Diagnostics ventes immobilieres
gilles
-
28 janv. 2009 à 10:26
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 28 janv. 2009 à 21:08
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 28 janv. 2009 à 21:08
A voir également:
- Diagnostics ventes immobilieres
- Doit on déclarer les ventes vinted à la caf - Forum RSA
- Prime d activité - Forum Aides et allocations
- Lettre paiement des commissions sur ventes - Forum salariés
- Procuration pour transactions immobilières maroc - Forum Immobilier
- Exemple livret 2 vae bts professions immobilières ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 836
28 janv. 2009 à 11:51
28 janv. 2009 à 11:51
Bonjour,
pour toute vente et celle-ci comme les autres passera devant notaire, les diagnostics sont obligatoires et exigés par le notaire, famille ou pas décharge ou pas.
pour toute vente et celle-ci comme les autres passera devant notaire, les diagnostics sont obligatoires et exigés par le notaire, famille ou pas décharge ou pas.
Fil 33
Messages postés
573
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2009
293
28 janv. 2009 à 14:16
28 janv. 2009 à 14:16
bonjour
Voyez avec le notaire
Les diagnostics sont obligatoires MAIS si l'acquéreur et vous etes d'accord, vous pouvez ne pas les faire réaliser...
DANS CE CAS, VOUS SUPPORTEREZ LES EVENTUELLES CONSEQUENCES DES VICES CACHES
Les notaires sont récalcitrants , voire opposés (à raison) à ce genre d'accord car ils ont aussi une responsabilité dans la vente
Cordialement
Voyez avec le notaire
Les diagnostics sont obligatoires MAIS si l'acquéreur et vous etes d'accord, vous pouvez ne pas les faire réaliser...
DANS CE CAS, VOUS SUPPORTEREZ LES EVENTUELLES CONSEQUENCES DES VICES CACHES
Les notaires sont récalcitrants , voire opposés (à raison) à ce genre d'accord car ils ont aussi une responsabilité dans la vente
Cordialement
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 836
28 janv. 2009 à 14:23
28 janv. 2009 à 14:23
Bonjour Fil 33,
avez-vous un lien vers un texte sur ce que vous venez d'écrire, car mon notaire est formel, il n'établit pas d'acte sans les diags.
avez-vous un lien vers un texte sur ce que vous venez d'écrire, car mon notaire est formel, il n'établit pas d'acte sans les diags.
Fil 33
Messages postés
573
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2009
293
28 janv. 2009 à 21:08
28 janv. 2009 à 21:08
Bonsoir
Art L 271-4 du CCH , paragraphe II....
En effet RARISSIME compte tenu de la responsabilité éventuelle du notaire après l'acte
(j'ai rencontré un cas fin 2008 avec vente entre parents ou cette "solution" a été adoptée pour l'amiante !...sans connaitre les clauses exactes figurant à l'acte sur une éventuelle renonciation de mise en cause ultérieure du vendeur et du notaire)
Cordialement
Art L 271-4 du CCH , paragraphe II....
En effet RARISSIME compte tenu de la responsabilité éventuelle du notaire après l'acte
(j'ai rencontré un cas fin 2008 avec vente entre parents ou cette "solution" a été adoptée pour l'amiante !...sans connaitre les clauses exactes figurant à l'acte sur une éventuelle renonciation de mise en cause ultérieure du vendeur et du notaire)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...