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Contrat entre SARL : délai de rétractation ?

Dernière réponse le 28 jan 2009 à 22:57:30 HostOfSeraphim, le 28 jan 2009 à 20:21:15 
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Bonjour,

L'entreprise d'une amie a signé un contrat de création de site Internet pour la somme de 4.000 € HT. Après mûre réflexion, et l'impression de payer une fortune pour 3 pages statiques sur le net, l'entreprise souhaite se rétracter et envoie un courrier à cet effet en recommandé à l'autre partie.

Réponse : "le délai de 7 jours ne s'applique pas entre entreprise, si vous voulez renoncer, c'est d'accord mais vous réglez les 4.000 € HT".

J'ai entendu dire que le délai pouvait exister entre entreprises si l'entreprise cliente signe un contrat dans un domaine qui n'est pas le sien, et si elle a été démarchée ? C'est le cas : il s'agit d'un garage de mécanique auto, ayant payé un contrat de réalisation de site Internet, après démarchage.

Merci !

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1

 Marco, le 28 jan 2009 à 22:57:30
  • +1

Bonjour

Effectivement le délai de rétractation ne s'applique pas entre entreprises avec ou sans démarchage.

Cordialement.

   
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