Bonjoir,

Maintenant que les détails de la nouvelle convention sont connus, je reviens avec quelques questions.

Ci-après un extrait du "Règlement général annexé à la Convention du 19 février" :

"§ 3 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues à l’article 4 c) s’ils remplissent les conditions ci-après:
- être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
...+ autres conditions…

A compter du 1er janvier 2010, la condition d’âge visée au premier alinéa du présent paragraphe est fixée à 61 ans."

Etant donné que cette nouvelle convention est entrée en vigueur le 1er avril 2009 (donc que 9 mois jusqu’au 1er janvier 2010), quelle interprétation à donner a l’âge de 60 ans et 6 mois?
Que 60 ans et 6 mois est la règle qui s’appliquera à des personnes dont la fin de contrat intervient entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2009 ?

Merci et cordialement.

Selon la législation française il n'y a pas de loi rétroactive. donc à mon avis dans votre cas précis vous serez licienciée en 2009 à 58 ans, donc comme vous remplissez les conditions des assedics concernant l'indemnisation
vous serez payée pendant 36 mois. prenons comme exemple la date du 1/10/09 comme inscription aux assedics
et qu'à cette date vous ayez 58 ans révolus. vous serez indemnisée jusqu'au 30/09/2012, à cette date vous aurez 61 ans et moins de 162 trimestres. vous serez donc indemnisée par les assedics tant que vous n'aurez pas atteint les 162 trimestres ou au maximun à 65 ans date limite d'indemnisation. car même si la loi change en 2010 vous serez dèjà indemnisée depuis le 01/10/09 (abstraction faite des 7 jours de carence avant d'être indemnisée majorés le cas échéant des jours de congés payés figurant éventuellement sur votre attestation d'assedic) vous bénéficierez des conditions en vigueur en 2009 étant inscrite. seuls les nouveaux chômeurs de 2010/2011//2012 si la loi change seront indemnisés suivant les lois qui seront votées dans ces années là.
je pense vous avoir rassurée sur votre futur parcours.