L'âge du maintien des allocations acquise?

selon la législation française il n'y a pas de loi rétroactive. donc à mon avis dans votre cas précis vous serez licienciée en 2009 à 58 ans, donc comme vous remplissez les conditions des assedics concernant l'indemnisation
vous serez payée pendant 36 mois. prenons comme exemple la date du 1/10/09 comme inscription aux assedics
et qu'à cette date vous ayez 58 ans révolus. vous serez indemnisée jusqu'au 30/09/2012, à cette date vous aurez 61 ans et moins de 162 trimestres. vous serez donc indemnisée par les assedics tant que vous n'aurez pas atteint les 162 trimestres ou au maximun à 65 ans date limite d'indemnisation. car même si la loi change en 2010 vous serez dèjà indemnisée depuis le 01/10/09 (abstraction faite des 7 jours de carence avant d'être indemnisée majorés le cas échéant des jours de congés payés figurant éventuellement sur votre attestation d'assedic) vous bénéficierez des conditions en vigueur en 2009 étant inscrite. seuls les nouveaux chômeurs de 2010/2011//2012 si la loi change seront indemnisés suivant les lois qui seront votées dans ces années là.
je pense vous avoir rassurée sur votre futur parcours.

Bonjoir,

Maintenant que les détails de la nouvelle convention sont connus, je reviens avec quelques questions.

Ci-après un extrait du "Règlement général annexé à la Convention du 19 février" :

"§ 3 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues à l’article 4 c) s’ils remplissent les conditions ci-après:
- être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
...+ autres conditions…

A compter du 1er janvier 2010, la condition d’âge visée au premier alinéa du présent paragraphe est fixée à 61 ans."

Etant donné que cette nouvelle convention est entrée en vigueur le 1er avril 2009 (donc que 9 mois jusqu’au 1er janvier 2010), quelle interprétation à donner a l’âge de 60 ans et 6 mois?
Que 60 ans et 6 mois est la règle qui s’appliquera à des personnes dont la fin de contrat intervient entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2009 ?

Merci et cordialement.

"Cela ne me semble pas cohérent ni basé sur aucun texte, mais c'est la réponse donnée par Pôle emploi."

Yep, j'avais aussi interrogé Pôle emploi il y a 1 mois.

La réponse qui m'avait été faite : "Ah oui, j'ai vaguement entendu parler de cette disposition. Mais nous ne sommes là que depuis 3 jours et sommes en formation. Désolé mais je ne peux pas vous renseigner. Par contre, il y a des brochures là. Regardez, ils en parlent peut-être".

Alors, à votre place, je reposerai ma question quand ça ira mieux à Pôle emploi car ils sont vraiment dans la m...e en ce moment !

Comme personne a répondu a ma question, je vais la reformuler:

Est-ce que l'appréciation des Assedic de l'âge pour le maintien des droits se fait en fonction du règlement en vigueur à la date de la fin du contrat de travail (60 ans et demi actuellement, 61 ans à partir de 1 janvier 2010) et ne change pas, même si un nouveau règlement modifie ultérieurement l'âge requis pour bénéficier de ce droit (par exemple, si l'âge limite passera à 62 ans en 2011 lors du passage d’une nouvelle convention)? Autrement dit, est-ce que j'aurais droit au maintien des allocations chômage en 2012 lorsque j'arrive en fin des droits à l'âge de 61 ans ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

J'ai posé la question sur Internet à Pôle emploi :

La réponse est : "Pour le maintien ce n'est pas la convention qui fixe l'âge pour bénéficer du maintien mais la date de fin du contrat de travail et l'année pour laquelle s'apprécie l'âge du maintien."

Ce qui voudrait dire que :
1- quelle que soit la convention qui s'applique ( dans mon cas la convention 2006 car procédure de PSE engagée avant 04/2009), pour une fin de contrat de travail en juin 2010, l'âge à prendre en compte c'est 61 ans (convention 2009!)
2- que si la convention change d'ici mes 61 ans ( en 2013), ce sera le nouvel âge qui s'appliquera.

Cela ne me semble pas cohérent ni basé sur aucun texte, mais c'est la réponse donnée par Pôle emploi.

Hello every body,

Attention, suite à la fusion ASSEDIC/ANPE, on a souvent des réponses très farfelues de personnes de Pôle Emploi qui s'avouent même parfois incompétentes !

Étant aussi dans cette situation (né en mars 1951) et licencié au 1er avril 2010 j'ai eu toute sortes de réponses allant de "lors là vous me posez une colle" à "si la loi change dans les années qui viennent, elle s'appliquera rétroactivement !"

A la deuxième affirmation, j'ai répondu à mon interlocuteur que ce n'était pas possible et que si c'était le cas, tout le monde descendrait dans la rue !

Un conseil : téléphonez plusieurs fois à Monsieur Paul Amploix au 3949. Comme ils sont nombreux, vous avez de très fortes chances de ne pas tomber deux fois de suite sur le même interlocuteur. Au besoin, indiquez un autre département que le votre quand l'automate vous le demande pour en être sûr. C'est ce que j'ai fait et après une bonne dizaine d'appels et de mails, voici ce que j'ai compris pour mon cas que vous pouvez transposer au votre :

1 - J'ai été licencié le 1er avril 2010.
2 - Après les délais de carence pour congés, indemnités de licenciement, 7 jours Pôle emploi, etc., j'ai perçu ma première allocation de retour à l'emploi (ARE) le 18 août 2010.
3 - Je vais toucher cette allocation jusqu'au 18 août 2013 (36 mois d'indemnités car plus de 50 ans).
4 - A cette date j'aurais 62 ans si Dieu me prête vie... donc plus de 61 ans qui est le minimum requis pour la poursuite du paiement de l'ARE.
5- Je vais donc bénéficier du dispositif qui prévoit le prolongement du paiement à l'issue de la période de 36 mois d'indemnisation jusqu'à mon 65 ème anniversaire.
6 - En d'autres termes, je percevrais encore l'ARE du 18 août 2013 au 3 mars 2016, jour de mon 65 ème anniversaire.

J'avais acquis au 31 décembre 2009 136 trimestres de cotisations.

J'aurais en plus pour 2010 - 2011 - 2012 - 2013 - 2014 - 2015 -> 24 trimestres supplémentairesTOTAL -> 160 trimestres + peut-être encore 1 pour le 1er trimestre 2016 donc 161.

Ma conclusion : à la date anniversaire de mes 65 balais, j'aurais donc 161 trimestres validés et donc "seulement" une insuffisance de 2 trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein puisque la loi en requiert 163 pour les personnes nées en 1951. J'aurais donc un abattement de 2/163 éme (soit 1,2 %) par rapport à une retraite à taux plein. C'est très peu.

Voilà mon calcul mais je serais intéressé par le votre, vos observations, avis, critiques et retours d'expériences.

OK, merci du tuyau. Toujours bon à savoir au cas où.

bonjour,

salarié dans ma société depuis 2005 , 60ans au 16.03.2010 , je vais être licencié au 01.04.2010...jusqu'à quel age je vais toucher des indemnités de chômage ? merci réponse

Bonjour,

Tout dépend du nombre de trimestres validés par la caisse de retraite à l'âge de 60 ans.
Si + de 162 trimestres dans votre cas, plus de droit au chômage.

Salut mike0638,
Je ne sais pas si tu liras ce message, mais merci d'avoir pris la peine de m'informer de ton message posté le 2 mars.
Je pense (j'espère!) que tous ces renseignements me seront utiles le moment venu.
Bonne continuation à toi.
Doorplot

je suis dans la même situation et je n'ai toujours pas de réponse et vous ??

Bonjour,

pour les retours d'expériences, il y a quelques témoignages ici:
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Ces témoignages prouvent effectivement que l'âge pris en compte est bien celui qui était en vigueur lors de la rupture du contrat de travail.

Pour ce qui est de la décote à 65 ans, même si vous ne totalisez que 161 trimestres, vous obtiendrez de toute façon la retraite à taux plein, sans décote aucune.