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Non renouvellement de bail

Dernière réponse le 29 jan 2009 à 23:49:33 juliette, le 29 jan 2009 à 17:22:39 
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Bonjour,ma mère de 66 ans loue un T2 de 30 m² depuis le 31 mai 2007(1 an 7 mois et 27 jours aujourd'hui).Ce mois-ci elle vient de recevoir une lettre recommandée lui indiquant le non renouvellement de son bail pour motifs personnels.C'est un bail d'un an renouvelable .Sur le bail il est indiqué que le T2 est meublé alors que tous les meubles appartiennent à ma mère hormis la machine à laver et 2 éléments de cuisine.Je précise qu'il n'y a aucun loyer impayé.Je suis allée voir la propriétaire et elle m'a dit qu''elle voulait le vendre (elle n'a jamais fait de proposition de vente à ma mère) puis elle m'a dit qu'elle voulait le louer l'été.Elle a plusieurs T2 qu'elle loue dont certains sont vides l'hiver. Comment va faire ma mère pour déménager avec sa petite retraite.Quels sont ces droits? Merci de me répondre.

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Marie S, le 29 jan 2009 à 17:32:12

Si le logement de votre mère fait partie d'un immeuble qui appartient en entier à la propriétaire, votre mère n'a pas de droit de préemption donc désolée si c'est le cas.

Répondre à Marie S

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Toupin, le 29 jan 2009 à 17:42:22

Bonjour,
La qualification de location meublée dépend de la volonté commune du locataire et du propriétaire de louer en meublé et non de l'importance du mobilier fourni. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s'agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement". Si la propriétaire désire vendre et non l'occuper à titre personnel, essayez d'entamer une négociation. Par contre, je pense que là vous serez prioritaire. J'attends comme vous des renseignements plus précis que je n'hésiterai pas à vous communiquer. Bon courage, Toupin.

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nevanatalia, le 29 jan 2009 à 19:44:50

Je pense qu'elle n'a pas l'intention de le vendre mais simplement le louer à la semaine cet été.En a t-elle le droit?

Répondre à nevanatalia

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Marie S, le 29 jan 2009 à 20:02:33

C'est donc un logement requalifié en meublé et constituant la résidence principale de votre mère.

La loi dit que depuis 2005 le congé du bailleur doit être motivé par sa décision de vendre ou de reprendre le logement.

Si elle laisse le logement inoccupé, il sera difficile de prouver qu'il n'a pas été mis en vente.

Certains amendement visant à modifier la loi sur les logements meublés sont en attente mais pour le moment c'est encore la totale liberté pour quelques mois.

Vous ne pouvez pas prouver que la propriétaire souhaite faire des locations saisonnières ce ne sont que des oui-dires...
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire légalement.

Répondre à Marie S

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nevanatalia, le 29 jan 2009 à 20:08:05

Mais ma mère n'a eu aucune proposition de vente par écrit

Répondre à nevanatalia

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Marie S, le 29 jan 2009 à 20:13:51

Eh bien non, et elle n'a pas à en avoir non plus, d'une part d'un commun accord il est convenu que c'est un meublé et d'autre part la propriétaire possède tout l'immeuble, pourquoi voudriez-vous qu'elle fasse une proposition d'achat à votre mère ?

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Marie S, le 29 jan 2009 à 20:17:51

Rectification elle possèderait plusieurs T2...
Mais de toutes façons le logement de votre mère reste un meublé et elle n'a pas de proposition d'achat à faire pour un meublé, votre mère et elle ont signé un bail meublé il aurait fallu le faire qualifier de logement nu dès la signature.

Répondre à Marie S

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nevanatalia, le 29 jan 2009 à 20:26:51

Je ne comprends pas bien votre réponse.Ma question :a t-elle le droit d'enlever ma mère pour louer plus cher cet été si elle ne le vend pas et si elle ou un membre de sa famille ne l'occupe pas et étant donné qu'elle possède d'autres T2 dans le lotissement.

Répondre à nevanatalia

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nevanatalia, le 29 jan 2009 à 20:20:03

Mais ce n'est pas un immeuble!C'est un lotissement!Et dans ce lotissement elle possède plusieurs T2.Elle n'est pas propriétaire de tous les T2 du lotissement!

Répondre à nevanatalia

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Marie S, le 29 jan 2009 à 20:26:47

Peu importe que ce soit un pavillon, voyons, vous venez de nous dire que le bail était meublé, que votre mère avait implicitement reconnu en signant que c'était un meublé alors je vous dis que la propriétaire n'a pas d'offre d'achat à faire à votre mère.

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Marie S, le 29 jan 2009 à 20:30:26

En plus si vous ne livrez aux intervenants que des informations par petit bouts, on risque de vous répondre à côté de la plaque.

Je résume logement nu résidence principale = droit de préemption du locataire

Logement meublé pas de droit de préemption.

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nevanatalia, le 29 jan 2009 à 20:29:26

Je pense qu'il vaut mieux allez voir un avocat .

Répondre à nevanatalia

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Marie S, le 29 jan 2009 à 20:32:35

Elle peut (enfin sa mère) aller trouver un avocat mais il faudra apporter la preuve que le logement n'était pas meublé à son arrivée et alors là bonjour les complications.

En plus elle a signé ! Pourquoi avoir signé si ce n'était pas un meublé ?

Répondre à Marie S

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nevanatalia, le 29 jan 2009 à 20:54:39

Ce sont des petits bungalows en bord de mer(corse).Elle achète les vieux T2 (loue les vieux si elle peut à certaines personnes aux revenus très modeste en faisant signer aux locataires le droit de recevoir directement les allocations logement,ma mère elle, a refuser).je précise que le bungalow était vieux et qu'elle l'a refait pour que ma mère accepte de s'y installer c'est neuf mais le reste des travaux qu'elle avait promis de faire quand mère a emménager n'ont jamais étés faits une fois ma mère installée!Et d'autres qu'elle refait neufs pour louer l'été

Répondre à nevanatalia

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Marie S, le 29 jan 2009 à 21:05:59

Oui, mais enfin votre mère a reconnu que c'était un meublé et que viennent faire les obligations de la propriétaire dans le congé donné à votre mère ?

Qu'est-ce que ça change que le locataire refuse que les aides au logement soient directement versées au bailleur, le locataire doit toujours le loyer, pourquoi refuser ?

Le problème qui vous occupe, c'est que votre mère doit se reloger.

Répondre à Marie S

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nevanatalia, le 29 jan 2009 à 21:18:18

Ce n'est pas vraiment le problème pour se reloger (la corse ce n'est pas le continent ,la vie y est beaucoup plus facile!)C'est une question de principe !Elle prend ma mère pour une imbécile!

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Marie S, le 29 jan 2009 à 21:26:54

Vous concluez un peu vite ...

Votre mère lui a aussi fait une crasse (excusez-moi) en quelque sorte en refusant qu'elle touche les aides directes.

Votre mère, si elle peut retrouver un logement tout de suite à un prix à peu près identique, ne pourra pas prouver de congé frauduleux puisque le fait qu'elle ait loué un meublé ne lui donne pas de priorité à l'achat...
Elle ne pourra pas prouver non plus qu'elle a subi un préjudice...

Nul n'est sensé ignorer la loi, et votre mère savait qu'en signant comme meublé un logement qui ne l'est pas elle risquait de voir mettre fin à son bail avec le préavis qui s'applique aux meublés...

Votre mère devait mettre des réserves sur l'état des lieux d'entrée quant aux travaux à effectuer ou demander un constat d'huissier en cas de désaccord, elle a néanmoins accepté les lieux en l'état.

Elle n'a pas été prise pour une imbécile.

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nevanatalia, le 29 jan 2009 à 21:43:01

De qu'elle crasse parler -vous?Ma mère ne lui doit pas un centime! Ce que je ne supporte pas c'est la fatigue du déménagement(ma mère doit encore résilier L'E.D.F. ,L'abonnement à l'eau,la parabole à redémonter ,l'armoire immense à roulis monter il y a peine 1 an et demi puisque le bail était convenu comme renouvelable chaque année

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Marie S, le 29 jan 2009 à 21:48:40

Si vous réussissez à prouver que c'est un congé frauduleux, vous pourrez demander des dommages et intérêts à votre ancienne propriétaire concernant les frais occasionnés par le déménagent, mais les obtenir, c'est pas garanti.

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nevanatalia, le 29 jan 2009 à 21:59:50

Je vais dès demain faire faire un devis pour le déménagement auquel j'ajouterai les résiliations E.D.F.,EAU,Satellite et je dis à ma mère de stopper le versement des loyers (il ne faut pas pousser !)

Répondre à nevanatalia

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Marie S, le 29 jan 2009 à 22:10:19

Elle n'a pas le droit de suspendre le paiement des loyers quels que soient les torts du bailleur, il faut payer le loyer jusqu'à la fin !

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nevanatalia, le 29 jan 2009 à 23:02:56

Elle n'aura qu'à porter plainte rien à faire!il faut bien le payer le déménagement!(et puis j'en sais long sur elle et toutes ses méthodes malhonnetes je ne pense pas qu'elle est envie que je porte ça devant les tribunaux et puis je ne vois pas ce que ma mère risque avec 650 euros de retraite par mois(la prison!)c'est moi qui vais lui porter plainte.Elle peut bien faire ce qu'elle veut, des gens pareils n'ont pour moi aucune valeur.Je vous dis bonsoir et je vous souhaite une année 2009 pleine de bonheur et de réussite(j'ai bien l'intention qu'il en soit ainsi pour moi et ma famille).
Et comme on dit chez moi Pace e salute

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 nevanatalia, le 29 jan 2009 à 23:49:33

Ah! on vient de m'informer sur la loi de la cohésion sociale de 2005(il faut des motifs sérieux pour ne pas renouveller un bail:non paiements des loyers ,vente mais alors le locataire est prioritaire ou reprise pour le propriétaire ou un membre de sa famille du logement pour en faire sa résidence principale)

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