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Bonjour,
Je souhaitais savoir si la condition suspensive d'obtention du pret était obligatoire dans le cas d'une transaction immobiliere.Nous nous appretons à signer une promesse de vente mais le vendeur souhaite que nous renoncions à la condition suspensive d'obtention du pret, car il a besoin de vendre sans délais.
Je me demande si cette demande est bien légale et que doit ton faire ?
J'ai lu sur internet que selon l'article L312-16 du code de la consommation cette clause est obligatoire, mais je cherche une confirmation, car je veux etre bien certain d'interpreter correctement l'article si dessous.
http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Merci par avance pour votre aide.
A bientot
SANCHO
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