Allocation Solidarité Spécifique [Résolu/Fermé]

TELUAS - Dernière réponse le 10 févr. 2011 à 18:46

Bonjour,
58 ans et à l'ASS, j'ai constaté que les indemnités versées étaient jusqu'en 2004 majorées après 57 ans et demi.
Ceci a été supprimé par simple décret en 2003 ce que vient de me confirmer mon député (même pas passé par l'Assemblée)
Préalablement j'avais fait la demande auprès des ASSEDIC qui ne se basent que sur les textes, avec toujours la même réponse.
Mon député a entamé des démarches auprés des "Insitutions" et des Ministres pour m'amener à faire différentes demandes qui systématiquement obtiennent la même réponse: les textes.
Sauf que la réponse de DDTEFP, répond sans donner aucune adresse que je puis recourir à tout recours légal: lequel = ce n'est pas précisé.
Il est donc normal que certains chômeurs de longue durée de mon âge touchent environ 30% que moi au prétexte que fin 2003, ils remplissaient tous les critères alors que j'étais éliminé.
Sans doute n'ai-je pas été licencié assez tôt?
Quels sont mes recours et la devise de notre république "liberté, égalité, fraternité" ne s'applique t'elle pas?
y aurait-il un recours auprès du tribunal administratif ou de la cour européenne?
Merci.

Plus

Réponse

caro 7 févr. 2009 à 14:43

en juin 2009 je passe en ASS suis nee septembre 1953 donc d apres le nouveau decret du 06/02/ 2009 texte assedic unijridis si a partir de 55 ans et plus on percevrais de ASS 14eur96 par jout plus une majoration de 6eur52 justifiant de 20annees d activites salariales (pour mon cas) pour les plus de 57 ans il faut justifies plus de 10ans le decret a ete signe par fillon decret 2009-124 du 04/02/2009 j espere que vous serait satisfait

TELUAS - 8 févr. 2009 à 10:45

MERCI Caro pour vos précisions

Je vais faire les recherches sur le texte précis du décret et relancer ma quête auprès des services concernés.
Mon député m'avait répondu que le décret précédent supprimant cette majoration avait été pris dans l'objectif de diminuer les charges de l'Etat et de ne pas inciter les chômeurs à ne plus chercher d'emploi!
Un comble lorsque l'on sait le montant versé au titre de l'ASS: sûr qu'avec cela, sauf à travailler au "black", nous sommes censés vivre richement et confortablement!!!
Avec plus de 1000 candidatures ciblées très finement, plus aucune convocation après 53 ans, et seules quelques réponses téléphoniques ne laissant aucun doute sur le refus ou la non réponse dûs à l'âge.............je me considère comme un tire au flanc de première "bourre".
Merci beaucoup et bon dimanche.
TELUAS

Réponse

TELUAS 9 févr. 2009 à 15:46

Bonjour Caro,
Apparemment le décret que vous me mentionnez ne fait qu'indiquer les revalorisations des indemnités ASS et non leurs conditions d'attribution existantes depuis le 1er janvier 2004 et qui m'avaient été indiquées sous la forme suivante:

« nous avons procédé à l'examen de votre demande et vous communiquons les informations suivantes :

Vous me demandez des informations au sujet de l'allocation de solidarité spécifique.
Vous trouverez ci-dessous un lien reprenant l'ensemble des règles de cette allocation:
http://info.assedic.fr/...
Les sommes que vous indiquez dans votre question représentent les ressources mensuelles à ne pas dépasser pour percevoir l'allocation de solidarité à taux plein, à savoir 14,74 euros par mois.
L'allocation de solidarité spécifique majorée n'existe plus depuis le 1er janvier 2004. Seules les personnes qui avaient 55 ans au 31 décembre 2003, et sous conditions de durée d'emploi, pouvaient bénéficier de cette majoration. Vous avez eu 55 ans en décembre 2005, vous ne pouvez, de ce fait, pas prétendre à cette majoration. »

J'ai bien peur que vous ne puissiez pas en bénéficier à moins que vous n'ayez plus d'éléments sur la remise en question des conditions d'attribution.

Tous les courriers que j'ai reçu, soit en réponse au Député (donc par les Ministères), soit par mes démarches personnelles de demande de dérogation, reprenaient ce même texte comme en "copier/coller"..........
Donc je reste sur ma faim (si le terme est bien choisi en l'occurence).

Bonne journée et merci de vos commentaires. TELUAS

christian - 2 juil. 2009 à 01:27

si vous remplissez les conditions vous pouvez leur demander un rappel depuis vos 55 ans.

paul henri - 7 févr. 2011 à 20:24

teluas,

bonsoir! Une chose m'interpelle : tous les décrets de loi parus ces dernières années sz 2003 à 2011 parlent dans les conditions d'attribution de l'ASS majorée d'avoir 55 ans et de justifier de 20 annuités de cotisations ou 57 ans et demi avec une justification de 10 ans de cotisation mais en aucun cas les décrets précisent qu'il fallait avoir 55 ans en 2003!!! D'où ma certitude que dans ce pays on nous prends pour des imbéciles car tous les ans le décrêt stipule que au 1er janvier de l'année si vous avez 55 ans (pas avant le 1er janvier 2004 comme vous le laissez sous entendre) sinon comment des gens qui sont nés en 1948 et qui ont eu 55 ans en 2003 peuvent-ils prétendre à obtenir une ASS sachant que celle-ci cesse à 60 ans... Nous sommes en 2011 donc celà ferait du 63 ans alors que nous avons tous manifesté quand on nous a mis la retraite à 62 ans! Je crois que plus d'explications dans la logique des choses seraient appréciables pour tous les chomeurs de longue durée! A mon sens cette allocation majorée existe toujours mais l'Unédic se refuse de verser leurs droits aux plus démunis comme toujours... AFFAIRE A SUIVRE

Réponse

christian 2 juil. 2009 à 01:22

bonjour, l'ASS majorée existe toujours, voir decret N°2009-124.
il faut avoir + de 55ans à ce jour et non pas avant 2004.
avoir plus de 20 ans d'activité salariée avant 2004.
les textes auxquels ils font allusion ne sont que des propositions de réformes qui n'ont aucune valeurs.
seul ce decret compte.

teluas - 13 juil. 2009 à 18:14

Merci Christian!

J'avoue ne plus rien comprendre dans ce bins: je viens de recevoir fin juin de mon député la copie de réponse du 18 juin de Laurent WAUQUIEZ, alors Secrétaire d'Etat à l'Emploi.
Il mentionne le décret 2003-1315 qui supprime cette majoration sauf pour ceux qui peuvent bénéficier de l'AER (alloc équivalent Retraite) donc qui justifient de 160 trimestres de cotisation.
Quel est donc le décret qui prévaut: d'après celui de 2009, ayant cotisé plus de 30 et ayant plus de 55, je suis éligible!
Avec celui de 2003, je n'y suis plus.
Qui saisir pour connaître la réalité???Merci pour votre aide.

TELUAS

bernard17440 - 15 août 2009 à 07:54

Bonjour Teluas. Si vous -60 ans et 160 trimestres de validés en 2009 faîte une demande auprés de pole emploi pour avoir l'AER, "Allocation équivalente retraite" ce qui est plus interessant que l'ASS majorée.
Salutations Bernard

elbasi › teluas - 15 janv. 2010 à 18:34

MAJORATION DE L'ASS/Décret de fevrier2009. Je me pose depuis le même moment la même question. Avez vous avancé depuis ou est-ce-que votre majoration est toujours bloquée par pole emploi ???Mon sentiment, c'est que les conditions d'age et d'années d' activité professionnelle antérieure pour l'obtenir ne seraient PAS rappelés dans le décret SI elles n'étaient PLUS valables pour l'année en cours. Et que SI, à ces conditions, se rajoutait le fait d'en avoir été bénéficiaire avant le 01/01/2004, ce serait dit dans le décret. Cordialement.ELBASI
Voir également ce sujet sur le forum de chomisteland, pseudo Beaucamp

ELBASI › teluas - 8 févr. 2010 à 16:47

Vous étiez vraiment sur la bonne piste.....Pouvez-vous prendre connaissance de mes messages sur ce forum et me dire si depuis votre intervention vous avez avancé dans vos démarches pour obtenir cette majoration. J'ai envie de vous répondre que entre les deux décrets il ne faut pas choisir puisqu'il sont TOUS LES DEUX VRAIS. Tout simplement, ils ne parlent pas de la même majoration....!!! Un même article (R 351-14) existait à l'époque à la fois dans le Code du travail ET dans le Code de la sécurité sociale. Si dans celui du Code du travail, il y est bien question de majoration de l'ASS, dans celui du Code de la sécurité sociale il y est question de majorations des années d'activités. Et maintenant, tenez-vous bien mais essayez de me suivre:
L'article R351-14 du Code du travail en vigueur jusqu'au 01/01/2004 cite dans son alinéa 3 une majoration possible des années d'activités antérieures de respectivement 12 et 6 ans dans les conditions prévues par les articles L 351-4, L351-5 et R 351-14 du code de la sécurité sociale . Or le décret du 30/12/2003 qui dans son article 8 annule la majoration prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 351-14 ne précise pas de quel code il s'agit !!! Et tous de s'engouffrer dans la brèche et de répéter comme des perroquets que la majoration de l'ASS a été supprimée, alors que le législateur en ré-actualise le montant dans des décrets annuels qui à chaque fois en précise les conditions d'obtention (age et années d'activités antérieures) pour l'année en cours!!! Cordialement, Elbasi.

Bernard17440 - 15 juil. 2009 à 19:44

Bonjour Christian
Le décret decret N°2009-124 ne fixe que les montants "Décret n° 2009-124 du 4 février 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite "

et non pas les conditions d'obtentions
Bonsoir à tous Bernard

elbasi - 15 janv. 2010 à 18:52

Et bien moi je pense et je comprends et je lis dans ce même décret que OUI, les conditions d'attribution de cette majoration sont également décrites dans ce décret: les conditions d'age et d'activité professionnelle antérieure sont énoncées pour 2009 dans ce décret qui s'applique au 01/01/2009. Et que si cette majoration ne s'appliquait en plus qu'à ceux qui en bénéficiaient avant 2004 ce serait dit dans le décret.Elbasi

ELBASI › Bernard17440 - 8 févr. 2010 à 15:49

FAUX!!! Ce décret reprend les conditions d'age et d'années activités antérieures sans préciser que ses conditions devaient être requises avant le 30/12/2003, date du décret qui AURAIT supprimer cette majoration. J'ai l'intime conviction qu'il y a eu confusion dans ce décret entre la majoration prévue par l'article R 314-14 du code du travail et la majoration prévue par l'article R314-14 du code de la SÉCURITÉ SOCIALE de l'ÉPOQUE!!!! Sachez qu'un nouveau décret ré-actualise cette majoration au 01/01/2010 tout en précisant comme dans le décret précédent les conditions d'age et d'années d'activités antérieures pour en bénéficier toujours sans préciser que ces conditions doivent être requises avant le 01/01/2004. Le simple bon sens devrait vous faire calculer l'age en 2010 des personnes qui avaient plus de 55 et 57.5 ans en 2003, le législateur aurait également pu le faire et octroyer le bénéfice de cette majoration aux personnes âgées respectivement de 62 et 64.5 ans en 2010. Est-ce cela qui est écrit dans ce décret et applicable au 01/01/2010?
Si des internautes sont intéressés par les textes de l'époque qui montrent ou quand et comment s'est produit cette confusions, merci de me le faire savoir sur ce forum. Cordialement, Elbasi.

teluas - 16 févr. 2010 à 14:41

Merci Bernard et Elbasi pour vos différentes réponses !

J’avoue ne pas avoir avancé réellement sur le sujet car je n’ai pas d’argument suffisamment clairs pour relancer mon député…

L’obscurité des textes semble inaltérable.

Pourtant je vais tout de même le recontacter puisque le n°672 (supplément) de janvier 2010 d’Intérets Privés consacré à l’indemnisation du chômage précise toujours l’existence de l’ASS majorée après 57ans et demi…

Impossible de penser qu’une revue aussi sérieuse n’ait pas tous les éléments en sa possession, mais comme dit Elbasi, la facilité pour les Administrations, les Ministères et le Pôle Emploi est de donner des réponses « standardisées » plutôt que d’analyser la réalité des textes è toujours le flou artistique et je n’ai pas les moyens aujourd’hui de mettre un avocat sur le sujet !

Pour l’AER, beaucoup plus avantageuse è nécessité de 160 trimestres.

Or je ne suis qu’à 156 car :

je n’ai pas obtenu la validation de 2 trimestres réalisés en entreprises en Allemagne (stagiaire ou « Praktikant » même si rémunéré è non pris en compte par le système allemand !!! Bonjour la collaboration France/Allemagne et à signaler à de jeunes étudiants….
Je n’obtiens pas la validation de 2 stages (non rémunérés effectués en France dans une très grande entreprise dans le cadre d’un stage « étudiant »), ceci faute de réponse depuis 1 an et demi de la même entreprise certifiée ISO. Je ne suis pas certain d’ailleurs que cela pourrait être validé ! è 2 trimestres non encore validés (j’en suis au stade des lettres recommandées).

En tout cas, mille merci pour votre contribution et votre aide.

Cordialement.

Teluas

ELBASI - 22 févr. 2010 à 20:58

tion.....Si vous en avez l'occasion, allez sur Forum orange thème emploi/ inquiétude sur l'emploi et voir: "Majoration de l'ASS ? toujours en vigueur" 35 messages (dont en dernière page des propositions d'actions...!); et si vous allez revoir votre député, à mon sens principal argument, oui le décret du 30/12/2003, en abrogeant le 2è et 3è alinéas de l'article R351-14 a supprimer cette majoration sauf pour ceux qui en étaient bénéficiaires auparavant MAIS DEUX DÉCRETS DEPUIS ONT RÉINSTAURE CETTE MAJORATION, CELUI DE FEVRIER 2009 ET MAINTENANT, CELUI DE JANVIER 2010.Si vous roulez sur la route, quel est le panneau qu'il FAUT RESPECTER? CELUI QUE VOUS AVIEZ VU 200 km AVANT OU CELUI QUI EST LA SOUS VOS YEUX?!!!
Autres sites qui m'aide à réfléchir et à comprendre un peu: LEGIFRANCE qui donne les textes de loi dans leurs versions en vigueur à une certaine date, et très sympa le forum de CHOMISTELAND, VOIR LE SUJET DANS ASSEDIC le pseudo BEAUCAMP. Et puis il y a le médiateur de pole emploi, les avocats de JURITRAVAIL, je ne lacherai pas ,et je vous tiendrai au courant.

ELBASI › ELBASI - 22 févr. 2010 à 21:05

N.B.:FAUX!!! C'était pour Bernard et non pour Elbasi.

Réponse

caro 8 févr. 2009 à 10:59

si vous avez d autres et nouvelles informations est il possible de me tenir au courant moi dans mon malheur j ai eue un peu de chance car lors de mon licenciement de l apres mis j ai pu etre renumeree are en plus de mon emploi conserve du matin que j ai pu garder les lois on se demande si il faut rentrer dans le systeme d apres plusieurs conseillers de l assedic j ai en plus mes trimestres retraites mais la nouvelle loi a ete supprimee le 1 janvier 2009 merci de m informer si vous avez d autres elements bon dimanche

Réponse

cycloman53 9 févr. 2011 à 08:31

Bonjour à Tous

Voici le dernier decret en vigueur Décret n°2011-123 du 29 janvier 2011
Voici le lien
http://legifrance.gouv.fr/...
Autre lien interressant
http://vosdroits.service-public.fr/F12483.xhtml#N100AD

Réponse

philippe 10 févr. 2011 à 18:46

Je soumets à votre réflexion mes élucubrations.... sur l'erreur fondamentale qui s'est à mon avis produite lorsque le législateur a supprimé cette majoration.
ACTE 1 Article R351-14 DU CODE DU TRAVAIL, en vigueur jusqu'au 01/01/2004:
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret.
Une majoration, dont le montant est également fixé par décret, est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
Pour l'appréciation des conditions de vingt et dix années prévues à l'alinéa précédent, la durée d'activité des intéressés est majorée dans la limite respectivement de douze ans et de six ans, dans les conditions prévues aux articles L. 351-4, L. 351-5 et R. 351-14 du code de la sécurité sociale ( Remarquez qu'il est ici question du code de la sécurité sociale et non du code du travail... :!:).

ACTE 2 Article R 351-14 du code du travail, en vigueur au 01/01/2004 jusqu'au 07/03/2008 puisqu'il a été ....
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret.
NOTA:
Décret 2003-1315 2003-12-30 art. 8 1° : les 2e et 3e alinéas de l'art. R351-14 sont abrogés. Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.

Et le voila ce décret scélérat qui soit disant supprime la majoration, mais laquelle et de quel code puisque l'article précédemment parlait du code de la sécurité sociale et le nota ne spécifie plus de quel code il s'agit et que bien sûr à la même époque, il existe aussi un article R351-14 dans le code de la sécu qui parle aussi de majorations.... . MAIS...
ACTE 3 Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail
Article 8 (oh combien fameux, et sur lequel s'appuient encore toutes les DDTEFP de France et de Navarre.... :
Sont abrogés :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-14 du code du travail .
Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.
2° L'article R. 351-38 du code du travail.
3° Le décret n° 96-1118 du 20 décembre 1996 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État).

ACTE 4 Mais, alors qu'un certain président ,un premier avril 2004 avait promis...et qu'il n'a pas tenu parole...ENFIN
Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 4
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est de 14,74 euros à compter du 1er janvier 2008.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,42 euros à compter du 1er janvier 2008.

ET RE Décret n° 2009-124 du 4 février 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite
Article 2
Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 14,96 € à compter du 1er janvier 2009.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,52 € à compter du 1er janvier 2009.

ET RE RE Décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite
Article 2
Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 15,14 euros à compter du 1er janvier 2010.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,60 euros à compter du 1er janvier 2010.
ALORS...
Voila les raisons de mon intime conviction:
1/Mic- mac au niveau des codes, à une époque ou c'était top/politique de cesser "d'assister" ces vieux fainéants de chômeurs, et ou dans un grand vent de printemps on toilette la loi et on réforme à tout va,...si, si déjà, l' assurance chômage, la retraite... .
2/C'est vraiment ignorer la Loi que d'appliquer encore aujourd'hui le nota d'un article abrogé en mars 2008 !!! Alors qu'il ne restait de ce fameux article R 351-14 que la certitude que le montant de l'ASS serait fixer par décret en relation chaque année avec" le cout de la vie" et en fonction de la loi de finances annuelle, le budget prévisionnel de l'État, puisque c'est l'État qui verse cette allocation de solidarité à Pole emploi.
3/Et touche finale, si cette majoration (=6 € et quelques par jour) ne pouvait être versée qu'à ceux qui en étaient bénéficiaires avant le 01/01/2004, pourquoi est-ce-que le législateur par 3 fois (pour les années 2008, 2009 et 2010 aurait-il spécifié à chaque fois dans le décret l'age et les conditions d'activités antérieures pour l'année en cours...? Plutôt que de dire par exemple 55 ans ou plus ... à compter du 1er Janvier 2010, si il fallait avoir 55 ans ou plus.... à compter du 1er Janvier 2004, autant dire 62 ans ou plus ... à compter du 1er Janvier 2010!!! Quant à ceux qui devaient totaliser 57 ans et demi ou plus avant le 001/01/2004, je vous laisse calculer l'age qu'ils auraient aujourd'hui. CQFD???
4/ET le cerise sur le gâteau, c'est de vous demander si par exemple vous dépasser un panneau sur la route qui vous indique qu'il faut pas rouler à plus de 50km/h et que plus loin vous dépasser un panneau qui vous indique qu'il ne faut pas rouler à plus de 70 km/h, savez vous qu'entre les deux panneaux il faut rouler à 50 mais qu'après le 2ième panneau vous pouvez rouler à 60..
Il faut vraiment faire comprendre que la majoration qui a été supprimée par le législateur est une majoration du temps de travail qui était accordé aux parents (mères) qui avaient quitter leur emploi pour élever au moins 3 enfants, je crois, ou un enfant handicapé et cet article se trouvait dans le code de la sécurité sociale et c'est cette majoration du temps de travail qui n'était pas prise en compte dans le temps de travail compté par l'ANPE puis Pôle emploi pour accorder l'ASS. Que faire....un courrier commun à chacun de nos médiateurs Pôle emploi???