Taxe des ordure ménagères exoneration
sergio971
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31 janv. 2009 à 03:30
legrandduc0 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 7 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 24 févr. 2013 à 17:49
legrandduc0 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 7 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 24 févr. 2013 à 17:49
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5 réponses
Sergio ,
voila un texte qui pourra peut etre t'aider. Regarde si d'autres personnes sont dans ton cas ou tu habites, regroupez vous pour reclamer .
1.2.2.3 Les immeubles non desservis par le service d’enlèvement des déchets (4 du III de l’article 1521 du CGI)
L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié au 4 du III de l’article 1521 du CGI, modifie le dispositif d’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères.
Désormais, les communes et les EPCI peuvent, sur délibération, supprimer cette exonération.
La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d’enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de ramassage le plus proche et l’entrée de la propriété. A cet égard le Conseil d’Etat tend à considérer comme normale une distance n’excédant pas 200 mètres.
Les délibérations des communes et des EPCI doivent être prises avant le 15 octobre d’une année pour être applicables l’année suivante. Elles doivent être de portée générale et viser l’ensemble des locaux situés dans la ou les parties de commune où le service ne fonctionne pas.
l'adresse :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/fisc_loca/fich_tech/cham_dapp.html
voila un texte qui pourra peut etre t'aider. Regarde si d'autres personnes sont dans ton cas ou tu habites, regroupez vous pour reclamer .
1.2.2.3 Les immeubles non desservis par le service d’enlèvement des déchets (4 du III de l’article 1521 du CGI)
L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié au 4 du III de l’article 1521 du CGI, modifie le dispositif d’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères.
Désormais, les communes et les EPCI peuvent, sur délibération, supprimer cette exonération.
La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d’enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de ramassage le plus proche et l’entrée de la propriété. A cet égard le Conseil d’Etat tend à considérer comme normale une distance n’excédant pas 200 mètres.
Les délibérations des communes et des EPCI doivent être prises avant le 15 octobre d’une année pour être applicables l’année suivante. Elles doivent être de portée générale et viser l’ensemble des locaux situés dans la ou les parties de commune où le service ne fonctionne pas.
l'adresse :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/fisc_loca/fich_tech/cham_dapp.html
je suis a la recherche du texte qui stipule(si le ramassage des ordures ménagères est efffectué a plus de 400mde mon domicile.on peut etre exonerede la taxe d'ordure ménagère.
legrandduc0
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24 févr. 2013 à 17:49
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Article 1521 du CGI
http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.8.3265/4/2.250.190.28.6.15
voici une circulaire qui stipule qu'a plus de 200m nous sommes exonéré!!!!
voici une circulaire qui stipule qu'a plus de 200m nous sommes exonéré!!!!
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24 févr. 2013 à 17:49
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"Cette année la communauté de commune ne veut pas me délivré ctte attestation." : pourquoi ?
La maison a bougé ou bien le circuit de ramassage y passe désormais devant ?
La maison a bougé ou bien le circuit de ramassage y passe désormais devant ?
24 févr. 2013 à 17:46