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Réduction loyer cause travaux

Dernière réponse le 2 fév 2009 à 13:27:49 Potpotes, le 2 fév 2009 à 09:50:46 
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Bonjour,
Je suis locataire depuis 10 mois d'un appartement. La propriétaire a commencé des travaux dans la salle de bain le 06 Décembre pour un gros problème d'humidité signalé à l'emménagement. Voyant les travaux ne pas avancer et ayant passer 15 jours sans chauffage fin décembre j'ai obtenu une réduction de loyer (150e sur 480e de loyer) pour Décembre en Janvier. Aujourd'hui le 2 Février les travaux touchent à leurs fin, et je lui demande une réduction pour le mois de Janvier sur Février pour la gêne causée par ces travaux (pas de salle de bain depuis le commencement, accès aux toillettes limité car ouvrier, plusieurs jours sans eaux chaude, etc...) ce qu'elle refuse car les travaux se terminent et me stipule que le convecteur qu'elle a changé aurait du être à ma charge (notamment poils de chat sous le convecteur qui aurait endommagé ce dernier, mais il n'a fonctionné qu' 1 mois). Suis-je bien dans la possibilité de demander cette réduction, et que puis invoquer comme arguments pour légitimer cette réduction? D'avance merci.
PS: La proprio est avocat dans le droit maritime, donc j'évite au possible les tensions entre nous.

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Marie S, le 2 fév 2009 à 13:13:13

Votre propriétaire applique la loi, les travaux ayant duré plus de 40 jours elle vous a fait une réduction de loyer, vous dites que vous voulez que les choses se passent bien mais je constate que vous lui cherchez quand même des poux dans la tête pour quelques jours de plus... elle est dépendante de la disponibilité des entreprises.

Elle a parfaitement raison pour le convecteur, alors pourquoi faire des procès inutiles pour une somme de principe ?

Répondre à Marie S

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 lbigaret, le 2 fév 2009 à 13:27:49
  • +2

Bien, cet avocat a appliqué la loi (Code civil Article 1724
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.)

Mais elle doit l'appliquer pendant tout le temps de ces travaux. Maintenant il n'est pas prouvé que ce convecteur soit tombé en panne à cause de poils de chat (en général ça sent mauvais mais cela ne peut pas vraiment endommager un convecteur) donc il est normal que le changement de celui ci soit à sa charge (toujours Code Civil, articles précédents)....et franchement....un convecteur....on en trouve à moins de 40 euros et c'est loin d'être une solution de chauffage économique (voire adaptée aux lieux, probablement anciens compte tenu de ce gros problème d'humidité).

Répondre à lbigaret