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Bonjour,
Dans le J.O. le texte du décrète commence par :
"Décrète :
Art. 1er. − I. – L’article R. 3243-1 du code du travail est complété par un 12o ainsi rédigé :
« 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels. »
II. – Les dispositions de l’article R. 3246-3 du même code ne sont applicables, au titre d’une
méconnaissance du 12° de l’article R. 3243-1 du même code, qu’à compter du 1er avril 2009."
Est ce que veut dire que l'application de la lois prende effet à partir du 01/04/09?
Merci d'avance pour votre réponse!
Les entreprises ont jusqu'au 1er Avril pour mettre en place la prime transport.
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