ancien crédit et huissiersRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
même problème que beaucoup de personnes içi !
Après avoir été harcelé par courrier, par la société de recouvrement Neuilly contentieux, pour un crédit à la consommation, soit disant fait en 1988 ou 1989 ou.... , je me retrouve maintenant à avoir affaire au cabinet Benton Pierçy !
je n'ai jamais eu de citation à comparaître devant un tribunal pour ce crédit, et je me pose la question de savoir à qui j'ai affaire, surtout quand je reçois une lettre de ce cabinet, sans en-tête, pas de tampon, et encore moins de signature !!
De plus, je suis convoqué 3 jours seulement, après avoir reçu un courrier simple, et à paris, à 400 kms de chez moi !

Au rmi pour l'instant, vous comprendrez que je n'ai pas les moyens de voyager !
Que dois-je faire ??
Merçi de vos réponses

Foyer · Accepted Answer

Bonsoir titus ,

Je vous dis simplement: Dormez tranquille  !

Une dette pour un credit a la consommation qui remonte a 10 ans est prescrite depuis longtemps. Le creancier disposait de 2 ans apres le dernier incident de paiement pour vous inviter au tribunal.

Le delai est depassé depuis longtemps.

Pour ce qui est du cabinet d'huissier que vous citez, il a dû oublier depuis un certain temps le code de deontologie de la profession. Il essaie de vous soutirer de l'argent en s'appuyant sur sa "qualité" d'huissier. Ne vous laissez pas impressionner.

Si vous recevez de nouveaux courriers, ils sont certainement en courrier ordinaire, lisez les "pour la forme" et gardez les.

En ce qui concerne votre "convocation" par le cabinet d'huissier, ne reagissez pas. S'ils vous appellent pour vous reprocher de ne pas etre venu, dites leur que vous attendiez la reeception du billet aller retour ... qui n'est toujours pas arrivé.

Ne vous laissez pas impressionner ! Vous nous tenez au courant si vous voulez un soutien ?

Foyer · Answer

Bonjour titus ,

Pas de probleme !  Comme il n'y a pas de decision de justice, aucun notaire ne peux bloquer vos comptes.

je vous rappelle que votre dette est prescrite depuis tres longtemps et le creancier ne peut plus vous "mettre au tribunal" de même qu'un huissier ne peut plus rien faire s'il n'a pas de titre executoire delivré par le tribunal.

Foyer · Answer

Bonjour titus ,

Votre cabinet d'huissier (et non notaire comme je l'avais ecrit dans une reponse precedente) doit etre en periode d'apres soldes s'il vous propose encore un rabais sur la dette demandée.

Alors :

- courrier simple : Vous n'etes pas sensé l'avoir reçu (je vous l'ai deja indiqué) ;

- Autorisation de créancier pour une proposition exeptionnelle de réduction de la créance .  Eh oui, encore les soldes ...

- une proposition unique, qui est limitée dans le temps aux 15 jours à venir : Cette "proposition" est tout ce qu'il y a de plus illégal !  J'ai eu l'occasion d'en faire mention dans un des messages concernant " les meubles vogica" . (recherchez y l'extrait du code de la conso qui doit etre en fin de fil).

Alors, que vous dire de plus si ce n'est que vous avez affaire avec des "sagouins" qui essaient de profiter de la meconnaissance des textes par la majorité des gens et qui essaient de se faire du beurre sur leur dos.

Donc, memes consignes: Pas de reaction de votre part et surtout: DORMEZ TRANQUILLE !

Foyer · Answer

Hein qu'il est sympa le "Foyer" ,
il vous indique les articles du code de la conso sur lesquels vous pourrez eventuellement vous appuyer.
Allez, un peu de lecture:

Article L122-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent : 
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ; 
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ; 
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

II. - Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération : 

1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ; 

2° Le recours à la menace physique ou verbale ; 

3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ; 

4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ; 

5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible. 

Article L122-11-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 84
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ; 
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ; 
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ; 
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ; 
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; 
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ; 
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ; 
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;

-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.

Article L122-12  En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus. 

Article L122-13 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.

Article L122-14  En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

Article L122-15 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.



Alors c'est pas bien ça ??

Yvette · Answer

Bonjour si aucun paiement n'a eu lieu depuis 10 ans il y a prescription  au bout de 5 ans

Yvette · Answer

ne pas répondre , mais voir avec votre ex si possible bien sur si elle n"a pas payé , mais de toute façon , pour vous ils ne peuvent rien étant donné que vous ne touchez rien

Foyer · Answer

Bonjour Tom ,

Je suppose que vous n'avez jamais ete convoqué au tribunal pour cette dette sinon ma reponse n'est pas valable.

Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles, ils ne peuvent rien faire contre vous; La dette est prescrite depuis longtemps. Ils essaient de vous tirer de l'argent c'est  tout.

Vous ne devez en aucun cas ceder a leurs pressions ou menaces de quelque nature qu'elles soient: saisie de compte, de mobilier, venue d'huissier et autres ...

N'hesitez pas a venir nous raconter .. si on peux vous rassurer.

Foyer · Answer

Bonsoir Aldo ,

Votre reaction est la bonne mais tenez votre promesse en cas de nouvelle relance de leur part.

Foyer · Answer

Bonsoir eragone ,

Rassurez-vous, vous n'etes pas la première et ne serez pas la dernière a qui le coup de la mise a jour de la carte est fait.  Ce sont des sagouins qui doivent etre traités en tant que tel.

Effectivement la CPAM ne peux rien faire, bien qu'il y ait usurpation de qualité ...

Que faire ? rien ! 
Vous allez certainement recevoir sous peu une lettre de relance pour une dette non entierement reglée et remontant a un certain nombre d'années. Comme ils ont votre adresse, ils ne vont pas se gener de vous ecrire en courrier ordinaire. Surtout, pas de panique de votre part, quels que soient les arguments utilisés pour essayer de vous faire ceder.

Quand le courrier arrivera, venez nous mette un message et nous vous aiderons a les "shooter" legalement, contrairement a leur façon de faire.

Bonne soirée.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour à tous,

Les officines de recouvrement pour des raisons de sociales se multiplient. Une combine pour des gens  dont l'honnêteté est douteuse et qui ignorent les risques que comportent une usurpation de fonction. Ce ne sont pas des huissiers ni de justice ni du trésor. Le courrier des professionnels est parfaitement identifiable et signé accompagné du tampon "dit la marianne" symbole de l'autorité officielle. En aucun cas des remises dites d'exception sur les dettes ne peuvent avoir lieu. Les impayés doivent recevoir l'imprimatur du juge d'instance  qui se traduit par une "injonction de payer" sauf pour les impôts qui sont officialisés par la loi de finances annuelle. 
L'intervention du juge assure le débiteur de l'authenticité de la dette sous toutes ses formes et ne peut donner lieu à des sommes fantaisistes sans explication. 

Il appartient à toutes les personnes qui recoivent des lettres leur réclamant des prétendues dettes d'être très suspicieuses à l'égard de ces lettres et surtout de vérifier l'authenticité du cabinet  à ne pas confondre les lettres d'huissier pas forcément recommandées, signées et avec le tampon officiel des lettrres envoyées sans signature et sans tampon qui n'ont aucune valeur.

Foyer · Answer

Nelly ,

Comme souvent dit dans ce forum, si ces courriers vous sont arrivés en "ordinaire", il n'y a aucune preuve que vous les ayez reçus !

Que ces papiers ne soient pas signés m'etonne beaucoup de la part d'un veritable huissier ...

Foyer · Answer

Nelly ,

A priori, je dirais que cet "avis d'huissier" n'est là que pour essayer de vous intimider et vous pourir la vie.

Il s'agit de la photocopie d'un exemplaire fourni par complaisance par un huissier qui ... (Non je ne l'ai pas dit)

N'en tenez pas compte puisque de toutes façons vous ne l'avez jamais reçu.

Je vous souhaite un bon dimanche et tachez d'oublier au moins pendant 24heures.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour Nelly,

Avant cette lettre d'huissier vous avisant d'un saisie conservatoire avez-vous reçu un commandement de payer ??
commandement obligatoire avant toute toute saisie mobilière . Le commandement est envoyé par lettre à votre dernière adresse connue. Si vous avez déménagé et qu'en conséquence vous n'ayez pas reçu ce commandement, celui-ci peut-être cependant considéré comme notifié. Ce commandement vous laisse un certain délai pour payer.  

Je crains que cette annonce de saisie conservatoire, sans autre procédure préliminaire, soit une tromperie d'une de ces boites de recouvrement pour vous obliger à votre présence  afin de vous soutirer des informations notamment les références de votre carte bancaire, sous un prétexte quelconque, ce qui leur permettrait de vous soutirer (bis) facilement de l'argent. Ou alors est-ce comme l'a très bien signalée Foyer, une simple mesure d'intimidation.

En principe tout courrier d'huissier doit être signé et tamponné ( Souvent "la marianne"  est déja imprimée sur les différents documents ). Le tampon comporte en son centre la représentation de la république symbolisée par une figure de femme qui tient une sorte de faisceaux et autour les nom, prénom et huissier de justice. Les boites privées ne peuvent se permettre, usurpation de fonction ministériel, donc délit important, d'apposer ce genre de tampon. Par ailleurs les lettres ne sont pas signées car la personne qui envoie ce genre de courrier croient ne pas engager sa responsabilité ce qui est faux, preuve de l'ignorance des personnes qui travaillent dans ces boites privées de recouvrement.

Utilisateur anonyme · Answer

Re Nelly

Le commandement procédure préliminaire avant la saisie est parfaitement identifiable par ce titre en haut de la page, papier de couleur bleue :

             - COMMANDEMENT-

Vous ne pouvez donc vous tromper.

Baal · Answer

Heu, pardon mais c'est n'importe quoi. 
- Il n'y a pas de commandement préalable pour les saisies conservatoires de biens meubles. C'est d'ailleurs un petit truc pour faire une saisie avec un titre exécutoire sans avoir à respecter le délai de 8 jours. Les biens sont là, ils vont être déplacés, vite une saisie conservatoire et les biens sont indisponibles. Ensuite on dénonce, on convertie, et on poursuit plus tard en saisie vente. 
- Et aucune couleur spécifiques pour les commandements, quels qu'ils soient !

Et puis pourquoi est ce que vous parlez de saisie conservatoire ... depuis que j'y ai fais allusion ? Vous n'en auriez pas parlé à votre interlocuteur, qui aurait sauté sur l'occasion pour vous faire peur avec ? Une saisie conservatoire ça ne se fait pas comme ça, sauf des cas prévus limitativement, il faut une autorisation du juge de l'exécution et c'est assez exceptionnel.

Franchement pour un impayé et une personne qui ne présenterait pas de solvabilité particulière qu'il pourrait faire disparaitre (genre la personne qui a un bateau ou des tableaux de maître), la procédure "normale" serait plutôt de passer par l'injonction de payer, puis la saisie "normale".

Baal · Answer

Suite à votre message.

Bon, que les choses soient claires, les dettes il faut les payer. 

Néanmoins un huissier ne peut pas exécuter hors compétence. 
En plus il va pas attendre la veille au soir et vite saisir un confrère pour organiser une saisie conservatoire en catastrophe. Les autres huissiers ont d'autre choses à faire que des saisies conservatoires au jour le jour.

A mon avis il s'agit plutôt d'une lettre d'intimidation. Il s'agit d'un huissier qui a un "service" "amiable" qui envoi des courriers avant toute procédure. Au culot. Des fois ça marche.

Mais je le répète, il ne s'agit pas d'un encouragement à ne pas payer, c'est juste pour vous rassurer, pour l'instant, les chances pour qu'un huissier passent sont infinitésimales !

Utilisateur anonyme · Answer

Re, re, re...

A vous dire vrai, je ne comprends plus rien. Mais ce dont je suis certain, ancien agent huissier du trésor moi-même ayant quitté la fonction depuis plus de 10 ans, c'est qu'un huissier des Hauts de Seine ne peut en aucun cas exécuter, question de règles, une saisie même conservatoire ( pas d'enlèvement de meubles) , en Alsace. Ce n'est quand même pas un huissier qui oserait vous menacer de faux ou alors est-ce une de ces boites de recouvrement qui userait d'une usurpation de fonction ??

Par ailleurs, si vous n'avez pas reçu une copie de l'injonction de payer de votre juge d'instance local, seul autorité à décider de poursuites judiciaires ou non, et ce malgré malgré le code local alsaco-lorrain, cette menace me parait des plus suspectes.

Baal · Answer

C'est en Alsace ? Un droit local peut être ?
Parce que dans le droit commun vous pouvez parfaitement vous retrouver avec une saisie conservatoire sans le savoir (requête unilatérale au jex, procédure d'injonction de payer menée au dernier domicile connu). Et il n'y a pas de commandement.
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992, articles 210 et suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006079611/2009-04-17/

Foyer · Answer

Bonjour Nelly ,

Il faudrait arreter de vous triturer l'esprit !! Vous recevez un courrier en envoi ordinaire, non signé, pas de reponse a vos mails pas de retour d'A.R. ... que vous faut-il pour comprendre qu'il s'agit d'intimidation ??

Si quelqu'un, se disant huissier, se presente a votre domicile, vous lui demandez une piece d'identité progfessionnelle pour justifier de sa qualité, vous le laissez sur le pas de la porte et vous telephonnez a la police ou gendarmerie pour venir verifier une tentative d'escroquerie. Vous en informez le "pseudo huissier" et vous verrez sa reaction... s'il est encore là.

Utilisateur anonyme · Answer

re,

Nelly suivez les conseils de Foyer. Nous avons tenté de chercher une explication rationnelle en faisant la différence entre le principe et la procédure. Mais à défaut de pouvoir prendre connaissance des courriers qui vous ont été envoyés, nous ne pouvons émettre que des hypothèses selon vos explications matérielles. Il ne fait aucun doute que les courriers reçus et selon vos explications sont douteux.

Ancien crédit et huissiers

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