| 1 Foyer, le 2 fév 2009 à 21:25:26Bonsoir titus ,
Je vous dis simplement: Dormez tranquille !
Une dette pour un credit a la consommation qui remonte a 10 ans est prescrite depuis longtemps. Le creancier disposait de 2 ans apres le dernier incident de paiement pour vous inviter au tribunal.
Le delai est depassé depuis longtemps.
Pour ce qui est du cabinet d'huissier que vous citez, il a dû oublier depuis un certain temps le code de deontologie de la profession. Il essaie de vous soutirer de l'argent en s'appuyant sur sa "qualité" d'huissier. Ne vous laissez pas impressionner.
Si vous recevez de nouveaux courriers, ils sont certainement en courrier ordinaire, lisez les "pour la forme" et gardez les.
En ce qui concerne votre "convocation" par le cabinet d'huissier, ne reagissez pas. S'ils vous appellent pour vous reprocher de ne pas etre venu, dites leur que vous attendiez la reeception du billet aller retour ... qui n'est toujours pas arrivé.
Ne vous laissez pas impressionner ! Vous nous tenez au courant si vous voulez un soutien ? | 2 Titus85, le 3 fév 2009 à 08:00:22Merçi, FOYER pour votre réponse, mais je me demande toujours jusqu'où ils peuvent aller?
Vont-ils bloquer mon compte bancaire ?
Bien sûr, étant au RMI, je pourrais faire lever le blocage, puisque ce dernier est inssaisissable, mais en attendant, les prélèvements saur, def, gdf, risquent d'être rejetés!
A coup de 10 euros par rejet,(j'ai 5 prélèvements en tout), celà va encore me faire un trou et je n'ai pas les moyens de me permettre celà !
Merçi d'avance de votre réponse
Je précise que j'ai téléphoné à ma banque, qui me répond que s'ils reçoivent un avis, ils seront obligés de bloquer mon compte, et que dès réception du papier de la caf indiquant que ma seule ressource est le RMI, ils lèveront le blocage.
C'est la loi !
En attendant, qui paie ? Moi !! |
| Bonjour,
Je me permets de te poser une question conernant les huissiers en général!
J'ai reçu des courriers simples venant d'huissier pas d'LAR suite à des impayés auprès de sociétés de crédits.. L'un me prévient qu'il va se déplacer le 29 juin pour faire une saisie conservatoire chez moi. Il n'est pas de ma région.En a-t'il le droit ?
Merci pour la réponse car j'ai peur. | 20 Foyer, le 17 jun 2009 à 21:03:54Bonsoir Nelly67 ,
Un huissier ne "devient dangereux" que lorsqu'il intervient a la suite d'une decision d'un tribunal.
Je suppose que celui qui vous a ecrit, comme il l'a fait en courrier ordinaire, n'est qu'un huissier qui a preté sa signature a une societe de recouvrement. Donc rien a craindre.
Un huissier peut egalement intervenir pour faire du recouvrement "amiable". Il n'a alors pas plus de droits qu'un agent d'une societe de recouvrement, c'est a dire aucun. il est certain qu'il va jouer de sa situation d'huissier pour intimider et sortir des arguments qui vont "faire peur".
Si votre dette a la societe de credit remonte a plus de deux ans et qu'il n'y a pas eu de jugement rendu contre vous, cette dette est dite forclose c'est a dire que la societe de credit ne peut plus vous assigner au tribunal.
Seule votre volonté de payer votre dette vous fera rembourser malgré la forclusion.
Satisfaite de la reponse ? Un voisin du 57. | 21 Baal, le 17 jun 2009 à 22:00:34Heu c'est un peu plus compliqué.
Une saisie conservatoire peut être faite dans certains cas, sur ordonnance rendue sur requête, donc sans que le défendeur n'en soit informé.
C'est rare, mais ça existe, donc autant ne pas dire que c'est impossible. | Merci pour ta réponse.
J'ai beau envoyer des courriers et des mails à l'huissier mais j'ai l'impression qu'il fait le mort.
J'aimerai savoir s'il a le droit de réagir comme il le fait.
De toute façon même s'il se déplace le 29 juin je ne serai pas à la maison.
Je ne comprends pas pourquoi, malgré que les deux sociétés de crédit ont transféré les dossiers chez l'huissier je continue à reçcevoir des lettres de rappels de ces organismes!
Que dois-je faire?
Merci |
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| Merci Foyer pour ta réponse!
J'ai de nouveau eu un appel de l'huissier sur mon portable me précisant qu'il passerai le 29 juin pour faire
cette saisie conservatoire, je lui ai pourtant envoyé une lettre recommandée, différents mails pour demander un étalements de mes dettes mais il fait le mort à ma demande car pas de réponse seulement des messages sur mon portable
Je n'en peux plus, c'est vraiment pousser les gens au suicide, mais je me dois d'être raisonnable car j'ai 3 enfants à élever.
Je craque. | 26 Foyer, le 19 jun 2009 à 17:07:56Bonjour Nelly ,
Demandez a l'huissier de vous faire parvenir copie du titre executoire sans lequel il ne pourrait intervenir.
Vous pouvez egalement l'informer qu'a defaut de vous envoyer le document, vous ne lui autoriserez l'accés a votre domicile qu'en presence de la gendarmerie ou de la police lesquelles pourront constater alors l'abus de "fonction" de sa part.
Un petit coup de bluff pourrait marcher car je pense que c'est ce qu'il fait également, a condition qu'il n'y ait pas de jugement.
Si jugement il y a, les choses sont différentes. | J'ai trouvé çà sur un site, Je ne comprends pas très bien au vu des éléments si pour faire cette saisie conservatoire, il faut un titre exécutoire ou si l'huissier peut le faire à tout moment?
Merci si tu peux me renseigner?
La mesure conservatoire :
"Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer son recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire."L'article 67 de la loi n° 91-650 de la loi n° 91-650
La saisie conservatoire est possible, sans aucune démarche préalable, sous trois conditions :
* Une créance paraissant fondée en son principe
* Des circonstances tendant à justifier un risque dans le recouvrement
* Un des titres prévus à l'article 67 de la loi de 91 ou, à défaut, une ordonnance du JEX.
Description de la saisie conservatoire
C'est une saisie de caractère provisoire portant sur les biens d'un débiteur :
- sur les biens mobiliers corporels : meubles meublants, coffre-fort ;
- sur les biens mobiliers incorporels : sommes d'argent (compte bancaire, créances, droits d'associés, actions ou obligations).
La saisie conservatoire rendent les biens indisponibles (ils ne peuvent être ni vendus, ni déplacés) qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne.
Une mesure à caractère provisoire
En cas d'urgence, un l'huissier peut procéder à une saisie dite "conservatoires". Cette saisie a pour unique but de sauvegarder les droits du créancier dans l'attente d'une décision de justice en rendant les biens du débiteur saisis indisponibles (le débiteur ne peut ni les vendre, ni les déplacer).
La procédure est fixée par les articles 210 à 265 et 278 à 282.
En absence d'un titre exécutoire, un créancier, dont la créance apparaît comme fondée dans son principe peut adresser une requête au juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
Le juge de l'exécution saisi statue sans débat contradictoire.
En l'absence de ces règles, les mesures conservatoires sont frappées de nullités
- Le juge a pour obligation, sous peine de nullité, de déterminer le montant des sommes pour la garantie et la nature des biens sur lesquels elle porte.
- Le créancier dispose de trois mois pour procéder à l'exécution de l'ordonnance.
- Le créancier en absence de titre exécutoire doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, introduire une action judiciaire afin d'en obtenir le titre.
- Le créancier a huit jours pour envoyer l'assignation en paiement à la personne chargée de l'exécution de la mesure (banque, tiers détenteur des biens).
Dépôt d'une demande à un huissier par le créancier
Nantie d'un titre exécutoire, d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre ou d'un contrat de bail écrit, le créancier peut s'adresser directement à un huissier de justice.
Notification de l'acte de saisie conservatoire par l'huissier
L'acte de saisie doit être notifié au débiteur et doit mentionner (article 221 D du nouveau code de procédure civile) :
- l'ordonnance d'autorisation du juge ou le titre exécutoire justifiant la saisie,
- la description des biens saisis,
- que les biens sont rendus indisponibles sous peine de sanctions,
- que le débiteur peut demander la suspension de la saisie. | 28 Foyer, le 19 jun 2009 à 17:30:10Re Nelly ,
A quand remonte votre dernier paiement a la societe de credit ?
Pour qu'il y ait benefice du delai de forclusion, il faut qu'il y ait au moins 2 ans d'ecoulés depuis le dernier paiement.
Si tel est le cas, il suffit de le preciser a l'huissier et qu'il le mentionne sur le document qui le fait venir chez vous. | Non les dettes ne remontent pas à plus de deux ans malheureusement, j'ai des impayés depuis 4 mois!
Je crois que d'après le texte, il peut venir chez moi sans jugement! | 30 Foyer, le 19 jun 2009 à 17:45:28Oui, effectivement, comme indiqué dans le texte que vous avez copié, il suffit d'un document du creancier pour que l'huissier bouge et execute.
Vous auriez donné cette indication de delai plus tot, je n'aurais pas fait les mêmes reponse que celles que je vous ai données. | D'après tout cela, j'ai une semaine pour vider mon appart et change le titulaire de la carte grise de mon véhicule.
Merci pour votre réponse. | 33 Baal, le 19 jun 2009 à 19:25:58Article 314-7
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle. |
| Merci de me rappeler à l'ordre, de toute façon la seule chose que je possède qui ait de la valeur est ma voiture et encore c'est une occasion qui a dejà 5 ans.
Vous qui connaissiez bien les lois, que peux me prendre un hussier, en sachant que je ne possède que l'essentiel pour vivre. Mon compte bancaire est à découvert, je ne n'ai pas de compte épargneet encore moins de bien immobilier. |
| 35 Foyer, le 19 jun 2009 à 21:56:46Bonsoir Nelly ,
Vous m'attribuez des connaissances que je n'ai pas quand vous parlez de connaitre les lois. Je ne suis pas juriste et n'en ai pas la formation.
Si vous ne disposez d'aucun bien, que voulez vous que l'huissier vous saisisse ? Il fera simplement un constat indiquant que vous ne disposez d'aucun bien. Tout au plus fera t-il une saisie conservatoire su votre vehicule c'est a dire que vous pourrez l'utiliser mais pas vous en separer. |
| Bonjour Foyer,
Je fais suite une fois de plus à votre message, mais que se passera-t-il une fois que la saisie conservatoire sera faite? Mon dossier envers les sociétés de crédit s'arrête ou ma voiture sera mise en vente pour régler une pertie de mes dettes?
Merci encore pour vos réponses |
| 37 Foyer, le 20 jun 2009 à 11:21:52Bonjour Nelly ,
Ne connaissant pas votre façon "de vivre", je ne puis deviner ce que sera la décision de l'huissier. Cependant, si vous etes sans "patrimoine" , ... on ne rase pas un oeuf.
Si votre vehicule vous est indispensable pour votre travail, le vendre serait vous priver d'emploi donc de ressource financieres.
Il vous faudra tenter la discussion avec l'huissier .. s'il vient... |
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Ancien contrat axa résilié