- Accueil
- Dossiers
- Actualités
- Forum
- Fiches pratiques
- Guide d'achat
- Placements
- Textes Officiels
- Chiffres et indices
Vous avez un compte ? identifiez-vous.
Nouveau membre ?
Inscrivez-vous
|
|
|
|
|
Oui, il est toujours possible, en cas de vente de bien partiellement meublé, de faire un acte séparé contenant obligatoirement l'inventaire des meubles, à condition que ces meubles n'aient pas une faible valeur marchande au jour de la signature de l'acte notarié.
|