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Agence immo encaisse un chèque à tort

Dernière réponse le 25 nov 2009 à 15:35:06 lina95, le 3 fév 2009 à 12:23:43 
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Bonjour,
J'ai un petit souci avec une agence immo. Pour être précise, je vous fais une copie du RAR envoyé à l'agence immo et resté sans réponse...Que dois-je faire maintenant? Est ce que la procéure est payante?
MERCI
RAR:
Monsieur,
Par la présente, je vous demande la restitution de la somme de XXXX € encaissée à tort.
En effet, fin décembre, j’ai visité un appartement au XXXXXX. Après réflexion, j’ai décidé de déposer un dossier. Comme je devais avoir des cautions, il me fallait un certains temps pour réunir tous les documents demandés par votre agence. Votre conseillère immobilière m’a alors proposé de le réserver en vous laissant un chèque correspondant au frais d’agence. Elle m’a bien précisé que le chèque ne serait encaissé que lorsque mon dossier sera accepté.
Le XX janvier 2009, j’appelle votre conseillère en lui expliquant que j’ai un problème avec mes cautions : l’une d’entre elles ne pouvait plus s’engager. Je vous ai également eu en ligne en vous faisant part des faits et surtout que c’était indépendant de ma volonté. Je vous ai d’ailleurs spécifié que si mon dossier passait sans caution, j’étais prête a signer le contrat de bail. Dans le cas contraire, je souhaitais récupérer mon chèque qui n’était plus justifié. Vous m’avez répondu que : « on ne vous a jamais obligé à déposer un chèque » suivi de « on vous rappellera dans la semaine ».
C’est avec stupéfaction que je découvre que le XXX janvier (trois jours après) vous avez encaissé le chèque… Vous vous êtes empressés de le faire au plus vite.
Je tiens à vous rappeler que cette manœuvre est frauduleuse puisque aucun contrat civil ne nous lie. Vous êtes à la limite de l’escroquerie qui est un délit pénal. Ce chèque est injustifié puisqu’il n’est lié à aucune prestation de votre part. D’ailleurs, votre site annonce bien : « la visite d'un bien par l'intermédiaire d'une agence XXX ne vous engage en aucune façon et est entièrement gratuite. ».
Je vous met donc en demeure de me restituer la somme de XXXXXXXX
Dans l’attente d’une résolution rapide de ce litige,
XXX

Que dois-je faire??
merci
ils refusent de me rendre mon argent

Meilleures réponses pour « Agence immo encaisse un chèque à tort » dans :
Modèle de lettre - Location : commission d'agence VoirD’après la loi du 6 juil­let 1989, la commis­sion d’agence (ou de tout au­tre intermédiaire) en cas de location de lo­gement, doit être par­tagée par moitié entre le locataire et le bailleur. Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom...

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lbigaret, le 3 fév 2009 à 12:32:05

Vous envoyez une dernière mise en demeure en précisant que sauf remboursement sous huitaine vous déposez plainte auprès de la DGCCRF
(le chèque était bien à l'ordre de l'agence ?)

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lina95, le 3 fév 2009 à 12:58:10

LA DGCCRF me dis qu'ils ne sont pas compétents puisqu'il s'agit d'un litige civil et non pénal. elle me dit que ça va prendre du temps (enquete..) et me conseille de passer par un juge de proximité....Quelle est la procédure la plus rapide et la moins chère?

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lina95, le 3 fév 2009 à 12:59:17

Oui le chèque était bien à leur ordre

Répondre à lina95

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lbigaret, le 3 fév 2009 à 13:02:16

Bien entendu que la DGCCRF est très longue ! mon conseil n'avait pour seul but que de faire bouger l'AI tout en évitant un procédure juridique. Si effectivement cela ne suffit pas vous pourrez recourir à la juridiction de proximité ou au TI.

Répondre à lbigaret

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Marie S, le 3 fév 2009 à 13:22:25

Un agent immobilier n'a absolument pas le droit de demander un chèque de réservation pour un logement vide loué en résidence principale, il est dans l'illégalité la plus complète, si c'était un meublé touristique oui, il peut le faire.

Par contre, vous pouvez d'un commun accord considérer que ce chèque est un dépôt de garantie, ce qui est un moyen de contourner la loi, mais dans ce cas vous êtes considérée comme locataire et engagé, et il peut même exiger un préavis de votre part.

Répondre à Marie S

6

lbigaret, le 3 fév 2009 à 13:29:21

A condition qu'il y ait un écrit pour stipuler ceci et que l'agence ait un mandat de gestion.....

Répondre à lbigaret

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Marie S, le 3 fév 2009 à 13:36:13

Oui, vous avez raison de compléter ma réponse, c'est exact.
Mais je souligne que la lettre de contestation est mal tournée et l'agence va rigoler... Un agent immobilier ne peut demander ou accepter aucune rémunération avant que le bail n'ait été signé entre le propriétaire et le locataire. Si le contrat n'est pas conclu, aucune commission n'est due à l'agent, cela ils le savent.

Avant de leur envoyez la lettre telle qu'elle l'a rédigée, elle aurait du demander conseil.

Répondre à Marie S

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lbigaret, le 3 fév 2009 à 13:39:27

Oui....avant cela aurait été préférable. Maintenant il faut juste faire un écrit le plus court possible histoire de donner un petit coup de pied dans la fourmilière.

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lina95, le 3 fév 2009 à 13:50:23

Comment aurais-je du tourner le courrier? J'ai relaté les faits aussi précisément que possible et les mets en demeure de me restituer mon argent. Qu'aurais-du-je mettre en plus? et sous quelle forme?

Répondre à lina95

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lina95, le 3 fév 2009 à 13:56:13

Je me doute bien qu'ils le savent... Avez-vous des lettres type pour ce genre de conflits.?
J'ai ooublié une partie de la lettre à lal fin ou je les mets en demeure de me rembourser sous huit jours sinon j'aurais recours a d'autres moyens légaux.
Cela ne suffit-il pas?

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Marie S, le 3 fév 2009 à 14:02:30

Vous leur renvoyez une lettre recommandé avec accusé de réception en leur disant en substance que
demander un chèque de réservation pour un appartement est totalement illégal, que ce soit de la part de l'agence (art 6 loi Hoguet) ou bien du bailleur (loi du 6 juillet 89).
Et vous citez bien ces deux textes.
Gardez copie de la lettre et dites-leur bien qu'en l'absence de réponse de votre part, vous porterez l'affaire devant le juge de proximité, vous verrez bien...

Répondre à Marie S

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lbigaret, le 3 fév 2009 à 16:01:36

Psssttt....parlez aussi de la DGCCRF...un contrôle ne serait pas le bienvenu s'ils sont coutumiers du fait, et les sanctions peuvent être très lourdes.....avis d'AI mais vous faites comme vous voulez.

Répondre à lbigaret

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lina95, le 3 fév 2009 à 16:41:24

J'ai revu mon courrier :

"Puisque aucun dialogue ne s’est avéré possible, je vous adresse le présent courrier aujourd’hui vous mettant en demeure de me restituer le chèque de XXXX € établi au nom de votre agence.

Pour rappel, fin décembre, j’ai visité un appartement au XXXXXXX. Après réflexion, j’ai décidé de déposer un dossier. Votre conseillère immobilière m’a alors demandé de déposer un chèque correspondant aux frais d’agence pour le réserver sans rien me faire signer en contrepartie. N’étant pas le propriétaire mais le mandataire du logement en question vous n’êtes pas en droit d’encaisser des rémunérations en votre nom avant la signature du bail. Je vous rappelle que seul le contrat de location est un acte emportant droits et obligations pour le locataire et le bailleur et que d’après l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : « En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : (…) un chèque de réservation de logement… ».

Le samedi xxxxx, l’une des cautions ne souhaitant plus s’engager, j’appelle votre conseillère pour me désister et vous fais part de ma volonté de récupérer mon chèque.
Pourtant, le mardi xxxxxx vous l’avez encaissé. A ce jour, je note votre refus de me restituer cette somme. Vous avez donc perçu une somme en votre nom pour une opération de location (car il va de soi qu’une réservation ne rentre pas dans la liste des opérations citées dans l’article 1er de la loi Hoguet) non-conclue ni effectivement constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.
Par conséquent, en vertu de l’article 6 (modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 art.2, art.6 -JORF 2 juillet 2004) de la loi Hoguet ( Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) disposant que: « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commission, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties », il me semble que la perception et la rétention de la somme citée au premier paragraphe de la présente constitue une infraction à cette loi, aussi, je vous mets en demeure de me restituer ladite somme de XXXXX € (en lettres) sous huit jours. En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le Tribunal d’Instance de Pontoise et d’envoyer le double de ma requête à la Direction Départementale de la Concurrence, du Commerce et de la Répression des Fraudes ainsi qu’au Bureau de la Réglementation des Professions Immobilières de la Préfecture"

Qu'en pensez-vous? J'ai d'ailleurs fais une copie de ce courrier pour le siège de l'enseigne à leur service consommateur...
Merci pour vos avis

Répondre à lina95

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Marie S, le 3 fév 2009 à 16:45:35

Oui ça parait bien...

Conserver copie et récépissé du recommandé.

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lina95, le 3 fév 2009 à 16:47:52

Merci merci
Je l'envoie dés aujourd'hui et je vous tiens au courant....

Répondre à lina95

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 meldout, le 25 nov 2009 à 15:35:06

Bonjour, avez-vous eu une réponse à votre courrier car j'ai eu un probleme également avec une AI mais je n'ai toujours pas de reponse 2 mois apres meme en parlant de la DGCCRF.

Répondre à meldout