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Héritage d'une maison avec locataire

Dernière réponse le 3 fév 2009 à 14:09:08 marianne, le 3 fév 2009 à 13:27:10

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Bonjour,

Ma grand-mère vient de mettre une maison au nom de ma mère, suite à un héritage. Cependant, il y a dans cette maison un locataire de plus de 70 ans et nous aimerions savoir quels sont les démarches en tant que nouveau propriétaire pour résilier ce bail. Faut-il également appliquer la loi sur les locataires de plus de 70 ans, qui nous oblige de lui retrouver un logement !!!!!

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Une exception, cependant : l'âge respectif du bailleur : s'il a plus de Lire la suite

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Yvette, le 3 fév 2009 à 14:05:34

Bonjour si ses revenus ne dépassent pas une fois et demi le smic c'est un locataire protégé , mais si en quél cas vous voulez récupérer votre bien , cela ne pourra éventuellement se faire que si vous lui trouvez un logement qui lui convienne et avec le même loyer qu'il avait avant

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Marie S, le 3 fév 2009 à 14:09:08

Une exception, cependant : l'âge respectif du bailleur : s'il a plus de 60 ans ces dispositions ne s'appliquent pas.

locataire de plus de 70 ans (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :

" Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance

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