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Separation et etat des lieux

grib - Dernière réponse le 4 févr. 2009 à 21:00
Bonjour,
mes locataires mariés se séparent. Madame garde l'appartement; le bail n'a pas été revu. Monsieur doit continuer à payer la moitié du loyer ( décision de justice). Il me demande de refaire un état de lieux. Il me semble que cela n'a pas de sens puisque le bail est toujours le même. Qu'en pensez-vous ?
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Bonjour,
Je trouve la réaction de ce monsieur légitime car lui n'habite plus le logement, il accepte d'être responsable de l'état du logement jusqu'à une certaine date, mais maintenant qu'il n'habite plus il me semble normal que le nettoyage et les dégâts éventuels que pourrait faire son ex-épouse maintenant, ne doivent plus être de sa responsabilité. La justice l'a condamné à payer un demi loyer, mais pas les dégâts éventuels que son ex pourrait faire.




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Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Bonjour , effectivement le bail ne change pas , mais je crois que s'il veut refaire un état des lieux , c'est pour se protéger des dégradations que pourrait éventuellement faire sa femme qui elle reste dans l'appartement , c'est une façon de se protéger si cela se révélait nécessaire
grib- 4 févr. 2009 à 11:40
Merci; je comprends bien le sens de sa demande, mais quel sens a encore alors la garantie locative ? Dois-je retirer une partie de celle-ci pour payer les frais correspondant aux petits dégâts actuels ? Tout cela me semble bien complexe.
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Bonjour,
bien sur si au moment de l'EDL que vous allez faire il y a des dégâts à réparer, vous devez faire établir un ou des devis et non pas prendre sur le Dépôt de garantie en cours (qui doit rester pour l'avenir), mais demander un remboursement aux 2 membres du couple. Le nouvel état des lieux sera, dans ce cas, celui établis après réparation.
Ou si vous ne faites pas réparer (la loi ne vous oblige pas à faire réparer, le montant réclamé sert de compensation pour perte de valeur du logement) le nouvel état des lieux sera le même que celui avant réparation.
Marie S- 4 févr. 2009 à 14:32
Ce monsieur (locataire sortant) n'a rien à exiger, le bail se continue au profit de son épouse et dommage pour lui, mais jusqu'à dissolution du mariage par jugement de divorce, il reste responsable de sa part de loyer en tant que co-titulaire du bail, et même dans une certaine mesure au titre de la solidarité des dettes entre époux.
Il doit se conformer au jugement de divorce qui attribue à madame le domicile conjugal, ce n'est même plus une question d'immobilier.
Tant que madame honore ses loyers, il n'a rien à dire et n'a pas non plus à préjuger de l'état du logement quand elle remettra les clés à son départ.
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Bonjour,
non en tant que co-titulaire du bail il reste s'il n'y a pas d'état des lieux de fait responsable des dégradations de son épouse, c'est cela qui n'est pas logique et que ce monsieur aurait du faire préciser par le juge.
Demandez-lui qu'il fasse faire établir une décision plus précise par le juge concernant le logement, le paiement du loyer et des charges, ainsi que des dégradations éventuelles, sinon vous ne changerez rien au bail.
Marie S- 4 févr. 2009 à 20:28
Chiffonnez pas ma coiffe bretonne Ibigaret, car je continuerai mordicus à soutenir que même s'ils étaient considérés comme simples colocataires, le bail se continuant au profit de celui qui se maintient dans les lieux, un état de lieux prématuré n'a aucune raison d'être.
On ne peut absolument pas préjuger de l'état d'entretien dans lequel un logement va être rendu en fin de bail.
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lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 4 févr. 2009 à 20:39
Ne me forcez pas à la piétiner !! :o)))
Personne n'a dit que le bail ne se continuait pas !!! Il perdure et vit sa petite vie de bail jusqu'à sa fin et ceci sans modification ! Il ne s'agit pas non plus de présumé mais de faire en quelque sorte une photo du bien au moment du départ d'un colocataire (au sens général) car il ne peut lui être imputé de dégradation survenue postérieurement à son départ...voila tout.....la coiffe devrait elle être chiffonnée pour si peu ?
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Marie S- 4 févr. 2009 à 20:49
Eh bien si une dégradation survient suite à son départ, ça sera pris sur le dépôt de garantie qui leur appartient à tous les deux c'est encore une injustice, mais c'est comme ça !
Il s'est fait doublement ponctionner, non seulement parce qu'il est colocataire mais aussi le mari !
Est-ce ma faute à moi si les lois sont parfois mal faites ?

Reste que madame a été outrageusement avantagée par la condamnation du mari à lui payer la moitié du loyer alors qu'il n'occupe plus, alors là c'est plus une arête en travers de la gorge, c'est un cachalot !
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lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 4 févr. 2009 à 20:53
Hé bien vous voyez qu'il mérite d'être un peu protégé ce pauvre homme ! afin d'éviter qu'il se retrouve à devoir payer la refection totale de l'appartement si lui il a quitté un bien en bon état. Si sa perte est limitée au dépôt de garantie d'origine c'est finalement assez peu de chose.....surtout comparée à la perte par ailleurs....
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Marie S- 4 févr. 2009 à 21:00
Fallait pas commettre l'erreur de se marier !

Et encore il peut s'estimer heureux que madame n'ait pas fait des emprunts colossaux, car solidarité du couple marié oblige, il aurait du rembourser toute sa vie !

La cérémonie de mariage se conclut toujours par un baiser, l'ennui c'est qu'on ne sait jamais lequel.

Quand le maire vous demande : consentez vous à prendre pour épouse unetelle ici présente, vous avez encore la possibilité de dire non, eh bien il vaut mieux avoir l'air khon une seule fois devant le maire, la famille et les amis que de subir toute une vie ponctionné par les huissier, mon frère en est devenu fou.
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Bonjour,
pas de revenus ? avec 2 enfants elle touchera certainement plus que son ex mari ne lui apportait. Ceci entre mère isolé, AL, AF etc....
Marie S- 4 févr. 2009 à 20:24
Permettez-moi d'être d'un avis contraire, car les revenus que vous citez ne s'additionnent pas mais se défalquent, ce sont des allocations différentielles.
Ce que je trouve injuste, c'est qu'il ait été condamné à lui verser la moitié de son loyer, alors que ses aides au logement devraient être revues à la hausse, là je l'aurais mauvaise à la place du mari !
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