Participation aux bénéfices après démission

Name: Droit finances : Épargne salariale
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 4 min 36 s
Description: L'épargne salariale est un système d'épargne collective au sein d'une même entreprise.

Question

Bonjour,
J'ai démissionné de mon entreprise après 7ans et demi de CDI, pendant ces années je touchais la participation aux bénéfices (la premiere au bout de 5 ans puis apres tous les ans au mois d'avril)
J'ai démissionné fin juillet 2008 (apres mon mois de préavis), et puis lors j'ai bien touché mon solde de tout compte, mais toujours pas la participation.
Le service compta de cette entreprise (entreprise nationale de + de 600 employés en france) me balade depuis 6 mois en me disant d'attendre parcequ'ils sont débordés ...

J'ai cherché plus d'infos sur le net concernant les délais de versement de cette participation après départ de l'entreprise mais je n'ai rien trouvé de précis, 
j'ai juste "entendu dire" (il faut se méfier) qu'il pourrait y avoir indemnités de retard s'il y a délai légal.

Quelqu'un aurait-il une info a ce sujet ?

Merci beaucoup d'avance.

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com
Epargne salariale, participation et intéressement 
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Smith* · Answer

Vous ne confondez pas participation et interressement ? Car ce n'est plus le meme principe de deblocage.

Arnaud76 · Answer

Sinon j'ai trouvé ce lien :

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl170 demission les pieges a eviter.php3

et dans la section "préavis" :

. Le salarié doit percevoir à la fin du préavis l'ensemble des éléments de sa rémunération (primes, treizième mois, participation aux bénéfices, indemnités de congés payés). 


Ce qui signifierai que cela aurait du m'etre versé avec mon solde de tout compte ?

Le problème est que cela ne pointe vers aucun texte officiel, et donc difficile a mettre en avant aupres de mon ex-employeur.

Smith* · Answer

De toutes facons, vous avez droit a cette participation au prorata temporisde votre presence dans l'entreprise durant l'exercice. Envoyez rapidement une lettre en R+AR, mettant en demeure de vous verser vos droits. 
Lors de la remise de votre solde de tout compte, etait il bien specifié que vous deviez toucher une somme X couvrant la participation a benefice ?

En effet, il faut savoir qu'apres un delai de 6 mois, si vous ne denoncez pas ce SdTC il devient liberatoire pour l'employeur des sommes qui y sont mentionnées (art L1234-20).

Smith* · Answer

Oui c'est possible et coherant car on ne peut calculer une participation sur un exercice non clos. 

En regle generale le SdTC spercifie dans sa redaction que un versement ulterieur pourra etre effectué en cas de droit a la participation aux benefices.

En tout etat de cause il ne vous reste plus qu 'a attendre Avril.

CARVALHO · Answer

Bonjour à tous 

Je voudrais savoir ... Mon mari à quitté son entreprise le 23 décembre 2009 après 19 ans d'entreprise... Sa démission n'a pas pu être négocier même pour motif RUPTURE CONVENTIONNEL Pour création d'entreprise SUPER LES REMERCIEMENTS.... 
Son solde de tout compte ayant été uniquement son salaire et ses congès payés nullement sa participations bénéfices ou primes intérressement. Sachant que les calcules du bénéfice vont être versés prochainement JE PENSE est ce que je peux faire une demande par courrier en AR en expliquant que mon mari y a droit au prorata des jours travaillés soit du 01 janvier au 23 décembre 2009 , ? 
est ce que quelqu un aurais un modèle de lettre ..... 

Merci pour vos réponses

polo88 · Answer

si vous quitter la boite  la part et l'inter  sera calculer au prorata

si vous vouler le debloquer  il faut  avertir la banque qui le gere...axa   cic   ett..avec le motif rupture de contrat

   inf sur polo88....fr

CARVALHO · Answer

Merci POLO88, j'ai déjà débloquer les interressements bloquées ... Mais la période 2009 va être versée prochainement l'ancienne boite à mon mari m'a dit qu il n y avait pas le droit alors que le code du travail ART R441-3 précise bien que c'est un dû au salarié .... et celui ci est calculer au prorata ... 
mais avant je voulais être sur car mon courrier va être salée...... 

J'aimerais avoir une idée courrier ... 

Merci

polo88 · Answer

pas de lettre preci mais une infos

Intéressement des salariés

À la différence de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise*, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intéressement des salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise est facultatif.

Bénéficiaires

Salariés - L’intéressement revêt obligatoirement un caractère collectif (c. trav. art. L. 3312-2). Cela implique que tous les salariés de l’entreprise ou, lorsque l’accord ne vise que certains établissements, tous les salariés des établissements concernés doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement (circ. intermin. du 14 septembre 2005). De même, des salariés transférés dans le cadre des règles relatives à la modification de la situation juridique de l’employeur* ne peuvent pas être exclus du dispositif d’intéressement mis en place dans l’entreprise d’accueil (cass. civ., 2e ch., 12 mars 2009, n° 08-10770 FD).

Une condition d’ancienneté (3 mois maximum) peut être exigée (c. trav. art. L. 3342-1).

CARVALHO · Answer

MERCI MERCI

CaroleCOYAT · Answer

j'ai démissionné de mon CDI fin janvier, j'ai reçu au mois de décembre une partie de la prime d’intéressement, j'ai signé un papier de solde de tout compte, l'entreprise me doit -elle le reste de la prime d'intéressement versé au mois de mai

Participation aux bénéfices après démission

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