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Refus de signer lettre remise contre décharge

Dernière réponse le 20 fév 2009 à 10:28:14 Alister, le 4 fév 2009 à 13:05:33 
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Bonjour,

Mon employeur a voulu me faire signer une lettre remise contre décharge pour un entretien à un licenciement.
J'ai refusé de le signer et je lui ai demandé de me l'envoyer en recmmandé ar.

Suis je dans mes torts, car vis à vis de la loi, rien ne stipule l'obligation de signer une lettre remise en main propre.

Merci d'avance pour vos réponses!

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1

blux, le 4 fév 2009 à 13:08:36

Salut,

c'est LRAR ou contre signature, dans les textes, art. L1232-2 du code du travail.

Donc, tu n'as pas commis de faute.

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

   
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2

Alister, le 4 fév 2009 à 13:18:10

Merci pour votre réponse c'est bien ce qu'il me semblait.

Car depuis, il m'a licencié pour faute grave, avec pour motif le fait que je n'ai pas voulu signer et que je sois resté en poste (la lettre stipulait que j'etais dispensée de travailler).
Si j'etais partie, il aurait pu me licencier pour abandon de poste, je pense que j'ai eu bien fait de rester!!!

De plus, lors de l'entretien (j'etais représentée par un delegué syndical), il n'a emis aucune faute professionnelle (hormis de broutilles, sans dates et sans réferences qui ne sont pas des fautes en soit m'ont dit mes anciens employeurs avec qui je suis resté en contact). Et sur la lettre de licenciement, il me sort une feuille A4 remplie, alors qu'il n'a rien dit lors de l'entretien.

En plus, je suis enceinte de deux mois ( celui lui a été spécifé avec attestation sécu devant mon conseiller lors de l'entretien).

Pensez vous que je puisse porter l'affaire devant le conseil des prud'hommes?

Merci encore!!!

   
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3

Alister, le 4 fév 2009 à 13:30:50
  • +2

J'ai oublié de vous préciser: les choses sont même allées plus loin (insultes de ma collégue, menace de mon patron), des mains courantes ont été déposée en Gendarmerie.

L'aprés midi ou j'ai refusé de signer, il a appelé les Gendarmes en me traitant de voleuse de de trafiquante, car j'avais soit disant volé des papier interne à l'entrerpise, ce qui est complétement faux, d'ailleurs les gendarmes n'ont rien pu prouver et pour cause, je n'avais rien pris!!!

Le soir même, il a voulu me faire resigner un papier, avec cette fois une mise à pied conservatoire, et un eventuellicenciement pour faute grave car je n'ai pas signé (je lui ai demansé comme pour le premier document de me l'envoyer en AR).

Et comme cela n'allait pas assez vite (cela s'est passé le Vendredi soir), le Lundi matin, c'est un huissier qui m'a notifié ma mise à pied (j'en ai profité pour lui dire que j'avais été traitée de voleuse et de trafiquante).
Car en aucun cas, il ne m'a dit de partir (et si je l'avais fait, c'etait un abandon de poste).

Je sais mon histoire et compliquée, mais vu les antécedents, je n'ai pas envie de me laisser faire, mais je voudrais savoir si je suis dans mes droits pour une action eventuelle devant les prud'hommes.

Merci encore!

   
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4

blux, le 4 fév 2009 à 13:36:30

Les prud'hommes vont adorer :-)

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

   
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5

Alister, le 4 fév 2009 à 13:48:23

Merci pour votre réponse, cela me mets du baume au coeur!

Nous allons en plus avoir des témoignage de mes anciens employeur sur ma façon d'être et un argumentaire de leur part expliquant que les fautes qu'il me reproche n'en sont pas!!

De toutes façons, je lui ai répondu par lettre ar en contestant et en me defendant point par point sur ses reproches.
J'attends les délais légaux et je dépose le dossier au prud'homme.

   
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6

Bubbles, le 4 fév 2009 à 14:46:32
  • +1

"Car depuis, il m'a licencié pour faute grave, avec pour motif le fait que je n'ai pas voulu signer et que je sois resté en poste (la lettre stipulait que j'etais dispensée de travailler).
Si j'etais partie, il aurait pu me licencier pour abandon de poste, je pense que j'ai eu bien fait de rester!!! "

Une lettre remise en main propre contre décharge a la même valeur qu'un courrier A/R. Le fait de ne pas retirer un courrier A/R n'est pas une faute grave comme l'a statué la Cour de Cassation, je vous mets l'extrait ci-dessous:
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 18 février 2004 Cassation partielle
N° de pourvoi : 01-46124
"le refus par le salarié de recevoir les lettres lui notifiant des avertissements qu'il n'a par ailleurs pas contestés ne constitue pas une faute d'insubordination, et que le refus de prendre connaissance de la convocation à l'entretien et de la lettre notifiant le licenciement ne peut fonder celui-ci"

Une mise a pied est effective en cas de conflit à partir du moment où l'on peut prouver sa notification, dans votre cas, le moment où l'huissier vous l'a spécifié. On n'est jamais trop prudent avec l'abandon de poste....

Bon courage,
Bubbles

   
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7

Alister, le 4 fév 2009 à 15:44:17
  • +1

Je suis bien allé retirer les recommandés mais vu les délais postaux , et comme mon patron ne voulait apparement plus me voir, l'huissier et passé me notifier ma mise à pied avant réception de ses derniers (je les ai en fait reçu le lendemain).
Je pense que le fait que je refuse de signer à du le mettre en rage, mais j'etais dans mes droits, et c'est pour cela que le deuxième courrier me stipulait ma mise à pied, et qu'il m'a licenciée pour faute grave.
Le hic pour lui, c'est que cette faute n'en est apparement pas une et que je suis enceinte..

J'en aii reçu deux le même jour, donc celui de la convocation avec dispense de travail, et celui de la convocation et de la mise à pied conservatoire.
Rien qu'au niveau de la procédure, je ne suis pas sure qu'il soit réglementaire d'envoyer deux courriers recommandés le même jour, et pour des motifs différents, surtout sans avoir eu le temps d'aller les récuperer.

   
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8

blux, le 5 fév 2009 à 11:23:03
  • +1

T'as signé quelque chose devant l'huissier ?

Car il peut y avoir vice de forme : le code du travail prévoit LRAR ou remise en main propre contre décharge, mais ne prévoit pas l'intervention explicite d'un tiers...

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

   
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9

 Alister, le 5 fév 2009 à 13:20:11

J'ai pris acte de ma mise et à pied et je suis partie, l'huissier m'a laissé un original avec son heure de passage.
J'en ai d'ailleurs profité pour faire inscrire sur son rapport que mon patron m'avait traité de voleuse et de trafiquante la veille, et que les gendarmes sont venus pour rien, et surtout qu'ils n'ont rien pu prouver.

L'huissier étant assermenté par l'état, il était obligé de noter ce que j'avais à dire: je lui ai fait un topo et lui ai fait constaté plusieurs choses, tout est mentionné dans son rapport.
Dommage pour mon ex patron, mais le passage de l'huissier a plus joué en faveur qu'à la sienne, car il n'a même pas dément ile fait d'avoir appelé les gendarmes et de m'avoir accusée à tort!

Cela est facilement vérifiable, car les gendarmes font un rapport ecrit en rentrant de patrouille sur le déroulement de leurs interventions (mon mari a fait son service dans se corps d'armée).
Donc, si les choses vont plus loin, nous aurons les preuves.

   
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