| 1 GIGI64, le 5 fév 2009 à 15:56:48BONJOUR
POURQUOI HUSSIER IL TA DIT QU IL PEUT FAIRE QUE SUR 6 DERNIER MOI? ES QU IL APAS TRAVAILER AVANT? CAR SI SAIS LE CAS TU PEUT PAS REVENIRE 5 ANS ARRIER | Bonjour GIGI64,
je pense que j'ai du mal m'exprimer. je dois réclamer les arriérés d'indexation qui se fait au 1er janvier de chaque année
sur la pension alimentaire pour nos deux enfants. merci d'avance pour ta réponse | Bonjour agnes
tu peux le faire en effet sur la base de 5 années
l'huissier n'a pas le droit de refuser de le faire , ce n'est pas sur six mois, c'est une erreur de sa part , il faut lui rappellez la loi et son travail aussi
mais ton avocat le sait tout cela, je ne comprend pas son manque de reactivité suite a cette reponse de l'huissier ?
cordialement | Bonjour,
à toutes ,
Hélas, c'est juste : pour bénéficier d'un retour sur 5 ans d'arriérés, il faut en passer d'abord par obtenir la décision du Juge de l' Exécution, qui ensuite permettra à l'Huissier, avec cette décision, de procéder au recouvrement par saisie .
L'huissier seul est sollicité pour un paiement direct, etc, et ne peut intervenir lui-même que sur les 6 derniers mois, voire l'encours .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § | Bonjour tarasouris
et pourtant, j'ai fait un dossier pour un recouvrement d'une dette de revalorisation sur 5 ans sans passer par une decision de justice et cela a bien aboutit
je conseillerais donc de tenter le coup, malgré tout , puisque moi meme, quand j'ai engagé pour une amie cette procedure, je ne le savais pas et l'huissier du domicile du pere ne s'est absolument pas opposé, a bloquer ses comptes et il a regler sa dette immediatement
voila pour ma petite anedocte
cordialement | Re -
C'est possible de trouver des moyens, c'est vrai, d'alléger les choses ... !
Pour obtenir 5 ans de revalorisation jamais faites, refus total, j'avais adressé un R.A.R. bien détaillé, avec Code Civil, transmission du dossier au Juge de l' Exécution si pas de réponse ... donc frais supplémentaires, etc ! Cela a suffit pour que le papa ( car la somme des revalorisations, quelques euros par mois, n'est jamais très très élevée ) s'empresse de me proposer d'étaler cet arriéré sur 5 mois et de suivre chaque année l'indexation ( et si je voulais bien faire le calcul pour lui, ça l'arrangerait ... ) .
Par contre, lorsque, pour 3-4 mois, j'ai demandé à un huissier d'intervenir directement, non seulement il m'a demandé un règlement d'avance, dès que j'ai eu prononcé le mot d' "artisan " ! mais le papa, après avoir vu l'avis de passage, m'a envoyé rapidement quelques chèques de ci-de là, que j'ai eu le tort d'encaisser : en effet, l'huissier n'ayant pas recouvré lui-même, les frais sont restés ceux payés par moi !! Et, lorsque je lui avais demandé quels calculs lui transmettre, il a été hors de question des revalorisations anciennes, il ne voulait connaître que les derniers mois de pension non réglées ...
Cdt ,
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § | Re tarasouris
mais c'est totalement illegale
la procedure de recouvrement de la dette alimentaire est completement gratuite pour la mere et ne peut etre facturer a aucun moment
c'est incroyable de lire des choses pareils , il y a des abus partout
j'ai encore une autre anedocte
cette personne que j'ai aidé a recuperer ses arrierés d'indexation de la pension alimentaire sur ces cinq années, me raconte ensuite qu'une amie a elle, ne sachant pas comment s'y prendre, consulte un avocat qui lui dit "
"je vais m'occuper de votre affaire pour 900 euro et que fais l'avocat ?
elle demande tout simplement a l'huissier de justice de saisir sur le salaire les dettes et la pension en saisie directe
je suis super choquée, car cet avocat aurait tout simplement pu dire a sa cliente " pour vous , c'est gratuit, voila ce qu'il faut faire, la procedure est simple et surtout le conseil est gratuit
et bien non, vous avez des gens malhonnetes de partout
si cet histoire est recente, vous pouvez toujours signalé ces faits la a la chambre des huissiers avec factures et preuves a l'appui
cordialement | Re -
Sophiag,
J'en saurai plus lundi, sur mon dossier, mais la personne au secrétariat que je viens d'avoir m'affirme que : en cas de paiement direct ( donc employeur connu, ou Assedic ... ), le créancier n'a pas de frais à avancer .
Si par contre une procédure de " droit commun ", sommation, injonction de payer ... doit être mise en place, la quasi-totalité des huissiers demandent des provisions et les encaissent en cas de non-réussite (ou arrêt du dossier après versements spontanés ...) . Dans mon cas, j'étais à priori "en plein dedans", puisqu'avec un travailleur indépendant, et ayant encaissé ses chèques de régularisation au fur et à mesure, alors qu'ils ne passaient pas par l'huissier, à ce que j'ai compris !
Ensuite, si 1ères procédures restées vaines, il faudrait saisir soit-même le Juge de l'Exécution afin que l'huissier soit en possession d'un nouveau titre d'exécution (frais déjà avancés compris) et reprenne l'affaire, mais là je rappellerai, car la personne n'était pas assez au courant, pas plus que sur les arriérés !
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § | Re tarasouris
en effet, il est vrai que pour une saisie par injonction de payer, elle est payante, mais le tarif t'es annoncé avant de saisir l'huissier et non pas apres
ce que je te suggere, quand tu relances une telle procedure pour recuperer tes pensions ou arriérés
c'est d'appeller non pas un huissier , mais plusieurs pour comparer leur information
ainsi, tu as de quoi de faire un avis circonstanciel et de plus, argumenter vis a vis de l'huissier , qui je te le rappelles, pratiques les tarifs libres qu'il veut , donc, la concurance
il ya des procedures gratuites aussi, il faut donc se renseigner
nous ne connaissons pas toutes les lois et ils en existent des tonnes , comme une que j'ai decouverte recemment qui te permet de saisir le tresor public , apres toutes les tentatives mises en echec pour recouvrir les arriérés et le tresor public, c'est entierement gratuit
voila , a bientot, on se tient au courant
je te poste le lien pour acceder aux textes de loi
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/...
cordialement | Re -
et merci, Sophiag ,
Je vais recreuser la question des huissiers, que l'on nous indique, lorsque l'on se renseigne,( et que j'avais toujours professionnellement été obligée de connaître, avec indications internes de la Maison ! pour les contentieux ) comme " territorialement compétents ", donc toujours pas de choix possibles : vous habitez là, c'est Untel, votre débiteur habite là, c'est Untel, etc ... comme de leurs honoraires, sensés être codifiés par acte effectué , à la manière des notaires ! J'ai effectivement vu, l'an dernier encore, dans les bureaux d'accueil des tableaux affichés, émanant de la Chambre des Huissiers, indiquant quel huissier contacter lorsque le débiteur habite là ou là ...
C'est peut-être "géographique" et rural, dans mon département, il y a un T.G.I., DEUX T.I. ... et donc pas beaucoup d'Huissiers : d'ailleurs, la même SCP a plusieurs bureaux de " proximité ", avec permanence, mais ce sont les mêmes professionnels, à part le secrétariat-standard !
Donc, oui, je crois qu'il faut être bien prudent, et bien se renseigner plus avant que ce que l'on nous dit, car 'nul n'est sensé ignorer la loi", mais il y en a, comme tu dis, des tonnes, de lois ! ... dans lesquelles le citoyen Lambda a vite fait d'être "entortillé" et étouffé !
Personnellement, j'ai une chance, à savoir que je n'ai jamais été en " conflit ouvert ", et toujours prête à un retard, les difficultés inhérentes à la trésorerie des artisans ... Mais, après avoir ( même si cela m'a coûté, finalement !) montré un peu, qu' on pouvait avoir aussi des limites de tolérance et des moyens pour stopper à temps les retards, puis une simple RAR pour montrer que l'on pouvait aussi réclamer les arriérés, tout en acceptant les arrangements , étalements, cela a été suffisamment impressionnant pour rétablir un équilibre ... Ce mois-ci, je n'aurai pas la pension alimentaire : artisan couvreur, et pour cause de la tempête, les X déplacements, bâches, devis pour les assurances, ne vont amener aucune rentrée de trésorerie, donc le papa ne pouvant se payer, il m'a déjà prévenue qu'il ne pourrait pas pour ses filles ... Mais il était là 2 jours plus tard ( et c'était au plus vite ! ) et a colmaté le toit, fait rapidement le devis pour mon assurance etc et cela vaut bien ( mes voisins aimeraient !)de faire patienter la banque mais être resté en bons termes avec un ex-mari, qui se préoccupe, de moi-même en tant qu'ex-femme, de l'endroit où vivent ses filles, et que l'on puisse boire le café ensemble sans que cela fasse une affaire d'état ?
Pas trop de " justice " et de procédures, qui nourrissent les rancoeurs au lieu d'apaiser les relations avec le temps .
Quand il le faut, il le faut, tout dépend de la bonne volonté que ( non pas dit ! ) mais montre chacun au fil des évènements !
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § | Bonjour tarasouris
ton cas est completement diferent sur plusieurs points
ton ex et toi , vous avez une bonne entente et il se préocupe de vous et fait ce qu'il peut , visiblement
toi meme, tu te montres tres tolerente et comprehensive, ce qui provoque une bonne volonté de part et d'autres
les procedures en contentieux n'ont pas lieu d'etre , au contraire, elles sont a eviter meme
ces conseils ne vallent que pour les femmes qui n'ont rien vu aboutir et face a un ex mari de MAUVAISE VOLONTE qui a les moyens de payer , mais qui fait tout pour ne pas le faire , bien entendu , ca coule de source
les conflits , les actions en justices, n'ont rien de bon de toute facon, elles sont forcement source de conflit et de degradation des relations
mais etant donné que chaque cas est diferent, on ne peut donc pas appliquer le tien aux autres, comme les autres au tiens
c'est vrai que toutes initiatives dans le sens de recuperer sa pension doit dabord commencer par une tentative a l'amiable et en prenant en compte evidement la situation nouvelle ou les dificultés de lautre parent, reciproquement
je pense que lorsque nous sommes face a deux parents qui sont de bonne volonté, comme dans ton cas, "belle exemple d'intelligence " , la justice n'a pas lieu d'etre, meme si par moment, il faut savoir rappeller une certaine fermété pour eviter le laissez allez
quand les hommes comprendront que la pension n'est pas une faveur qu'ils consentent, mais bien une contribution a l'education des enfants , tout ira un peu mieux, mais faut t'il qu'ils cessent aussi d'incriminer la mere de vouloir leur soutirer des sous pour leur confort personnell (ce que j'entend souvent et ce qui est LOIN d'etre la réalité quotidienne des mamans )
Bien Cordialement |
| 23 bichette59, le 16 avr 2009 à 20:47:05Bonjour tarasouris
oui tu as de la chance d'etre en bon therme
moi il ma dit ke c t sa news femme ki ne ve pa kil pai pa pr son fils mais elle elle en a 4 et elle touche une pa
g eté tres tolerante pour retard et les non piement...
jusko jour ou g recu une convok o jaf pr une garde altern駧§
il ma precise ke c t sa cop ki voulé sa ps pa payer la pa, alors kil ne le pren meme pas, il navait droit ke 1 week par moi, ni tel pr aniv et noel.
la garde alterner lui a ete refuser pour x motif et il a le droit a 4 visite par mois plus avec mon accord
a ce jour toujours rien alors suite a son moif pr garde alterner g fai demarches aupres des huissiers et g decider de ne plus etre tolerante
moi je navai rien pour mon fils il ma tou pris et je me sui debrouiller san rien pour repartir de 0.
et 100 euros /mois je pense kil doi bien sa a son fils de 4 ans kil a mis dehors avec moi eb hiver alors kil navait ke 18 mois.... |
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| 19 bichette59, le 16 avr 2009 à 18:26:54Bonjour
g moi meme effectuer un paiement direct et une saisie pour arriere de plus de 6 mois
l'huissier m'a dit ke les frais serait piur moi si je lanssait la procedure et que je n'etais pas sur de l'endroit exacte de son travail
adresse employeur!!!
heureusement pour mi, il travaillait bien la sinon les frais d'huissier etait a moi de payer
je ne trouve pas sa normal mais c se ke 2 huissier differents m'ont dit
alors se n'est pas gratuit pour la personne ki demande | Bonjour
c'est SCANDALEUX , il y a des lois (je ne les ai pas sur la mains ) mais la demarche est gratuite , sauf pour le recouvrement d'une dette en une fois , c'est payant mais remboursable sur le debiteur
il faudrait peut etre porter plainte mesdames , aupres du procureur de la republique, ca me semble louche
et pourquoi j'ai pu obtenir 5 ANS d'arriérés pour une amie , sans meme un seul centime ou une seule condition en contre partie ?
de plus, en passant, c'etait plutot moi qui les harcelait de courrier pour qu'il accellere plus vite la procedure
c'est dans ce forum que j'entend dire que des huissiers font payer ou refuse l'arriéré des 5 ans, car dans la pratique, ce n'est pas ce que je constate, ce qui prouve que des malversations sont excercés de la part d'huissier
renseignez vous et munissez vous des lois avant d'allez voir un huissier Mesdames
voici la liste des demarches entierement GRATUITES , qui vont jusqu'au TRESOR PUBLIC pour le recouvrement
bonne lecture
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/...
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/...
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/...
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/...
Le recouvrement de la pension alimentaire
Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familialesLe paiement directLes autres voies possiblesLe recouvrement par le Trésor public LexiqueCréancier : personne à qui la dette est dueDébiteur : personne qui doit la detteAliment : pension alimentaire Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière.Les moyens les plus simples de recouvrement passent par les organismes débiteurs des prestations familiales, ou par la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies possibles. Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familialesL’organisme (généralement la caisse d’allocations familiales) peut se charger de récupérer le montant dû.De plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants. Pour que cette allocation lui soit attribuée, trois conditions doivent être réunies :· il doit justifier d’une décision de justice fixant une pension alimentaire ;· il doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage);· les enfants doivent être considérés à sa charge par l’organisme.La caisse d’allocations familiales du créancier, ou l’organisme qui lui verse habituellement ses prestations familiales, peuvent fournir tous renseignements utiles. Le paiement directCe procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. Les autres voies possiblesIndépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d’autres voies d’exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois.La saisie-attributionLa saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur. Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client.Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé par acte d’huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugementé cartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.La saisie rémunération ou la saisie sur salaireCette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur. Le créancier peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail : · s’il justifie d’une décision de Justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire ;· si le débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d’invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si l’adresse de son employeur ou de l’organisme qui lui verse ces sommes est connue du créancier.Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée :· de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire ;· du décompte des sommes dues ;· de tout renseignement sur le débiteur. Le créancier peut faire les démarches seul, avec l’aide d’un avocat ou d’une personne autorisée par la loi munie d’une procuration. Chaque tribunal d’instance est à même de fournir tout renseignement complémentaire.La saisie-venteLa saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.
Le recouvrement par le Trésor public
Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre. La demande (rédigée suivant le modèle de lettre situé en fin de fiche) devra être adressée au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d’abandon de famille.
Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.
Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, le créancier peut porter plainte à ce titre. Le débiteur peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.
Modèle de lettre
Pour demander au Procureur de la République le recouvrement par le Trésor public :
Il sera nécessaire de joindre à cette lettre une copie du jugement relatif à la pension alimentaire et tous les documents prouvant que le recouvrement de celle-ci n’a pas puêtre obtenu par une autre procédure.
bon courage |
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| 21 bichette59, le 16 avr 2009 à 19:42:36Bonjour sophiag
je vous repond tout de suite moi g u de la chance car mon ex travaillait bien ou je lai induker a l'huissier donc je n'ai rien payer.
mais g demander a l'huissier d'ecrire a la caf pour se renseigner ke l'entreprise etait exacte mais non l'huissier m'a repondu
"c a vous d'enqueter , de savoir vraiment son lieu de travaille sinon les frais de procedures seront a votre charge"
heureusement sa a marcher mais la une procedure est en cours pour les arrierer de plus de 6 mois et elle ma dit ke mon ex ne c pas presenter au juge executoire (je crois) et que les delibere serait le 11 (mai je pense) je pense kil sagit donc d'une saisie sur salaire?
je n'ai jamais recu de courrier pour m'informer de l'evolution je tel chak fois.
en tout k le paiement direct a marcher et a ete rapide
cordialement | Bonjour bichette
ah mais oui, il faut au moins avoir l'employeur ou le rib de l'ex mari
sinon, c'est une saisie attribution sur le compte et la, l'enquete faite par l'huissier sera payante, mais remboursable par le debiteur, donc l'ex mari
quand aux autres cas, vous avez la caf ou tout simplement le tresor public, qui reste gratuit
avant d'allez au tresor public ou la caf, il faut avoir entamer dabord les recours cités ci dessus, a savoir l'huissier
le tresor public saisit recupere les arriérés sans aucun frais pour le demandeur
la caf idem
l'huissier a egalement pour role de demandez a l'urssaf le nom de l'employeur du mari
pour suivre votre dossier, appellez les regulierement chaque semaine en notifiant par ecrit votre appel du jour a chaque fois (pour memoire )
voici les textes pour les recouvrements des dettes anterieurs aux 6 mois
cordialement
La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur. Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client.Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé par acte d’huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugementé cartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.La saisie rémunération ou la saisie sur salaireCette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur. Le créancier peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail : · s’il justifie d’une décision de Justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire ;· si le débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d’invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si l’adresse de son employeur ou de l’organisme qui lui verse ces sommes est connue du créancier.Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée :· de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire ;· du décompte des sommes dues ;· de tout renseignement sur le débiteur. Le créancier peut faire les démarches seul, avec l’aide d’un avocat ou d’une personne autorisée par la loi munie d’une procuration. Chaque tribunal d’instance est à même de fournir tout renseignement complémentaire.La saisie-venteLa saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.
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| 29 mary56, le 30 sep 2009 à 23:36:12Bonjour
quelles demarches dois je faire pour recuperer l'arriérés des indexations de pension alimentaire sur 5 ans si mon ex mari ne veut rien savoir malgré l'envoie de ma lettre en recommandé avec AR
je lis souvent le juge d'excecution et huissier apres
j'ai compris quepour une saisie direct qu'on pouvait faire appel a un huissier mais qu'on ne pouvait pretendre qu'a 6 mois d'arrierés mais pour 5 ans comment çà se passe
quelqu'un pourrais t il me donner plus de details svp car j suis un peu perdue
merci d'avance | Bonjour Mary
ecoutez, j'ai lancé deja une procedure, comme expliquez dans le sujet pour cinq ans d'arriérages de revalorisation que mon amie à obtenue sans avance de frais d'huissier
maintenant et visiblement, à lire les temoignages fiables , tout depend de l'huissier en question
la premiere chose à faire, c'est d'etablir le montant de vos dettes en precisant les années (de 2000 à 2005 ) par exemple (je dis n'importe quoi ) ou vous faites un courrier bien claire en precisant que depuis ces années, vous n'avez jamais été revaloriser depuis et à ce jour
vous l'envoyez à l'huissier de votre circonciption et vous lui envoyez bien sur l'adresse et le nom de l'employeur de votre ex mari , le jugement de divorce etablissant le montant de la pension et n'oubliez pas surtout la derniere page ou est mentionné " excecution est donné au force de lois , huissier de justice ect "
vous nous tenez au courant de sa reponse , sinon, vous aurez l'autre solution , vous retournez directement chez l'huissier du domicile de votre ex conjoint ou la, c'est un paiement direct (dettes totales )
cordialement | 31 mary56, le 1 oct 2009 à 08:48:29Bonjour
merci pour votre réponse rapide,
pour le moment j'ai ecris a mon ex mari en lui donnant tous les details concernant les arriérés en leltre recommandé avec AR
mais le connaissant , je me doute qu'il va etre d'accord et ne rien payer
par contre en vous relisant vous me dites je cites :
"vous l'envoyez à l'huissier de votre circonciption et vous lui envoyez bien sur l'adresse et le nom de l'employeur de votre ex mari , le jugement de divorce etablissant le montant de la pension et n'oubliez pas surtout la derniere page ou est mentionné " excecution est donné au force de lois , huissier de justice ect "
mon ex mari se retrouve au chomage suite a une fin de formation mais c'est inscrit dans les boites interim.
sur le jugement de divorce,j'ai regarder mais il n'est pas mentionné " excecution est donné au force de lois , huissier de justice ect "
il est juste mentionné je cites :
dit que cette pension alimentaire sera indexée a l'intitiative du debiteur le 1 janvier de chaque année, suivant l'indice des prix a la consommation de tous menages, publié par l' INSEE et selon la formule suivante
304.90x indice de janvier de chaque annee
indice de fevrier 2002
et pour recuperer sur 5 ans je peux passer par l'huisier alors ? | Re bonjour Mary
obligatoirement, à la fin du jugement, ou le jaf appose sa signature, vous avez un tampon qui le mentionne
si ce n'est pas le cas, prenez votre jugement et allez au tribunal pour qu'il le mentionne, donc, le tamponne , mais sachez que cela peut prendre du temps , selon les tribunaux d'instances et la reception de l'accueil
c'est un jugement de divorce ? | 33 mary56, le 1 oct 2009 à 09:02:26Oui c'est un jugement de divorce qui date de juin 2002 mais
il n'est pas mentionné" excecution est donné au force de lois , huissier de justice ect "
mais a la fin il y a la signature du greffier et celle de la juge
il n'y a meme pas le tampon | Ce n'est pas normal et cet mention est obligatoire
dirigez vous comme je vous l'ai dit au tribunal pour le faire mentionner, sans cela, vous ne pourrez faire de saisie alimentaire
cordialement |
| 35 mary56, le 1 oct 2009 à 09:06:36Merci pour vos explications , je vais aller des aujourd'hui au tribunal
c'est qui qui va apposer le tampon ? le greffier ou le juge ? |
| Re mary
c'est le greffier, montrez vous sympa et expliquez votre situation en meme temps, peut etre qu'elle se montrera complaisante et ne vous fera pas faire attendre
bon courage |
| 37 mary56, le 1 oct 2009 à 10:56:13Re
je viens d'aller au tribunal et en effet je n'ai pas la "grosse" mais elle disait a l'aceuil que je peux demander l'arriéré sur 5 ans malgré tout mais m'a qd meme fait remarqué que j'aurais du reindexé tous les ans meme si lui le faisait pas et que c'etait qd meme a lui de le faire.
Maintenant, j'ai telephoner au cabinet de l'avocat que j'vais a l'epoque (en 2002) mais elle m'a dit que çà m'etonnerait qu'il avait la grosse car au bout de 5 ans les dossiers sont detruits et ne sont plus dans les archives mais elle va qd meme verifier mais bon je doutes qu'il l'es encore.
dans l'hypothese qu'il ne l'es plus , on me me dit d'ecrire au greffier du tribunal pour reclamer une deuxieme grosse , chose que je ferais car il y a un delai d'un mois d'attente
je suppose qu'il faut que la lettre soit manuscrite et qu'elle doit etre envoyer en recommander au greffier ?
quelqu'un aurait il un modele de lettre pour ecrire au greffier ou un site ou je pourrais en trouver un
merci d'avance |
| Bonjour MARIE
tentez le coup avec votre jugement actuelle en precisant que vous sortez du tribunal , on ne sait jamais ou appellez l'huissier pour voir si il accepte d'attendre le delai de ce mois la pour recevoir le jugement tamponné
en revanche, vous ecrivez une lettre simple au tribunal en leur demandant , avec reference de votre jugement, de bien vouloir vous faire parvenir le jugement tamponné avec les mentions " avec le titre excecutoire "
mais au tribunal , vous auriez du faire la demande sur place
normalement, elle peut vous le sortir le jour meme ,lui avez vous posez la question ?
car si ils sont complaisants, vous ressortez avec votre jugement , essayez d'argumentez , plus d'argent pour finir le mois ect
elle dit " un mois " ,cela peut durer plus
essayez la methode douce pour l'obtenir de suite
cordialement |
| 39 mary56, le 1 oct 2009 à 17:59:05Re bonjour,
je suis aller avec mon jugement ce matin pensant aussi que çà aurait été fait de suite ou presque mais elle m'a dit que non que çà se faisait pas comme cela et qu'il fallait ecrire au greffier du tribunal malgré ma demande que j'ai faite gentillement.
deja elle m'a dit au debut que j'aurais du faire l'indexation si lui ne l'avait pas fait
j'ai ecris au greffier aujourd'hui mais pas poster la lettre encore et je compte le faire demain matin dois je l'envoyer en recommandé c'est plus sur non ?
merci pour toutes vos reponses , çà aide bcp qd on y connait rien |
| Re bonjour mary
oui, cela depend des tribunaux en fait , mais certains le font immediatement
la lettre peut etre en simple, mais pour conserver une preuve de votre envoi, faites le en recommandé
en revanche, mettez sur la lettre " URGENT pour saisie alimentaire, interruption de paiement "
ils vont comprendre , meme si c'est pas tout a fait vrai, que vous attendez celle ci pour faire saisir
vous ne risquez rien à dire cela, ne vous inquietez surtout pas
cordialement |
| 41 mary56, le 17 oct 2009 à 16:45:07Bonjour,je reviens vers vous
donc comme convenu j'ai ecris une lettre recommandé avec AR le 30 septembre a mon ex mari qui l'a reçu pas avec sourir , ma derniere des filles a voulu passé la soiree chez lui le samedi apres lui avoir demander et qu'il a bien entendu accepter et comme il avait deja recu le recommandé du coup c'est ma fille de 14 ans qui a ramassé plein sa poire avec lui en lui disant si elle trouvait normal que je le foute ds les pb (pour pas etre vulgaire) , c'est hallucinant sa compagne depuis 5 ans lui dit qu'il faut faire baisser la pension alimentaire mais par contre elle lui conseille jamais de l'augmenter au 1 janvier de chaque annee comme convenu ds le divorce, çà va que ds un sens enfin bref...donc ma fille a ramassé toutes les enguelades et comme a dis ma fille pk tu en a pas parler a maman qd elle m'a deposé ou qd elle va venir me chercher ...apres ces desagréments ma fille me textonne en me disant de venir la chercher sans plus d eprecision mais j vous racontes pas qd j suis arrivé, j'ai été agressé verbalement (je precise qu'ils etaient lui et sa compagne sous l'emprise de l'alccol..d'ailleurs divorce poour faute ...je precise pas pk lol) il a fallu kil soit retenu par son beau pere sinon je ramassais une droite et voulait se venger sur la voiture enfin j'ai eue droit a je suis une femme mauvaise ( de sa part a elle) c'est moi qui ai abandonné mes enfts lol et la pension alimentaire c'est moi qui la bouffe enfin çà fait 7 ans que j'entends çà de sa bouche alui la c'est de sa bouche a elle et que j'allais avoir une enquete sociale sur le dos, le juge pour enfant et recontacter le juge pour faire reevaluer la pension alimentaire enfin tout çà ds la foulée sachant qu'ila eue le courrier le vendredi midi et qu'on m'annoncait cela le samedi soir ...j sais qu'elle assistante sociale mais qd meme je ne savais pas qu'on avait autant de passe droit lol je lui ai dis d'ailleurs qu'elle abusait de son pouvoir en tant qu'assistante sociale, comme on dit avant de regarder chez les autres, on balaie devant sa porte.
pour en revenir a lui , je viens de recevoir un courrier en recommander aujourd'hui meme de leur part
Madame,
suite a votre courrier du 30/09/09 et apres consultation de notre avocat, veuillez trouver ci-joint une cheque de 50.01 euros afin de commencer a regler la somme de 1520.01 correspondant a l'indexation annuelle depuis 5 ans
cette somme vous parviendra chaque mois par cheque
le montant mensuel sera revu apres l'audience que nous avons sollicité aupres du juge des affaires familiales par le biais de notre avocat afin de reevaluer la pension alimentaire en faveur de T (mon ainée)
voici la lette exacte recue
qu'en pensez vous ?
doit je lui repondre ? si je comprends bien le resonnement ils veulent faire baisser la pension alimentaire pour la grande parce qu'elle est en formation de vente pdt 1 an et gagne 550 euros / mois et du coup donner les arriérés par la suite car la il sait que la pension doit etre 341.42 euros au lieu de 305 euros mais en aucun il ne veut versé cela tant que nous en sommes passés devant le juge alors qu'il doit versé çà a partir de novembre 2009
je tiens a preciser que je suis aller voir un huissier mardi dernier que je dois le recontacter la semaine prochaine car il devait contacter les assedic car mr etant au chomage suite a une fin de formation afpa mais l'huisser pour le moment demandait les arriérés sur 6 mois (c'est a dire a partir de mai 09) et apres je devais payer pour recuperer les autres annees |
| Bonsoir Marie
j'ai lu votre réponse et je vous repond surtout par rapport à l'huissier
vous exigez que l'huissier saississe les arrierages et pas que sur six mois, mais sur cinq ans
il n'a pas à attendre de trouver les assedics, vous pouvez lui donner vous meme
n'allez pas le voir, mais saississez le officiellement par courrier en LAR en lui specifiant que vous le diligentez pour saisir les arrierages des pensions alimentaires de tel année à tel année et vous lui donnez les coordonnées des assedics et du compte de votre ex conjoint , le numero de Securité sociale, enfin tous les renseignements que vous jugerez utile
quand à la conjointe actuelle de votre ex conjoint, elle n'a aucun pouvoir de diligenter une enquete sociale, car elle risque surtout de perdre son emploi , etant donner les liens etroits avec le pere , cela me parait evident
vous auriez du porter plainte pour l'agression verbale et menace physique suite à la reprise de votre enfant et par dessus, faire une requete aupres du jaf pour demander la modification de la garde en precisant qu'il devient dangereux pour vous de venir chercher votre enfant , et que par consequence, vous demandez à que la prise se fasse dans un endroit neutre à la charge du pere de se déplacer
bon courage |
| 43 mary56, le 18 oct 2009 à 00:00:27Re bonsoir,
merci pour votre reponse
j'ai dis a l'huissier que mr etait normalement au chomage pour le moment par contre je ne connais pas son numero de compte car sa banque fait un virement permanent pour la pension alimentaire et il n'y a aucune indication ou c 'est inscrit de quel banque çà vient . par contre j sais qu'il a ouvert un compte ds la meme banque de sa compagne actuelle qd ils ont contracté le pret pour la maison aupres de sa banque (c'etait une des conditions pour beneficier du pret) mais je ne connais pas son numero de compte a lui j sais juste qu'il n'a pas de chequier et qu'il a une carte de retrait , d'ailleurs le cheque de 50.01 vient de son compte a elle et c'est elle qui a ecris le courrier ou est inscrit son nom a elle aussi en dessous du sien, que j'ai recu aujourd'hui, mais je sais au moins de quel banque il sagit.
je ne connais plus son numero de secu malgré les 12 ans passé avec lui, je connais juste sa date de naissance , suite a un soucis de santé en 2004, ma memoire est un peu defaillante ...
pour ce qui est de l'agression verbale, je suis aller a la police le soir meme avec ma fille afin de faire une main courante expliquant la situation, mais depuis 2 ans les enfts ne vont plus chez lui , elles ne veulent plus y aller non pas que c'est moi qui refusent qu'elles voient leur pere malgré leur dire (de mon ex et sa compagne), sachant que ds le jugement de divorce mon ex mari ne devait prendre les enfts que le samedi a midi et les ramener le dimanche soir a 19h mais de mon coté pour que les enfts passent plus de temps avec leur pere et vice versa j'avais donner mon accord pour qu'il les prenne du vendredi soir 19h a dicmanche 19h, mais les enfts ne sesentant plus en sécurité vu l'alcoolisme persistant de leur pere et son comportement, la derniere de 14 ans essayait encore de garder un peu de lien avec mais depuis ce fameux soir elle refuse totalement de le revoir et puis la grande va avoir 18 ans en debut decembre de cette annee
maitenant il soit d'accord pour payer les arriérés sur 5 ans a hauteur de 50euros / mois pour une somme de 1520.01 euros mais en aucun ne veut faire l'indexation a partir de novembre 2009 tant que nous ne serons pas passé devant le juge des affaires familiales pour la revalorisation de la pension alimentaire pour ma fille ainee donc il y a le retard des 5 ans plus les moins en cours a dater de novembre 2009
mais comme j me doute bien il va essayer de faire baisser la pension alimentaire de l'ainee voir meme l'annuler sachant que la grande touche 550 euros donc 55% du smic et apres de payer les arriérés de pension alimentaire restant du a partir de novembre 2009
une chose aussi, le jour de l'audience pour la revalorisation de la pension alimentaire pour mon ainée,
peut elle etre presente a l'audience ? en as t elle le droit ?
merci d'avancespour vos conseils |
| 44 mary56, le 18 oct 2009 à 00:04:56Je precise quand je demande si elle peut etre presente a l'audiencepour la revalorisation de la pension alimentaire je parlais de la compagne de mon ex et non de ma fille
et par la meme occasion je m'excuse pour les fautes ... |
| Bonjour Marie
deja, la compagne ne peut PAS SE PRESENTER à l'audience et heureusement , seul un avocat peut assister à l'audience , sinon, personne d'autres, ormis le couple de parent
ils ne peuvent pas se faire "justice " eux memes et l'huissier doit saisir les arriérés de pension alimentaire
vous connaissez son lieu de residence , donc, vous cherchez le pole emploi ou les assedics dont il depend et vous communiquez cela à l'huissier
vous ecrivez un courrier à l'hussier en lui precisant que votre " situation est critique financierement, meme tres critique et que vous le diligentez pour saisir les arrierages des pensions alimentaires sur 5 ans et revaloriser celle de cette année en demandant une saisie sur ses revenus " assedic "
le jugement actuelle etant valable tant qu'il n'a pas été modifiée, l'huissier doit s'excecuter
vous me parlez d'une convocation au jaf ? mais avez vous été convoquée deja ou c'est juste que votre ex compagnon en parle ?
cordialement |
| 46 mary56, le 18 oct 2009 à 11:10:10Bonjour
non je n'ai pas recu de convocation encore , c'est ecrit ds le courrier qu'il avait sollicité le Jaf par l'intermediaire de leur avocat soit disant mais moi au debut je me suis renseigner avec le greffier meme en demandant la revalorisation nous ne passerons pas tout de suite mais pas avant mai ou juin il faut compter au moins 6 mois avant que nous passions devant le jaf
pour l'huissier il devait se mettre en contact avec les assedics la semaine derniere pour justement faire un prelevement sur ses allocations sachant qu'il doit lui laisser un minimum mais ce qui me derange venant de l'huissier , c'est qu'il a dit que tant qu'il etait au chomage çà allait on pourra recuperer les arriérés mais s'il trouve du boulot par interim par contre la çà risque de ne plus marcher parce qu'on ne connaitra pas l'employeur (et comme mr est inscrit ds tt les boites interim) mais comme maintenant j sais a quelle banque elle est elle ...çà devrait etre plus facile pour retrouver son compte a lui puisqu"il est ds la meme banque qu'elle (pour leur pret maison) donc l'huissier devrait trouver , mais vu que leur banque n'est pas ds leur lieu de residence apparement il faudrait que l'huissier mandate un autre huissier du departement dela banque pour le compte.
je precise que leur banque n'est pas dans la ville ou ils habitent parce qu'elle, elle est assistante sociale ds un autre departement et pour que ce soit plus pratique pour elle, elle a laisser son compte vers son lieu de travail
tant mieux si elle ne doit pas etre presente sa compagne mais je penses qu'elle va qd memer tenter le coup lol vu que les courriers que je recois sont a son nom a lui et elle
ma fille ainee lui a telephoner a son pere hier (et lui a laisser un message) pour lui dire qu'il devait a partir de novembre regler la pension alimentaire avec l'indexation comprise dedans sinon il risquait d'etre poursuivi pour abandon de famille et que c'etait un delit penal
c'est bien çà ? |
| Bonsoir
oui c'est un delit d'abandon, sauf qu'il paie la pension mais ne la réindexe pas, c'est la diference entre un vrai abandon de famille
mais vous pouvez le faire saisir d'un coup de sa dette total en mandattant un huissier de son domicile du lieu de sa residence qui bloquera ses comptes et exigera la dette total
vous devez en effet avancer 150 euro de frais (sauf que des huissiers ne les demandent pas , cela depend ) mais vous les recuperez de toute facon sur la saisie ,en general, le debiteur fait tout pour payer rapidement, car les comptes bancaires sont bloqués totalement
voila la solution deja pour recuperer votre dette
cordialement |
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| Bonjour sophiag,
Pourrais tu me dire précisément comment je dois procéder auprés de l'huissier, s'il te plait car j'ai le sentiment qu'il essai de m'arnaquer.Merci agnés | Bonjour agnes
tu dois saisir donc l'huissier par courrier recommandé (precaution, vaut mieux,) en lui demandant de recouvrir au dettes, ou arriérés des pensions alimentaires suivantes que tu detailles
tu joins le jugement de divorce et tu lui joins toutes pieces lui permettant de faire acceler la procedure, c'est a dire " nom et adresse de l'employeur , rib de l'ex conjoint , tout ce que tu possedes pour pouvoir identifier la residence, le lieu de travail surtout et le jugement de divorce , a ne pas oublier de joindre (photocopies ) à cette demande
tu patientes une semaine et tu le rappelles pour savoir ou en est la procedure si tu n'a pas de nouvelles
voila tout et il est censé te tenir au courant de la procedure par courrier qu'il a entamé
quels sont les impressions d'anarques que tu constates, pour mieux situez ton probleme ?
cordialement | Bonsoir sophiag,
J'ai pris rdv auprés de la maison de la justice et du droit qui vont m'aider pour cette démarche.
je te remercie par avance de ton aide, bonne soirée. | Bonjour agnes
tres bonne initiative, mais si je peux me permettre, au cas ou la maison de justice te propose de deposer une plainte pour abandon de famille, n'y adheres pas
c'est du bon sens sur plusieurs points
la premiere est que je ne vois pas comment le pere pourrait payer une pension en se voyant risquer la prison ?
la deuxieme est qu'il ne sert a rien d'aggraver les conflilts dans ce genre d'affaire, car ca ne mene qu'a des situations de blocage ou souvent les reactions du pere attaqués consistent ensuite a se rendre insolvables ect ect
il vaut mieux recuperer ses arrierés par des voix (-huissiers, saisies sur le comptes, sur salaires ) et evitez la plainte systematique ( je ne dis pas que c'est ton cas, je parle de facon general evidement )
dans mes interventions , j'entend trop souvent cette pratique utilisée de facon abusive pour " faire payer " l'autre
mais ces femmes ne reflechissent guere au consequences de leur acte qui auront aussi une consequence sur les visites de leur enfant et la rancoeur multiplier par 10 du pere , ce qui n'arrangera rien du tout
il faut juste agir de facon ferme "comme l'a dit Tarasouris " quand cela est neccessaire" mais sans abus
le papa comprendra mieux le message et peut etre deviendra plus raisonnable
bon courage | Bonjour sophiag
je suis séparée depuis 1992 et le papa n'en a rien à faire de nos deux enfants, surtout qu'aujourd'hui ils ont 19 et 17ans et que depuis deux ans il n'assume plus son droit de visite par rapport au plus jeune. Alors je ne fais que réclamer les arriérés de revalorisation pour les enfants, voilà. bien amicalement Agnès | Bonjour agnes
laisse le assumer ses erreurs tout seul , car les choses peuvent evoluer avec tes enfants plus tard
il vaut mieux ne pas se mellez de cela, meme si cela fait mal, je le sais, et se contentez de recuperez la pension , donc, les arrierés
ca fait mal au porte monnaie donc, ca lui rappellera en meme temps qu'il a des enfants
bon courage et la meilleure decsision est celle qui ne cherche pas a se venger, mais penser uniquement aux enfants
cordialement |
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Arriéré de pension alimentaire