Bonjour, dans un premier temps il faut faire une demande sur le formulaire adéquat qui permet de demander à son administration quel serait le montant de l'indemnité de départ volontaire qui serait susceptible d'être perçu. Une fois le montant communiqué par son administration, on peut soit ne rien faire, soit lancer la procédure. L'administration dispose alors d'un délai de 4 mois pour accepter ou refuser la démission.
Attention, priorité est donnée 1) aux personnes qui appartiennent à des organismes touchés par la réforme de l'état, 2) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (dans le sens de la loi, il faut pouvoir avoir un Kbis). Les personnes qui souhaitent bénéficier de l'IDV pour projet personnel ne sont pas prioritaires.
Une fois que la démission est acceptée, l'indemnité est versée en totalité aux personnes dont les organismes d'appartenance vont être restructurés. Dans le cadre de la création d'entreprise, il faut transmettre dans les 6 mois son Kbis à son administration pour justifier de la création ou de la reprise d'une entreprise, ce qui permet de toucher la moitié de l'indemnité de départ volontaire (attention cela peut prendre du temps avant que le montant arrive sur son compte en banque), puis la deuxième moitié de l'indemnité est versée après étude du premier bilan d'activités qui sera examiné par l'administration afin de vérifier qu'il s'agit d'une vraie entreprise. La question est qu'est-ce qu'une vraie entreprise au sens de son administration ? N'y a -t-il pas un risque à ce qu'elle cherche tout et n'importe quoi pour ne pas verser la deuxième moitié de l'indemnité de départ volontaire.
Remarque : le fait de percevoir l'IDV ne permet plus de travailler 5 ans durant en tant que titulaire ou non-titulire dans les 3 fonctions publiques, à moins de rembourser l'IDV perçue.
