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Bonjour, mais ai je mis sous bonne rubrique car pas "retraite" ni "Droit"
PARTAGE RETRAITE DE REVERSION ENTRE EX-CONJOINTS
Une de mes connaissances et amie, retraitée, disons Michelle née en 1941, très faible retraite et répertoriée «en difficulté» à la banque de France, a appris, voici environ un an, le décés de son ancien mari.
Celui-ci avait une belle situation, et, après elle, s’était remarié pour divorcer par la suite.
Vu ses problèmes financiers, je lui ai conseillé de demander sa part de retraite de reversion, à partager, vu la durée des mariages respectifs, à peu prés moitié moitié
Hélas, la CRAM consultée, a dit :
«Qu’il était trop tard, qu’elle avait tout affecté à la seconde ex-épouse,et qu’on ne pouvait revenir en arrière.»
Je ne partage pas cette position, à mon avis, dictée par la facilité, et pas par le Droit, d’autant que
1 – la CRAM a fait une faute, connaissant parfaitement, par l’état civil, l’existence du premier mariage, sans la prévenir, ni réserver ses droits
2 - Michelle s’est engagée à ne réclamer aucun arriéré, mais seulement sa part dés à présent
Comment débloquer la situation ?
Peut on se retourner contre la Cram en Justice, d’autant que Michelle peut bénéficier de l’aide juridictionnelle
Pourrait on aller, au pire, jusqu’à la Cour Européenne de Justice ?
Merci pour toutes vos idées
Bonjour oui , un problème se pose , car il est vrai que la CRAMne fait pas d'arrièré pour la retraite , mais si la cram vous a répondu que c'était trop tard , ils ont tout versé a la 2 épouse , cela n'est pas possible puisque la retraite de reversion n'est versé que pendant les années de mariage , en l'occurence pour moitié / moitié dites vous .J e ne sais pas ce que faisais son ex mari décédé , mais selon le mètier ne pas oublier le ou les complémentaires et de toute façon elle a tout a fait le droit de faire son dossier de la cram et réclamé son du , la cram a commis une faute car même la retraite versée à tort à la 2 eme épouse doit lui revenir , et de plus vous pouvez effectivement les attaquer en justice de plus si votre amie a droit à l'aide juridictionnel ne pas hésiter , . Il n'est jamais trop tard pour faire valoir ses droits .BON courage |
Article l 1232-2 du code du travail Comment toucher la reversion d un ex epoux Droit a pension de reversion dans l'armee Le montant de la pension en catégorie 2 Mon ex conjoint avait la garde des enfants ma s depuis 5 ans ce moi est que je doit payer encore une pension Mon ex de veut plus payer de pension Pension catégorie 2 Pension de reversion concubinage Pension de reversion et remariage Pension de reversion pour les non salariés Pension de reversion remariage Pension reversion et concubinage Pension reversion revenu brut Plafond pension fsi 2 eme categorie Pourcentage pension de reversion Prime de noél plus pension invalidité 2 catégorie Qui a droit a la pension de reversion veuvage Un mari peut il donner la soulte a son ex epouse avant le divorce?