Credit d'impot pour les economies d'energie [Résolu]

Bonsoir
Le crédit d'impôt dédié au développement durable (économies d'énergie, énergies renouvelables).
Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 200 quater du code général des impôts. Cela concerne :

les équipements de chauffage (chaudières à condensation) ;
les matériaux d'isolation ;
les appareils de régulation de chauffage ;
les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
* les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
* les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.
Pour les chaudières à condensation, le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 %. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.

Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2008 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2008. C'est donc en 2009 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2008 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2008. C'est donc en 2009 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Nota : Pour les chaudières basse température, le taux de crédit d'impôt était fixé à 15% jusqu'au 31 décembre 2008. L'article 109 de la loi de finances pour 2009 a modifié ces dispositions. Depuis le 1er janvier 2009, ces équipements ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d'impôt.

2) L'acquisition de matériaux d'isolation thermique

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques Caractéristiques et performances
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
Murs en façade ou en pignon R 2,8 m² °K/W
Toitures terrasses R 3 m² °K/W
Planchers de combles, rampants de toitures, plafonds de combles R 5 m² °K/W
Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R (aptitude d'un matériau à ralentir la propagation de l'énergie qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important plus le produit est isolant.

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Caractéristiques et performances
Fenêtres ou portes-fenêtres Exigence au 01/01/2008 :
PVC : Uw 1,6 W/m² °K
bois : Uw 1,8 W/m² °K
métallique : Uw 2 W/m² °K

Exigence au 01/01/2009 :
PVC : Uw 1,4 W/m² °K
bois : Uw 1,6 W/m² °K
métallique : Uw 1,8 W/m² °K

Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité) Ug 1,5 W/m² °K
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Ug 2 W/m² °K.
Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique . La performance thermique d'une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en oeuvre de la fenêtre.

Volets isolants Caractéristiques et performances
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé R > 0,20 m² °K/W
La nature des fermetures (volets, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions, particulièrement la nuit.

Calorifugeage Caractéristiques et performances
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire R 1 m² °K/W
Le calorifugeage des tuyaux permet d'éviter des pertes d'énergie lors de la distribution d'eau chaude si les points d'eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s'ils passent dans des lieux non chauffé (garage, cave...)
Pour tous ces matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.

Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 À titre d'exemple, les dépenses payées en 2008 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2008. C'est donc en 2009 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2008 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2008. C'est donc en 2009 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Depuis le 1er janvier 2009, la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques rentre dans le champ du crédit d'impôt, selon un taux de 25%. Ce taux peut être porté à 40 % à la double condition que ces matériaux soient installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.

Bonne soirée
bronxiol

article 200 quater du code général des impôts :
extrait :

Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d et e du 1, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement. Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l'article 289, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés à la deuxième phrase du 2 des équipements, matériaux et appareils. Dans le cas d'un logement achevé avant le 1er janvier 1977, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au b, à la dernière phrase du c et au e du 5 est subordonné à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performance conformément à l'arrêté mentionné au 2 ou de justifier, selon le cas, de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 25 %, 40 % ou 50 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.

f) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :

1° La pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;

et

4. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.


Il est noté en bas de l'article de loi sur légifrance :
NOTA:

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 article 109 III : Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.


pour 2008 , il faut regarder la version antérieure :

La main d'oeuvre n'est pas prise en compte et le plafond de 8000 et 16000 s'applique entre 2005 et 2009

Non logiquement la main d'oeuvre n'est pas prise en compte pour le crédit d'impot, c'est vrai que toutes ces lois sont un peu ambigü...

bonjour.

mais si, et j'insiste, la main d'oeuvre est bien prise en compte mais uniquement pour l'isolation des parois opaques et selon les critères et coefficient d'isolation réglementaire bien sur (je l'ai obtenue l'année dernière).

Par contre il y a plus ou moins un flou pour ce qui est de la prise en compte du matéraux (fournitures et (ou) pose) des éléments de recouvrement: exemple un bardage bois ou autres, qui vient protéger et recouvrir l'isolation posée par l'extérieur.
Là je suis aussi concerné pour cette année et je n'ai pas retrouvé un texte qui l'autorisai pourtant bien.

PHILIPPE