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Chambre chez l'habitant loué à un étudiant, [Fermé]

breaux - Dernière réponse le 7 oct. 2012 à 18:32
Bonjour,
louer une chambre de sa maison à un étudiant, quelles sont les régles que l'on peut appliquer ? sont-elles les mêmes qu'une chambre ne ville ? où puis-je trouver les textes de lois ?
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Vous pouvez faire un bail étudiant de neuf mois ferme ou un bail meublé location temporaire.

Attention, si vous êtes exonérés de la taxe d'habitation et si le jeune travaille pour payer ses études, le fisc tient compte de tous les revenus des gens habitant chez vous même sans lien de parenté.

Il vaut mieux préciser sur le bail que le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, sauf pour un bail étudiant il peut exiger que ce soit sa résidence principale.

Marie S- 5 févr. 2009 à 18:01
Les baux de location chez l'habitant sont en rédaction libre, elles sont soumises au droit commun uniquement, vous pouvez donc fixer librement le prix du loyer (attention à ne pas dépasser un plafond de 14 euros environ par mètre carré et par an pour éviter de vous faire taxer).

Les charges, vous êtes obligés de les calculer à la louche, les sous-compteurs sont presque systématiquement refusés par les compagnies.

Vous pouvez prendre le montant de dépôt de garantie que vous voulez.

Exigez une responsabilité civile de la part de votre locataire.

Ces loyers ne sont à déclarer que si vous dépassez le plafond admis par le code des impôts.
bfreaux- 6 oct. 2009 à 06:50
Vous dîtes que les sous compteurs ne sont pas acceptés par les compagnies, mais qui sont ces compagnies ?
et vous n'avez pas besoin d'elles ?

Vous pouvez très bien compter les charges d'après les index des sous compteurs, tout en ayant fixé au départ le prix du m3 d'eau froide, idem pour l'eau chaude, et le prix du kWh.
ppgl40 Marie S - 25 oct. 2009 à 15:08
bonjour,
merci pour les infos que vous avez données et qui sont disponibles sur ce forum, mais pouvez-vous nous donner les références du texte officiel, par rapport à la limite à ne pas dépasser pour éviter d'etre taxé, de 14 euros par mètre carré pour l'hebergement chez l'habitant, dans une chambre meublée.
dans l'attente, bien sincèrement,

PPGL40
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j'ai loué une chambre de mon habitation principale à une étudiante
doije déclarer les sommes perçues serais je imposable?
merci pour la réponse

Mélina- 7 oct. 2012 à 10:31
Je fais du cohébergement pour aider les étudiants, et personne en déplacement professionnel.
Cela ne dure pas plus de 3 nuitées, dois je aussi le déclarer ?
kasom 19378Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 19 avril 2015Dernière intervention - 7 oct. 2012 à 18:32
Mélina

ouvrez une nouvelle discussion sur le forum 'louer un logement , votre question n'a rien à voir avec la question initiale
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+17
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ah bon ! alors moi je me suis faite avoir, j'ai vraiment cru ce qui est écrit !!! à mon age et encore si naïve !

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bonjour : Cela dépend du montant annuel du loyer.

Vous pouvez compter HORS CHARGES : 173 et euros du m2 par an en Ile de France et 126 euros du m2 par an en province.
Jusqu'à cette somme vous êtes exonéré et n'avez rien à déclarer. Si vous dépassez vous paierez pour une location meublée.

Pour les charges, il faut tenir compte du chauffage, et chiffrer la dépense approximativement par rapport à votre facture d'énergie et en rapport avec la surface de la chambre. Il y a aussi l'eau chaude et froide, Si vous payez des charges de copropriété, là aussi une fraction en rapport avec la surface de la chambre par rapport à la surface totale. Cela peut varier entre 35 et 80 euros /mois suivant les cas.

bebe78- 13 sept. 2010 à 17:23
Bonjour,

Je suis propriétaire et je loue une chambre de ma maison. Pas de chance, je suis tombé sur un locataire ne prenant soin de rien et ne faisant pas son ménage. Au bout de 7 mois je décide de le mettre dehors voyant mon bien (que je venais de refaire à neuf !) se dégrader.
Aujourd'hui ce type me conteste tout, notamment le montant des charges que nous avons fixé forfaitairement car il ne voulait pas avoir de régularisation à son départ. Sauf qu'aujourd'hui il me demande un justif du montant estimé alors que je n'ai qu'un compteur global pour toute la maison. Comment faire ?

Par ailleurs, à la fin de l'état des lieux de sortie, il a reconnu les dégradations et a refusé de signer ! J'ai retenu 50€ sur sa caution (avec un devis de ménage en justif) et il conteste encore... Est il dans son bon droit ?

Merci pour vos réponses et votre aide car là il cherche carrément un avocat....pour 50€ (oui je sais, je ne suis pas tombé sur un mali, !)

Merci
PAULIN 2164 15211Messages postés samedi 5 septembre 2009Date d'inscription 9 août 2012Dernière intervention - 14 sept. 2010 à 05:17
bonjour : pour lui fournir un justificatif, faites le calcul, par exemple du chauffage en rapport de la surface de la chambre par rapport à toute la surface chauffée. J'espère que vous n'avez pas du chauffage électrique, car dans ce cas, les radiateurs sont toujours à fond, à moins de tomber sur quelqu'un de raisonnable.

Pour l'électricité, cela ne peut être que forfaitaire dans une chambre meublée chez l'habitant.
Pour l'eau, si vous n'avez pas de compteur divisionnaire, cela ne peut être que forfaitaire. Vous pouvez, pour vous faire une idée, il faut comparer la conso indiquée à votre compteur lorsqu'il est là, et lorsqu'il n'est pas là.


Il vous doit aussi la quote part de la taxe ordures ménagères. Et probablement une participation à la taxe d'habitation.
Avez-vous marqué sur le bail que les charges étaient forfaitaires, si oui, il ne peut rien dire.


Je pense qu'il vous fait du bluf avec son avocat, mais allez voir l'ADIL tout de même, des juristes vous conseilleront gratuitement.

Il y a une règle avec les étudiants : il faut absolument qu'il soit accompagné des parents lorsqu'il vient louer un logement, sinon c'est quasiment les problèmes garantis, et aussi, discuter pour voir la mentalité.

De toutes façons, il est difficile de faire une régularisation si on n'a pas de compteurs divisionnaires. Et 50 euros, si la chambre est assez grande, avec le chauffage l'hiver, ce n'est vraiment pas exagéré, surtout si la location est courte, et si elle n'est que de quelques mois en hiver, c'est même insuffisant.
evelyn8492 5Messages postés lundi 18 octobre 2010Date d'inscription 2 mars 2013Dernière intervention - 18 oct. 2010 à 20:37
Bonjour Paulin,
Je vais louer la chambre de ma fille, qui est elle même partie faire ses études sur Limoges. Auriez vous un modèle de contrat de location à m'adresser.
La chambre meublée est d'environ 20 m2 et toutes les commodités sont communes. La chambre se trouve dans les combles de ma maison et on passe donc par le séjour pour accéder à cette chambre, ce qui ne me gene pas. L'étudiante m'a demandé si elle pouvait de temps en temps recevoir son amie et son copain qui se trouve à Lyon. Je n'y vois pas d'inconvénient c'est normal. Dois je emettre des réserves par rapport à ça ? c'est la première fois que je loue, et je mis pert un peu, mais veuve depuis qq années, j'ai un peu de mal d'une part, a financer le studio de ma fille, ses aller-retour et tout les frais de la maison, alors pas vraiment le choix. Pouvez vous me briefer au mieux pour ne pas avoir de déboire par rapport à cette location.
Merci pour votre aide
Cordialement
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+6
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Vous pouvez très bien compter les charges d'après les index des sous compteurs, tout en ayant fixé au départ le prix du m3 d'eau froide, idem pour l'eau chaude, et le prix du kWh.

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Merci pour la réponse rapide, mais je voudrais savoir quelles sont les droits et devoirs entre locataires et loueurs ? je suppose qu'ils ne sont pas les mêmes qu'une location en ville.
mon locataire est en période de préavis est-ce que je peux rentrer dans la chambre pour faire visiter ? où puis-je trouver les textes de lois concernant ce genre de location ? je n'ai pas fdais de bail, car la chambre n'est pas concernée mais plutôt un contrat amiable non enregistrée ou j'ai mis mes régles . mon locataire peut-ils les contestées ? en as-til le droit ?

Marie S- 5 févr. 2009 à 18:05
Le bail écrit n'est nullement obligatoire pour ce type de location.

Le droit veut qu'en cas de préavis, le locataire laisse visiter au minimum deux heures par jour ouvrable, vous avez le droit de faire visiter mais il est quand même plus correct d'avertir le locataire qu'il y aura une visite, ne serait-ce que pour qu'il range un peu... la visite d'une chambre sale et en désordre fait mauvais effet.
breaux- 5 févr. 2009 à 18:13
dans le contrat j'ai écris tous les droits et devoirs de chacun. s'il ne le respecte pas alors qu'il signé, que puis-je faire ?
mon locataire ne fais pas de sa location sa résidence principale. je considère qu'il est chez lui chez moi , ai-je raison de le penser ? ma location s'apparente-elle pas à une location hôtelière ? où puis-je trouver les textes de liois ? encore merçi
Marie S- 5 févr. 2009 à 18:20
Vingt dioux la belle église !
Je m'éreinte depuis une heure à vous dire que ce type de location n'est régi par rien du tout !

En plus vous me dites ne pas avoir de bail écrit et ensuite vous me dites qu'il y en a un, alors est-ce un bail ou est-ce un règlement intérieur que vous lui avez fait signer ?

Vous n'êtes pas hôtelière, vous ne payez pas la taxe qui va avec, mais après tout si ça vous amuse de la payer moi je n'ai rien contre...
Linette- 5 oct. 2009 à 21:41
Bonjour,
dans la même lignee de questions concernant la location de chambres chez l'habitant, je me demandais si cela etait réserve aux seuls propriétaires? Un locataire disposant d'un logement vaste a t il le droit de proposer sa pièce supplémentaire a un étudiant?
Merci!
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bonjour : Oh oui, ça sent la pub, et en plus, ça n'a rien à voir avec le sujet.

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Je suis désolé si je me suis fait mal comprendre.
Je n'ai pas fait de bail, car ma studette chez l'habitant ne convient pas.
J'ai seulement fait un contrat amiable qui comporte les droits de devoirs entre locataire et loueur.
Si je demande les textes de lois, c'est pour en informer mon locataire s'il me posait la questin.
vous me dites qu'il n'existe rien dans ce genre de location, donc je peux dire que le loueur est maître chez lui, même chez le locataire.
cordialement

Marie S- 6 févr. 2009 à 11:43
A part le fait que vous n'ayez pas le droit de pénétrer chez lui sans son accord, vous pouvez mettre n'importe quelle clause, y compris celle de recevoir des visites, dans ce cas il faut inscrire sur un papier que la location est "strictement individuelle".

Je me suis fait contester pour avoir écrit une clause que le locataire considérait comme illicite, à savoir :

- L'utilisation, la culture de cannabis ou de toute autre drogue entrainera la rupture du bail ainsi qu'une plainte au parquet de la part du bailleur.

Le locataire voulait porter l'affaire devant le juge, je lui ai dit d'accord !
Helpless- 22 mars 2011 à 00:30
Cela fait une heure que je cherche réponse à une simple question : je loue une chambre chez l'habitant, avec accord de principe pour quelques règles élémentaires (pas de visiteurs, faire le ménage...). Je suis également sensée aller dehors pour fumer, ce que je fais bien sûr, puis mets mes mégots dans un pot fermé pour que ça ne sente pas. Je suis partie 2 semaines de ma chambre, à mon retour, le pot qui était dans une boite au fond d'un placard était arrivé posé sur une étagère. Ca parait idiot sauf qu'il n'y a aucun respect de mon intimité, je ne peux pas fermer ma porte à clé (pas de serrure) et maintenant, après la période 'je viens aérer votre chambre, ça vous fait gagner du temps", elle se met à fouiller dans mes placards! Je ne sais plus quoi faire... HELP!
PAULIN 2164 15211Messages postés samedi 5 septembre 2009Date d'inscription 9 août 2012Dernière intervention - 17 avril 2011 à 05:21
bonjour : déjà, il vaudrait mieux ouvrir un nouveau post au lieu d'aller en déterrer un ancien.

En somme vous êtes hébergée dans le logement d'un particulier si je comprends bien. Avez vous des sanitaires indépendants ( rien que pour votre chambre ou attenants à votre chambre), ou bien utilisez-vous les mêmes que le propriétaire, ainsi que la cuisine ??

Bon, il est certain que le propriétaire devrait respecter votre intimité, et au moins ne pas aller fouiller dans les placards.

Mais garder soigneusement des mégôts de cigarette dans un placard c'est une idée bizarre. Le tabac froid, quelle horreur, l'odeur s'incruste partout, même dans une boîte fermée, l'odeur passe. ne pouvez vous pas les mettre tout simplement à la poubelle ???

Si la chambre est dans le logement même du propriétaire, sur le même niveau, la situation est plus gênante que si c'est une chambre en rez-de chaussée (alors que le logment est à l'étage), ce qui donne un peu d'indépendance. Cela dépend ce qui a été convenu : est-ce le genre "pension de famille" ???

Si la chambre est indépendante du logement, dans ce cas, il est plus facile de laisser la liberté de recevoir quelqu'un, à la condition qu'il n'y ait pas de chahut, pas de dégradations etc. enfin que les gens se comportent normalement bien entendu. Le locataire est responsable des gens qu'il reçoit et des dégradations que ces derniers pourraient commettre, il faut le savoir.

Dites à votre propriétaire que vous n'appréciez guère qu'elle ouvre vos placards et que vous préfèreriez qu'elle s'abstienne d'entrer. D'un autre côté si vous allez fumer dehors, ce n'est pas la peine de ranger vos mégots dans le placerd.

Si vous êtes étudiante, il est peut-être difficile de se mettre en grippe avec la propriétaire, et de partir ailleurs, surtout que la fin de l'année scolaire n'est pas loin. Mais ça ne vous empêche pas d'avoir une discussion et de lui dire que vous souhaitez que votre intimité soit respectée.

De plus, il doit bien y avoir une clé pour cette porte, demandez-lui de vous la donner.

Et l'an prochain, vous faites l'économie de la cigarette et vous vous prenez un studio indépendant. Vous n'aurez pas ces soucis, et votre santé vous dira merci.
Helpfull- 25 avril 2011 à 20:17
Et bien, je n'en attendais pas tant.
Il me semble que le problème n'est pas le fait que je fume (chose qui ne regarde que moi ) ou que je mette mon cendrier dans mon placard. Je donnais cet exemple car c'était la preuve qu'elle fouille dedans.

Nous avions convenu que je logeais chez elle mais en conservant mon indépendance (je ne mange pas avec ou quoi que ce soit, je fais ma vie, elle fait la sienne).
Il n'y a pas de serrure sur la porte donc pas de clé. Ma chambre est au deuxième étage de la maison (à cet étage il n'y a que ma chambre et ma salle d'eau).

Je lui ai parlé à de nombreuses reprises, elle n'a même pas avoué aller dans ma chambre mais ne se gêne pas pour me faire remarquer qu'elle n'est pas toujours rangée... En bref, elle est incapable de respecter mon intimité (elle a même lu des lettres que j'avais reçues et laissées dans ma chambre).
Il ne me semble pas que j'ai de torts dans cette histoire bien que votre réponse soit tout de même plutôt culpabilisante.

En effet je suis étudiante, heureusement, en cette fin d'année je suis en stage et vais donc quitter ce logement plus tôt. Il m'avait été imposé mais il est clair que maintenant ce sera un appartement!

Merci tout de même d'avoir répondu...
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