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Chambre chez l'habitant loué à un étudiant,

Dernière réponse le 25 oct 2009 à 15:08:10 breaux, le 5 fév 2009 à 17:37:57 
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Bonjour,

louer une chambre de sa maison à un étudiant, quelles sont les régles que l'on peut appliquer ? sont-elles les mêmes qu'une chambre ne ville ? où puis-je trouver les textes de lois ?

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Marie S, le 5 fév 2009 à 17:49:05
  • +3

Vous pouvez faire un bail étudiant de neuf mois ferme ou un bail meublé location temporaire.

Attention, si vous êtes exonérés de la taxe d'habitation et si le jeune travaille pour payer ses études, le fisc tient compte de tous les revenus des gens habitant chez vous même sans lien de parenté.

Il vaut mieux préciser sur le bail que le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, sauf pour un bail étudiant il peut exiger que ce soit sa résidence principale.

   
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3

Marie S, le 5 fév 2009 à 18:01:32
  • +2

Les baux de location chez l'habitant sont en rédaction libre, elles sont soumises au droit commun uniquement, vous pouvez donc fixer librement le prix du loyer (attention à ne pas dépasser un plafond de 14 euros environ par mètre carré et par an pour éviter de vous faire taxer).

Les charges, vous êtes obligés de les calculer à la louche, les sous-compteurs sont presque systématiquement refusés par les compagnies.

Vous pouvez prendre le montant de dépôt de garantie que vous voulez.

Exigez une responsabilité civile de la part de votre locataire.

Ces loyers ne sont à déclarer que si vous dépassez le plafond admis par le code des impôts.

   
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11

bfreaux, le 6 oct 2009 à 06:50:37

Vous dîtes que les sous compteurs ne sont pas acceptés par les compagnies, mais qui sont ces compagnies ?
et vous n'avez pas besoin d'elles ?

Vous pouvez très bien compter les charges d'après les index des sous compteurs, tout en ayant fixé au départ le prix du m3 d'eau froide, idem pour l'eau chaude, et le prix du kWh.

   
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12

 ppgl40, le 25 oct 2009 à 15:08:10
  • +1

Bonjour,
merci pour les infos que vous avez données et qui sont disponibles sur ce forum, mais pouvez-vous nous donner les références du texte officiel, par rapport à la limite à ne pas dépasser pour éviter d'etre taxé, de 14 euros par mètre carré pour l'hebergement chez l'habitant, dans une chambre meublée.
dans l'attente, bien sincèrement,

PPGL40

   
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2

breaux, le 5 fév 2009 à 17:57:18

Merci pour la réponse rapide, mais je voudrais savoir quelles sont les droits et devoirs entre locataires et loueurs ? je suppose qu'ils ne sont pas les mêmes qu'une location en ville.
mon locataire est en période de préavis est-ce que je peux rentrer dans la chambre pour faire visiter ? où puis-je trouver les textes de lois concernant ce genre de location ? je n'ai pas fdais de bail, car la chambre n'est pas concernée mais plutôt un contrat amiable non enregistrée ou j'ai mis mes régles . mon locataire peut-ils les contestées ? en as-til le droit ?

   
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4

Marie S, le 5 fév 2009 à 18:05:11

Le bail écrit n'est nullement obligatoire pour ce type de location.

Le droit veut qu'en cas de préavis, le locataire laisse visiter au minimum deux heures par jour ouvrable, vous avez le droit de faire visiter mais il est quand même plus correct d'avertir le locataire qu'il y aura une visite, ne serait-ce que pour qu'il range un peu... la visite d'une chambre sale et en désordre fait mauvais effet.

   
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5

breaux, le 5 fév 2009 à 18:13:28
  • +1

Dans le contrat j'ai écris tous les droits et devoirs de chacun. s'il ne le respecte pas alors qu'il signé, que puis-je faire ?
mon locataire ne fais pas de sa location sa résidence principale. je considère qu'il est chez lui chez moi , ai-je raison de le penser ? ma location s'apparente-elle pas à une location hôtelière ? où puis-je trouver les textes de liois ? encore merçi

   
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Marie S, le 5 fév 2009 à 18:20:49

Vingt dioux la belle église !
Je m'éreinte depuis une heure à vous dire que ce type de location n'est régi par rien du tout !

En plus vous me dites ne pas avoir de bail écrit et ensuite vous me dites qu'il y en a un, alors est-ce un bail ou est-ce un règlement intérieur que vous lui avez fait signer ?

Vous n'êtes pas hôtelière, vous ne payez pas la taxe qui va avec, mais après tout si ça vous amuse de la payer moi je n'ai rien contre...

   
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9

Linette, le 5 oct 2009 à 21:41:39

Bonjour,
dans la même lignee de questions concernant la location de chambres chez l'habitant, je me demandais si cela etait réserve aux seuls propriétaires? Un locataire disposant d'un logement vaste a t il le droit de proposer sa pièce supplémentaire a un étudiant?
Merci!

   
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7

breaux, le 6 fév 2009 à 08:29:48

Je suis désolé si je me suis fait mal comprendre.
Je n'ai pas fait de bail, car ma studette chez l'habitant ne convient pas.
J'ai seulement fait un contrat amiable qui comporte les droits de devoirs entre locataire et loueur.
Si je demande les textes de lois, c'est pour en informer mon locataire s'il me posait la questin.
vous me dites qu'il n'existe rien dans ce genre de location, donc je peux dire que le loueur est maître chez lui, même chez le locataire.
cordialement

   
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8

Marie S, le 6 fév 2009 à 11:43:38

A part le fait que vous n'ayez pas le droit de pénétrer chez lui sans son accord, vous pouvez mettre n'importe quelle clause, y compris celle de recevoir des visites, dans ce cas il faut inscrire sur un papier que la location est "strictement individuelle".

Je me suis fait contester pour avoir écrit une clause que le locataire considérait comme illicite, à savoir :

- L'utilisation, la culture de cannabis ou de toute autre drogue entrainera la rupture du bail ainsi qu'une plainte au parquet de la part du bailleur.

Le locataire voulait porter l'affaire devant le juge, je lui ai dit d'accord !

   
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10

bfreaux, le 6 oct 2009 à 06:45:07

Vous pouvez très bien compter les charges d'après les index des sous compteurs, tout en ayant fixé au départ le prix du m3 d'eau froide, idem pour l'eau chaude, et le prix du kWh.

   
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