authentification de signature pour louerRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Nous venons de prendre un apparatement en location, on gagne très bien notre vie tous les deux l'agence nous reclame des garants, ce qui est courant!! cependant elle demande une" authentification des signatures des garants" à la mairie ou au comissairiat. est ce Normal? ça nous a un peu revolté!!
Comment peux on contrer ce genre de chose?

Cordialement Nico et Sab

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
si la caution, (garant) ne peut se déplacer pour écrire et signer l'acte de caution solidaire devant le bailleur ou à l'agence il et normal et logique que et acte soit authentifier à la mairie. sans cet authentification des signatures des garants" à la mairie ou au commissariat, l'acte n'aurait aucune valeur. Ni voyez aucun mal, c'est à la fois légal et nécessaire.

Igor1 · Answer

Bonjour,
dans ce cas la caution n'a qu'à se déplacer, s'il n'y avait pas autant d'impayé, les choses seraient plus simple. Ou si les locataires qui ne paient pas leur loyer étaient pris en charge par l'état et que le bailleur puisse disposer de son logement comme il se doit, les choses seraient également différentes. Notre société est ainsi faite que l'on doit compenser par des astreintes les mauvaises choses crées par certains. Le problème c'est que tout le monde en subit les conséquences. C'est aussi de plus en plus contraignant pour une agence ou un bailleur de monter des dossiers et les accepter. Les agences subissent également les foudres des propriétaires qui mettent leur bien en gérance, si des problèmes d'impayé arrivent. Il faut savoir se mettre de chaque côté de la barrière.

Kip · Answer

Bonjour,
On vient également de me demander l'authentification des signatures ce qui m'a également choqué. Vous dites plus haut que ce n'est pas légal, mais où est le texte de loi qui stipule que ce n'est pas légal, sans ce texte nous ne pouvons rien contre les pratiques des agences immobilières. La mienne, Valority, stipule également dans le bail qu'elle m'enverra quittance de loyer et avis d'échéances et que cela me sera facturé. Hors, texte de loi à l'appui, c'es TOTALEMENT illégal :
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)

jacques340 · Answer

vous ne voulez pas de l'authentification des signatures  libre à vous mais cette location vous passe sous le nez  et tant pis pour vous 
à prendre ou à laisser

Kip · Answer

la question n'est pas là ^^ , la question est de savoir si oui ou non c'est légal. 
Personnellement, j'ai été faire authentifier les signatures, parce que oui comme vous dites, ces agences jouent sur la crainte de voir l'appart nous passer sous le nez, sauf qu'ils m'ont également fait payer des frais d'immobilisation du bien (150€), donc non si je refuse alors que la loi semble être de mon coté, non ils ne peuvent pas me retirer le bien. Mais la majorité des gens ne veulent pas entrer dans un débat judiciaire,  mais ça n'empêche pas de savoir si oui non, l'agence qui gère l'appart, fait partie de ses agences qui passent outre les lois. L'agence ne vous fera pas de cadeaux elle, à pourquoi nous ont leur en ferait, si une loi dis que c'est illégal, alors dans le cas d'un litige futur, vous pourrez rappeler à cette agence, certaines loi qu'elle s'est permise d'ignorer.  Ne soyons pas des moutons de panurge, chacun fait ce qu'il veut mais il me semble normal de vérifier les lois :)

lalalou · Answer

Il faut que vos garants aient la possibilité de venir signer directement à l'agence, malheureusement il n'y a pas d'autres solutions, ce ne sont pas les agents immobiliers qui fixent ces règles.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si il y a une autre solution légale c'est que l'acte de caution solidaire soit établi  à la mairie (par exemple) devant une personne  qui tamponnera et signera l'authentification, après examen des pièces d'identité de la caution.
Mais le sujet date d'août 2009.......

Authentification de signature pour louer

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