Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Absence de signification d'un arrêt d'Appel [Résolu]

josy - Dernière réponse le 5 déc. 2013 à 18:57
Bonjour, un arrêt de la cour d'Appel a été rendu le 21 mai 2004. C'est une décision concernant une astreinte. Cet arrêt ne m'a jamais été signfié par voie d'huissier. Y-a-t-il un délai pour que l'on me signifie cet arrêt.
De plus puisqu'il ne ma pas été signifié est-il exécutoire. Suis-je dans l'obligation de payer cette astreinte.
Je vous remercie de m'éclairer.
Plusieurs personnes me disent que si le jugement ne m'a pas été signifié, au bout de 2 ans ou 3 ans il y a prescription.
Mais je préfère en être sure et certaine avant de faire quoi que ce soit.
Merci de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
josy
Lire la suite 
Réponse
+1
moins plus
Avez-vous déménagé entre temps ?
josyvero 4Messages postés jeudi 5 février 2009Date d'inscription 7 février 2009Dernière intervention - 7 févr. 2009 à 09:02
Bonjour Marie,

Non nous n'avons pas déménager.

J'ai réponse a ma question. Je me suis renseignée auprès d'un juriste pour lui demander de bien m'expliquer l'article 478 du NCPC que j'ai trouver dans le livre.
Et il m'a été confirmer que l'arret aurait du nous être signifier dans les 6 mois de son prononcé. Par conséquent, comme cela n'a pas été fait, il n'est plus valable.

Bonne journée

Cordialement
Répondre
Marie S- 7 févr. 2009 à 12:06
Le code de procédure civil dispose en son article 478 que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date.
Oui c'est ça.

C'est pour cela que je vous demandais si vous aviez déménagé, car en votre absence la signification est faite en mairie et ça vaut signification à vous-même.

Je pense que la décision est devenue inapplicable.
Répondre
Menestrel- 12 juin 2012 à 13:50
Cela n'est pas tout à fait exact : l'article 478 mentionne notamment un jugement "réputé contradictoire".

Une décision "réputée contradictoire" n'est pas équivalente à une décision "contradictoire". Dans une décision contradictoire ; les 2 parties sont informées/présentes/représentées. Dans une décision "réputée contradictoire", une partie peut éventuellement être absente/non représentée, mais ayant la possibilité de faire appel.

Je donne le cas d'une désision en appel. Je n'affirme pas que cela soit applicable tel quel à une décision de première instance.

Une décision CONTRADICTOIRE de la cour d'appel, qui n'est pas pas signifiée dans le délai de 2 ans de son prononcé, devient alors DÉFINITIVE, un certificat de non pourvoi contre la décision (article 505 du N.C.P.C.) pouvant alors être requis auprès du greffier en chef de la cour de cassation.
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
bonsoir bubu merci pour la réponse, le problème a été réglé, en fait nous avions 3 procédures qui n'ont pas été signifié et j'ai fait valoir le fait qu'elles sont caduc, même si l'avocat adverse me soutenait que c'était pas vrai, qu'il nous a envoyer l'huissier en exigeant qu'on le paye, j'ai tenue bon, j'ai fait valoir l'article 478, bien entendu il m'a soutenue que les jugements avaient été signifié et que je m'en souvenait plus, ben voyons prend moi pour une conne
il a peut-être penser que comme c'est un avocat que j'aurais peur de lui, c'est mal me connaître
et pour couronner le tout ben c'est moi qui ai envoyer l'huissier à la partie adverse qui me devait 2800 € suite a un jugement d'appel que j'avais pris soin de signifier
résultat la partie adverse à été dans l'obligation de payer, bien sûre au début elle a refuser, alors il y a eu demande de saisie sur compte, et la comme par miracle on a été payer dans le mois, elle est pas belle la vie
conclusions: même si c'est votre propre famille qui vous cherche des noises et vous assigne au tribunal, battez-vous et un jour ou l'autre toute la véritée éclate et tout se retourne contre ces personnes qui veulent vous dépossédez de vos biens

merci à vous tous de votre aide
je vous souhaite tous le bonheur du monde, comme nous, après 20 ans de souffrance nous respirons enfin et nous avons que du bonheur et pendant ce temps les voisins paye pour leurs bêtises et je l'avoue je jubile

josyvero
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour, sauf erreur ou omission de ma part, pense que cet Arrêt est devenu caduc du fait de n'avoir pas été signifié dans les délais requis, à savoir 6 mois qui suivent son prononcé. Vérifiez l'article 478 du NCPC
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
je répond a votre question,le pénale appel le civil est non le contraire
donc tout jugement non signifié dans le délai de six mois a compter de la date du jugement et caduque c'est a dire la partie demandresse doit refaire le meme procès mais attention pour elle car des sanctions peut etre retunues
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « absence de signification d'un arrêt d'Appel » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une