Succession et donation : convention France-Belgique VoirLa convention franco-belge laisse peu d’échappatoires en matière de succession ou de donation.
Pour les successions, la convention prévoit d’imposer aux droits de mutation à titre gratuit français tous les immeubles situés en France. Et cela, même si...
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Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement