| 9 pat, le 3 avr 2009 à 08:40:39Bonjour,
J'ai demandé hier à mon conseiller pôle emploi, si je pouvais bénéficier de la DRE. J'aurai 58 ans en septembre 2009, je bénéficie de l'ARE depuis mai 2008 (licenciement économique en décembre 2007) et n'ai pas 160 trimestres validés. Mon conseiller m'a répondu que je pouvais y prétendre, elle a d'abord parlé de 57,5 ans, puis de 58 ans, pour me dire que de toutes les façons, il fallait faire une lettre au directeur de l'agence Pôle emploi, en présentant des arguments solides pour en justifier la demande (santé, transport, etc,...) et que c'est le directeur qui avait pouvoir d'accepter ou de refuser. Je lui ai dit que je n'avais rien lu à ce sujet dans la nouvelle loi, mais elle a dit qu'il fallait de bonnes raisons pour qie la DRE soit acceptée. Je ne pense pas qu'elle en savait beaucoup plus à ce sujet. Il doit y avoir des consignes dans ce sens.
Quelqu'un a-t-il eu une réponse similaire et est-ce légal ? Il semblerait que chaque agence fait ce qu'elle veut et à la tête du client. Que dit la loi ? Pas de jurisprudence pour l'instant ?
Je vais faire ma demande, mais ne sais toujours pas si dans mon cas, je peux la faire mainrtenant ou attendre 58 ans.
Merci de vos réponses, et bon courage dans vos démarches.
Pat | 10 Ray62, le 9 avr 2009 à 17:06:21Bjr,
« Pat « disait Il semblerait que chaque agence fait ce qu'elle veut. Je confirme.
Mon premier rdv avec ma conseillère référent. J’ai la chance quelle soit tres sympatique alors lui ai demandé la DRE pour 160 trimestres. Elle m’a répondu que les 160 trimestres n’était plus en vigueur. Comme je lui disais que certaines regions la pratiquaient encore, elle a proposé de questionner son directeur et me tiendrait informé par courrier. Je reçois le courrier aujourd’hui qui stipule que le directeur de l’agence precise que les 160 trimestres ne sont plus en vigueur pour une DRE ! donc je serais convoquée chaque mois pendant 3 ans.
« Max » disait que pole emploi Rhones Alpes appliquait encore la regle des 160 trimestres alors que pole emploi Arras refuse. J’ai 163 trimestres de cotisations et 56,5 ans. Quelles demarches ou procedures engager dans ce cas pour obtenir une DRE pour 160 trimestres en 2009 sans avoir 58 ans et un directeur d’agence qui la refuse.
Merci d’avance et Bonne journée
Ray62 | 11 Max, le 9 avr 2009 à 19:04:16Bonjour Ray62,
J'ai un petit rectificatif à faire sur ce que écris ce n'est pas sur les 160 trimestres que j'ai répondu mais plutôt sur l'âge auquel nous pouvions prétendre à une DRE. 57.5 ou 58 ans.
Ma conseillère lors de notre entretien du 17/03 m'a remis elle même l'imprimé de DRE alors que je n'ai que 57.5 ans en m'indiquant clairement que les décrets n'étaient pas publiés ce qui pourtant semble avoir été réfuté par un autre internaut.
Il faut croire que ma conseillère ne devait pas être en phase avec son directeur puisque celui-ci m'a envoyé un courrier bateau à côté de la plaque en m'indiquant que dans le cadre du plan senior je devais en parler lors de mon prochain entretien avec ma conseillère alors que c'est elle même qui m'avait dit de faire la demande !!!
J'ai donc écrit à ma conseillère par mail en lui demandant de se mettre en phase avec son directeur et surtout en lui demandant ce en quoi consistait le plan senior si ce n'est que de décaler l'âge de la DRE de 6 mois et quelles sont les autres mesures puisqu'il commence en faisant un argumentaire sur l'aide qu'apporte le pôle emploi à ma recherche d'emploi.
Dans les faits, l'aide du pôle emploi est inexistante dans la mesure ou je m'assume à 100% que les outils qu'ils proposent sont inadaptés et que la seule proposition qui m'avait été remis par ma conseillère avait déjà fait l'objet d'une candidature de ma part depuis 15 jours et qu'elle n'a pas abouti.
J'ai pu démontrer à ma conseillère que mes Cv et lettre de motivations ainsi que mon suivi informatique étaient optimum, ce qui me permet de bénéficier d'un suivi allégé et dans les faits ce ne serait qu'un décalage de 6 mois.
Sauf que je ne sais pas si la DRE est un droit ou une faculté au bon vouloir du Directeur de pôle emploi.
La surcharge de travail qu'ils doivent avoir devrait plutôt les inciter à se consacrer à une population qui a plus d'espoir d'être remis sur le marché du travail car je pense que le recrutement des seniors doit être encore plus faible à cause de la crise
Salutations |
| 12 pat, le 11 avr 2009 à 09:17:02Bonjour à tous.
Il semble que personne actuellement dans les agences pôle emploi ne tienne le même langage : soit, ils ont des consignes de l'état pour nous refuser la DRE, soit ils ne savent quelle position adopter, car il y a certainement encore un flou juridique dans l'application de cette loi.
Si le décret d'application est paru, trois cas se présentent :
1 - Art. L.5421.3 : bénéficier de l'ARE (art. L5422-1), au moins 58 ans en 2009, (...) et moins de 160 trimestres cotisés.
2 - Art. L.5411.8 : bénéficier de l'ARE (art. L5422-1), au moins 56,5 ans en 2009, (...) et avoir cotisé plus de 160 trimestres.
3 - déjà bénéficier de la DRE avant la parution du décret : dans ce cas les personnes continuent d'en bénéficier.
La loi a malheureusement été votée, il y a donc un texte juridique qui doit être appliqué à tous et partout de la même manière.
Si nous rentrons dans l'un des critères définis par cette nouvelle loi, il faut présenter l'article de loi nous concernant en faisant la demande de DRE. S'il y a un refus d'acceptation de la part de Pôle emploi, c'est que le Code du Travail n'est pas respecté...
Pour ma part je ferai ma demande avant d'avoir 58 ans en septembre et mon seul argument sera l'article l'art. L. 5421-3.
Qu'en pensez-vous ? Avez-vous d'autres idées ?
Bon courage à tous dans vos démarches. Pat | 13 Max, le 11 avr 2009 à 10:10:14Merci Pat pour ton retour circonstancié.
Ce n'est pas surprenant que l'application soit variable d'une agence à une autre car les nouvelles lois ont toujours du mal à atteindre tous les acteurs qui doivent l'appliquer.
As tu les liens internet ou l'on peut trouver les lois et décrets concerrnés ?
Une question complémentaire que j'avais évoqué l'attribution de la DRE est elle ou non à la discrétion du pôle emploi et quels sont les recours ?
A noter que pour ceux qui n'ont pas 160 trimestres comme moi ce n'est qu'un décalage de 6 mois.
Salutations
Max | 16 pat, le 11 avr 2009 à 19:31:32Bonjour Max,
Je suis entièrement d'accord avec toi sur la clarté de la loi. Je n'ai pas encore trouvé le décret d'application, mais on doit pouvoir le trouver s'il est paru.
J'aurai 58 ans en septembre, ferai la demande de DRE, comme le stipule la loi, en présentant les textes si nécessaire et n'hésiterai pas à poursuivre au niveau juridique, s'il y avait un refus du pôle emploi. Il faudra bien qu'il y ait une jurisprudence pour faire avancer les choses.
Bon courage et salutations.
Pat | 17 Max, le 13 avr 2009 à 10:23:49Pat,
Nous sommes dans la même situation puisque moi aussi j'aurai 58 ans en septembre le 13.
Tiens moi au courant de l'évolution de ta situation.
Max | 19 Pat, le 13 avr 2009 à 19:51:21Max,
J'ai trouvé le décret d'application sur le site du journal officiel ; decret n°2008-1056 du 13 octobre 2008. Il n'y a pas de changement sur les articles nous concernant.
A nous maintenant de faire la demande en temps voulu.
Bon courage dans tes démarches et recherche d'emploi.
Pat | 22 ANGLE, le 29 avr 2009 à 10:24:43Je ne trouve pas de journal officiel du 13 oct 2008 pour le decret L 5411-8 CAR JE VOUDRAI L ENVOYER A POLE EMPLOI | 24 Ray62, le 29 avr 2009 à 11:18:15Bjr,
Le voici
« Art. L. 5411-8. – Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d’emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 et âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011 sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l’article L. 5411-6. »
Bonne journee |
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| 14 Max, le 11 avr 2009 à 10:22:02Bonjour à tous,
Voici le texte de l'article L5421-3
"Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi."
Il ne reste plus qu'à trouver le décret d'application du conseil d'état et en fonction de cela je pense que l'on peut agir auprès des directeurs de Pôle Emploi en cas de litiges.
"L'article de la loi est claire c'est à notre demande qu'il y a dispense de recherche d'emploi et non à la bonne volonté du directeur de l'agence de pôle emploi | 15 ray62, le 11 avr 2009 à 10:33:56Bjr,
en ce qui concerne L5421-3 pole emploi Arras applique.
Mais pas DRE pour + de 160 trimestres et + de 56,5 ans
Bien à vous |
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Aide à l'emploi des seniors 2009