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ASSIETTE CALCUL FRAIS DE NOTAIRE AVEC CREDIT

Dernière réponse le 18 jun 2009 à 23:03:37 OLIMARTI, le 6 fév 2009 à 12:23:58 
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Bonjour,
Mes parents vont me faire une donation d'un appartement d'une valeur de 100.000 €.
Mais il existe un crédit en cours sur cet appartement, dont le capital restant dû s'élève à 40.000 €.
Les frais de notaire vont-ils s'appliquer sur la valeur de l'appartement (100.000 €) ou sur la valeur du bien immobilier, déduction faite du capital restant dû, soit sur 60.000 € (100.000 € - 40.000 €) ?

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1

Juriste974, le 12 fév 2009 à 08:37:55

Pourquoi ne pas interroger votre notaire ?
A mon sens, il y a deux hypothèses vous concernant :
- soit vos parents vous donnent le bien et continuent de rembourser le prêt : dans ce cas, l'assiette taxable va être de 100.000 euros,
- soit vos parents vous donnent le bien à charge pour vous de rembourser le prêt : dans ce cas, l'assiette taxable est de la valeur des biens donnés : 60.000 euros (valeur immeuble diminué de la charge)

   
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2

OLIMARTI, le 12 fév 2009 à 22:22:42

J'ai interrogé mon notaire :
Pour le calcul des frais de notaire on prend en compte la valeur du bien immobilier (100.000 euros) sans déduction du passif , et ceci, même si le remboursement du prêt est pris en charge par le donataire.
On tient compte du passif uniquement, pour calculer la valeur du bien donné.

   
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3

 raymonde, le 18 jun 2009 à 23:03:37
  • +1

MONTANT FRAIS DE NOTAIRE POUR UNE DONATION D'UN PAVILLON VALEUR 100 000 € DE PARENTS
A ENFANTS

   
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