Bonjour,
Je suis propriétaire pour moitié en indivision avec mon frère d'une exploitation agricole donnée en fermage et reçu en héritage de nos parents, il y a plus de 15 ans.
Vu nos âges et retraités, nous n'envisageons ni de vendre ni de partager cette propriété qui est dans la famille depuis plus de 200 ans. Mais nous voudrions la transférer à nos quatre enfants (deux de chaque côté) et faire en sorte que ce bien continue en rester dans la famille.
Nous avons pensé à cet effet, faire une donation à nos quatre enfants et leur faire constituer une société civile immobilière entre eux à laquelle ils feraient chacun apport de leurs droits sur ce bien, soit un quart chacun.
Evidemment, l'évalutation des apports tiendrait compte de l'estimation qui aura été faite dans la donation entre vifs pour éviter un impôt sur plus-value.
Mais selon les renseignements que nous détenons, il apparait que cet apport en société, même s'il s'agit d'une société familiale est assimilé à une vente et en tant que telle soumise au droit de préemption de la SAFER. Le notaire nous a confirmé ce risque de préemption. Nous restons néanmoins dans le doute compte tenu de ce que dans ce contrat il y a ce qu'on appelle l' "affectio societatis".
Evidemment, nous ne voulons courrir aucun risque de nous voir "expropriés" de ce domaine par un tiers même s'il s'agissait d'une indemnité convenable.
Si quelqu'un a une certitude dans un sens ou dans l'autre et des références à des textes, circulaires ou mieux jurisprudence, nous serions heureux d'y accéder.
Merci d'avance.