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Donation inégalitaire de 3 héritiers

Dernière réponse le 8 fév 2009 à 22:20:15 tartempion, le 6 fév 2009 à 19:51:22 
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Bonjour, luna10

Mon père et ma mère mariés en avril 1948, ont changé de régime matrimonial en 2008 et ont adopté celui de la communauté universelle. (pour info)

Mes parents ont trois enfants légitimes et moi je suis le fils cadet (le mal aimé).

Ils m'informent par carte lettre recommandée qu'il vont procéder à la donation d'une partie de leur patrimoine et m'imposent une répartition qui est fort peu équitable car ils veulent m'attribuer un terrain nu, inconstructible, situé à 125km de mon habitation actuelle. Ne pouvant rien faire de ce terrain puisque invendable, ( la mairie a un droit de préemption), donc j'hériterais d'un terrain de 5000m2 uniquement pour payer des impôts et c'est la raison pour laquelle je refuse cette proposition.
Par contre, il ne me donne pas le choix, si je refuse cette proposition dans les dix jours, mon père effectue sans conscience une donation inégalitaire.
il donnerait à mon frère une villa comprenant 2 appartements sur 7000m2 de terrain avec dépendance (mon frère bénéficierait de la quotité disponible )
Il donnerait à ma sœur une grande bâtisse comprenant 2 appartements sur 4000m2 de terrain.
Après cette donation, il resterait une partie de terrain et une maison vétuste de village que j'habite.

La donation déséquilibrée porterait sur les 2 héritiers seulement, moi étant exclus.

Dans l'immédiat, je suis lésé c'est une réalité!
Comment puis-je formuler une opposition à cette scandaleuse donation?
Au décès de mes parents, comment se repartira le partage? Est ce que les biens donnés à mon frère et ma sœur seront remis en question ? et qu'elle serait l'attribution de ma part ?, et s'il me restera encore quelques miettes?
C'est triste de se sentir rejeté, cela n'a pas de nom, je suis effondré d'une telle injustice!!!!!
Je vous remercie de votre compréhension.
Tartempion

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luna10, le 7 fév 2009 à 00:27:17

Bonsoir,

Puisque j'ai vu que le message m'était adressé lol, je vais essayer de vous répondre au mieux ^^


Alors, vous êtes libres d'accepter ou de refuser la donation (donation simple ou donation-partage) que vos parents ont l'intention de faire à votre égard.

En revanche, vous ne pourrez pas contester les donations faites à vos frères et soeurs. Même si les donations sont inégalitaires, cela n'est pas prohibé.
Et une "certaine égalité" sera réalisée au décès du ou des donateurs.


Dans votre cas, puisque vos parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle, il est fort probable qu'il y ait aussi une clause attributive de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant.
Si tel est le cas, il faudra attendre le décès du dernier donateur, càd du conjoint survivant pour faire valoir vos droits éventuellement.


Dans toutes les hypothèses, lors de la succession, vous pourrez exercer l'action en réduction si les libéralités reçus par vos frères et soeurs excèdent la quotité disponible.
La quotité disponible est la fraction du patrimoine qu'une personne peut disposer librement. Elle permet un certain déséquilibre lorsqu'elle est donnée ou léguée à des héritiers réservataires, en l'espèce, votre frère (selon vos dires).
Si les libéralités sont excessives, l'héritier gratifié devra verser une indemnité à la succession afin de rétablir la réserve de chacun.

Dans votre cas, la quotité disponible est de 1/4.
Et la réserve héréditaire de chaque enfant est de 1/4. Par conséquent, vous ne pourrez jamais en toute logique recevoir moins que cette fraction du patrimoine.


D'autres règles vont éventuellement rentrer en ligne de compte selon qu'il S'agisse d'une donation-partage ou simple, d'une donation en avancement de part ou hors part successorale, et des clauses particulières pouvant être insérées.


Par contre, quelque chose m'interpelle ?! Vous habitez dans une maison vétuste qui ne vous appartient pas ? Vous la louez ? Car si vous êtes hébergé gratuitement, ce n'est pas non plus négligeable, et cela peut être pris en considération dans la succession de vos parents (donation déguisée éventuellement).

Cordialement

   
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tartempion, le 7 fév 2009 à 18:41:27

Bonsoir luna10,
Merci de vos réponses

Quand vous me demandez de préciser, si je suis logé dans cette vétuste maison de village (hébergé gratuitement)

Oui ! (mal logé sans confort) mais je l'occupe avec ma famille depuis 1997. Je n'ai guère de choix pour l'instant .

Quand vous me dites: "si vous êtes hébergé gratuitement (c'est le cas) ce n'est pas non plus négligeable et cela peut-être pris en considération dans la succession (donation déguisée éventuellement)

Qu'entendez-vous par donation déguisée ?

Il faut préciser que mon frère habite sur la propriété de mes parents, et occupe une partie de cette villa avec sa famille depuis plusieurs années; lui il n'est jamais parti du nid familial.
lui aussi ,il est hébergé à titre gratuit.

Pour ma sœur elle aussi, habite sur cette propriété dans une grande bâtisse depuis plusieurs années et elle est aussi hébergée à titre gratuit. cette habitation est située dans la même propriété de mes parents.

Moi j'habite dans un autre département, dans la vieille maison de village.

Nous sommes logés sur le patrimoine (hébergés à titre gratuit)

Bien cordialement, Tartempion

   
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 luna10, le 8 fév 2009 à 22:20:15

Bonsoir,

Toute occupation gratuite par un tiers (héritiers ou non) d'un logement appartenant au défunt constitue un avantage indirect.
Le terme de donation déguisée n'est pas vraiment adapté, mais cela revient au même.

En toute logique, une occupation gratuite sans contrepartie constitue une libéralité. Par conséquent, elle est réductible en cas de dépassement de la quotité disponible, et si elle a été faite à un héritier, elle est en principe rapportable à la succession
Cette occupation gratuite va avoir une valeur qui va être prise en compte dans la succession du défunt et dans le partage des biens.


Si tout le monde est hébergé gratuitement, cela ne posera pas vraiment de problèmes par la suite, je pense. Soit vous êtes tous d'accord pour intégrer ses valeurs dans la succession, soit d'y renoncer sous certaines conditions puisqu'on peut estimer qu'il y a déjà un "semblant d'égalité" à ce niveau là.

Cordialement

   
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