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Bonjour,
Sauf erreur de ma part la loi EVIN de 1989 oblige les entreprises et leur assureur à proposer
aux retraités une couverture santé équivalente à celle des actifs avec une cotisation majorée
au maximum de 50%.
Après quelques années de bon fonctionnement la société décide de changer de compagnie
d'assurance pour sa complémentaire santé. Pouvez-vous me dire dans ce cas de figure quelle
compagnie d'assurance doit prendre en charge les retraités la nouvelle compagnie ou l'ancienne.
La loi EVIN comporte t'elle comme on nous le laisse entendre un faille qui fait que du jour au
lendemain les retraités se retrouvent sans aucune couverture santé.
Merci de votre réponse
Allocation équivalent retraite an vigeur 1 juin 2009 Article 22 de la loi du 06/07/1989 Assurance vie conditions de retrait Bareme retrait point permis Indemnité compte ou pas pour la cotisation retraite Indemnité de départ à la retraite Loi 6 juillet 1989 cour de cass Loi de septembre (paiement loyer) Loi du 10 juillet 1989 non rétroactivité Loi finances 2010 crédit d'impôt Loi pour la caf Loi sur l'age de depart des fonctionnaire a la retraite Loi sur logement Permis de conduire avant 1989 Reforme demi retraite fonctionnaire de sante 2010 Refus de retrait la banque postale Retraita anticipee mere trois enfants Retraite fonction publique plus intéressante ?