Bonjour,
J'occupe un appartement en location depuis le 28 janvier 2008 pour un loyer de 505 € sans les charges. j'ai un bail de 3 ans. Elle me réclame une augmentation à partir du mois de février 2009 de 15 € par mois. Ma propriétaire a -t-elle le droit de m'augmenter le loyer tous les ans ?
Délai de prescription civile, pénale et commerciale VoirPrescription pénale :
20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal)
5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal)
3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal)
Prescription civile :
30 ans pour toutes les actions tant...
Ca va de soi que ce genre de bail est révisable tous les ans à la date anniversaire du contrat qu'il suffit de relire si vous avez un bail écrit, c'est marqué dessus comme le port salut !
Tout les ans a la date anniversaire il y a regularisation de loyer et heureusement car si vous restiez 20 ans aux meme prix le proprietaire ne louerai plus c est comme partout cela suit le cout de la vie
SALUT,
ton loyer est réévaulé à la date d'anniversaire de ton bail, en fonction de la moyenne du coût de l'indice de construction fourni par l'INSSE. La date de l'augmentation est correcte, il n'y a qu'à vérifier que les indices pour le calcul sont corrrects.
Bonjour,
non pas d'accord cela ne suit pas le cours de la vie, surtout quand on vous augmente sans arrêt les charges et les impôts; près de 10% sur les impôts locaux de plus en 2009 chez moi. Tout le monde ne se serre pas la ceinture, même quand le maire et un ministre d'état.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.