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Logement de fonction et temps de travail [Résolu/Fermé]

christine91 - Dernière réponse le 31 janv. 2011 à 17:32
Bonjour,
voilà mon problème j'occupe un logement de fonction pour necessité absolue de service j'effectue 1607h de travail effectif pour mon salaire + 416h qui me sont demandées pour le logement mais je n'ai pas le droit de quitter mon logement de 17h à 23h par contre aucune de ses heures ne me sont décomptés
mon travail s'organise sur 6 jours par semaine du mardi au dimanche
mon temps de travail est annualisé
je voudrais savoir
- ce qui est considéré comme du travail effectif
- comment doit ce décomptés le temps de présence obligatoire au domicile
- puis-je prétendre a des heurs suplémentaires
dans l'attente de vos reponses je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire
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Pour ce qui me concerne je suis adjoint technique et recemment un agent de maitrise a été embauché pour nous diriger et c'est son discours que je trouve trés désagréable il a été lui aussi gardien et me dit que par "nécécité de service absolu "( ce que je suis puisque je ne paye pas le logement)il peut me forcer a faire des heures supplémentaires ou a travaillé 7 jours d'affilé si il en a envie ,je n'est rien dit mais je n'aime pas etre ignorant vis à vis des lois .J'ai fait des recherches sur internet et aprés plusieur pages de loi ,je n'arrive pas a voire noire sur blanc l'article qui oblige a faire des heures sup,ou un travail de 7 jours consécutifs .C'est a dire en dehors du temps de travail normale ,en dehors du temps d'astreinte ,peut ton m'obliger a faire d'avantage ?merci pour la réponse .

ELBASI- 7 juin 2009 à 17:23
Seb, voir aussi la réponse à christine.
Des textes, il y en a tellement.... mais lors de l'application de la RTT, le législateur a refondé la notion de temps de travail ,de temps de repos, d'astreinte. Je re-cite: Code du travail article L212-4 bis et décret n°2000-815 du 25 août 2000(article 5). Je ne peux pas tout recopier mais restons clair si tu te rends sur ton lieu de travail pour travailler, c'est du temps de travail...si tu es à ton domicile,dans ton logement de fonction à même d'INTERVENIR, c'est que tu es d'astreinte ET SI IL Y A INTERVENTION dans le cas de taches planifiables ou non planifiables, tu peux (doit) demander une compensation horaire(une rémunération/indemnité ne peut pas être attribuée) et si tu es de repos ou en congé, c'est que tu peux aller ou tu veux et on ne peux rien te demander. Si tu accepte de travailler, alors c'est dans le cadre d 'HEURES SUP.... Et si il n'y a pas d'intervention, alors ton temps d'astreinte compte dans ton temps de repos.Pas si simple finalement...Mais il n'y a pas de tyran sans esclaves, alors bon courage pour te faire entendre.A+ELBASI
deliki- 31 janv. 2011 à 17:00
bonjour sebseb, je suis aussi gardien de gymnase et possède un logement de fonction
dans une mairie , je recherche des information concernant des heure supplémentaire en plus de mes 35h et reporté sur les mois suivants en cas de congés et maladie et les temps de repos fermeture du gymase a 22h reprise le matin a 6h où 7h30 . merci d'avance ( mon mail mohamed-laidouni@live.fr)
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SA FAIT 5 ANS que je dit a ma collectivité qui sont hors des clous ,j'ai fait un tas de recherche aujourd'hui j'ai trouver une personne trés bien informer sur le sujet il est en trai de mettre en place dans sa collectivité les 35 h pour tout les gardiens école ,installation sportif...il se base sur différents texte ,lois et décrets apprés consultation de mon dossiers il ma dit que si j'attaque je gagne car fair 60 h aujourd'hui s'est interdit (meme si tu as un logement de fonction)on peu demander un rappel de 4 années + dommages.
j'attend que se soit acquit pour sa collectivité et je demande un entretien pour négocier s'il ne veulent pas je pense que j'iraie au tg

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PERIODE D4INTERVENTION , TOUT SE QUE TU FAIS C'EST A DIRE UN TRAVAIL EFFFECTIF.donc apporter le courrier est du travaile effectif, fermer une porte est du travail effectif.attention il y a aussi l'amplitude de travail qui ne dois pas dépasser 12 heures et le temps de repos quotidien qui est de 11heures.sa s'est le code du travail . gardien un métier aux contours flou , corvéable et taillable a merci ., le loyer est payer 2 fois pars le temps de travail et par les avantages en nature que l'on paie en impot.et en plus le gardien a toujours mauvaus reputation sous prétex qu'il ne paie pas de loyer on lui fais tout faire et en + pourquoi il se plain,s on devrai ent s'unir pour etre +fort et faire valoir notre métier et nos droits ont ne peu pas etre que exploiter

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Bonjour à tous, je suis responsable des gardiens d'une collectivité territoriale et dans mon effectif il y a des gardiens d'écoles et d'équipements sportifs disposant d'un logement de fonction par nécessité absolue de service.
Un logement de fonction par nécessité absolue de service est mis a disposition pour le bon fonctionnement du service et surtout pour les contraintes attachés à l'emploi occupé par l'agent.
un logement de fonction ne peut en aucun cas justifié des missions pendant votre temps de repos, de congé ou autre temps de pause.
il ne peut non plus justifié une amplitude horaire excessive ( max 12 H ET 13H pour les agents qui font que de l'accueil) et les horaires de travail hebdomadaire doivent impérativement être de 35H SANS rtt OU DE 37H30 avec rtt.
les contraintes d'un logement de fonction sont les astreintes et permanences qui ne peuvent être rémunérées par contre pendant vos astreintes toutes les sorties et travail effectif doivent être rémunéré ou récupérer et ce à votre bon vouloir.
personnes ni votre chef de service ne peut vous obliger a faire quoi que ce soit pendant votre temps de pause repos ou congé et encore moins des heures supplémentaires.
ne vous laissez pas faire tout en restant diplomate mais la description que vous me faites de votre agent de maitrise est celle d'une personne irresponsable et dénigrant son personnel il devrait revoir son management ou partir en formation.
le fait de vous faire travaillé n'importe quand et n'importe comment peut engendrer en cas d'accident de grave répercussion au niveau de l'autorité territoriale( le maire) et de la direction générale.
si jamais il persiste dans sa connerie prenez rendez vous avec votre directeur des services techniques et si cela ne suffit pas avec la direction générale.


bon courage!!!

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Bonjour,voila là situation ,avec mes collegues nous beneficions d'un logements de fonction ,qui ne se trouve pas sur notre lieu de travail ,et en contre parti nous sommes de permanence 1 semaines sur 3 ,en clair nous travaillons la journée du lundi au vendredi de 8h à 12h et 13h à 16h pour ensuite revenir le soir à partir de 17h et cela tant que il y a du monde sur notre lieu de travail ( je travaille dans une salle de spectacle ou donc il se passe bien entendu des spectacles mais aussi on a des salles de réunions ainsi que des repas ) en clair nous faisons nos 35h normales plus lors de nos permances nous pouvons etre present sur notre site entre 20h/25h mais le plus souvent c'est 35h/40h et des fois on depasse meme les 45h/50h ;certain week end nous sommes present plus de 30h .Pour couronner le tout ,depuis debut janvier ,on nous a rajouté sur notre salaire en echange de notre logement une somme à declarer en plus au impots (allant de 130 euro à 200 suivant la taille des logements ) je precise qu 'on declare cette somme mais on ne la perçois pas ;encore un truc on a aussi un telephon portable auquel on doit repondre continuellement pour toute interventions des pompiers ,problemes d'alarmes sur certain site ou de voirie en clair nous sommes l'acceuil mairie la nuit et le week end .
Pouvez me dire quels sont nos droit car là je pense qu'il y a un peu d'abus???

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bonjour

je ne sais pas si que je t'écris va pouvoir d'aider mais voilà un petit peu ce que j'ai pu trouver

-le travail effectif est le temps passé sur ton site a répondre aux sollicitation de tes emplyeurs pour tel ou tel raison
-par contre le temps ou tu es chez toi à attendre que les activités soit terminées pour fermer par exemple ne compte pas et n'est considéré comme du travail effectif

voilà j'espère que cela t'aide à y voir plus clair
bonne journée

lili- 9 juil. 2009 à 10:02
en fait s'est corvéable a merci ,il doit bien y avoir des textes qui fixe les bornes a ne pas dépaser surtout que d'autre villes applique le code du travail s'est a dire maxi 48h (35h+13 heures de compensations pour le logement
ELBASI- 9 juil. 2009 à 14:22
"Corvéable à merci" parce que tu le veux bien...puisque la corvée était exigée... par le seigneur au Moyen-age des serfs qui, habitant sur ses terres, lui appartenaient, ce qui s'est appelé esclavage en Amérique avec pour seul différence que l'esclave était acheté, alors que le serf devenait la propriété du seigneur de par sa naissance sur ses terres.... et même...qu'il avait droit de cuissage sur les filles...Bref, les temps ont changés mais apparemment certaines pratiques ont du mal à disparaitre, pourtant 1789 c'est n'est pas hier, la Déclaration des Droits de l'Homme (et de la femme et de l'enfant...) non plus. Et comme les paroles s'envolent, il faut toujours s'appuyer sur des textes de loi pour se faire entendre et chouette avec l'application de la RTT, LE LÉGISLATEUR a redéfini la notion de temps de travail et donc de temps de repos et en prime le temps d'astreinte. alors un peu de bons sens de la part de nos chefs de service, patrons ou autres dirigeants on est au XXIème siècle, on a tous appris à lire et à écrire et en plus, maintenant on a Google. Alors les textes ils existent, il y a comme tu le dit le code du Travail: article L212-4 bis mais il faut aussi se procurer le décret n° 200-815 du 25 Août 2000.

TOUT CELA pour te dire: 35 H DE travail par semaine cela semble tout-à-fait correct mais attention PAS 13 h de TRAVAIL( par semaine? ) pour COMPENSER LE LOGEMENT.... MAIS 13 H D'ASTREINTE, c'est à-dire de présence dans ton logement ou à proximité, en capacité d'intervenir en cas de nécessité, mais pas d'être sur ton lieu de travail et d'y travailler. Ces 13 h doivent être (dans la mesure du possible) programmées mensuellement sur un planning comme les 35 h de la semaine. Si il n'y a eu pas d'interventions, alors ce temps est compris dans ton temps de repos, si il y a eu interventions, alors là il me semble qu'il peut y avoir compensation mais le ministère pour lequel je travaille n'a pas encore statuer entre compensation ou rémunération en heures sup des interventions pendant le temps d'astreinte ou hors du temps d'astreinte selon que l'agent est en nécessité de service ou en utilité de service. Bon courage ELBASI
didi lili - 30 sept. 2009 à 17:23
bonjour
je voulais savoir si les 13h d'astreinte par semaine etait entrer dans un texte officiel,avez vous trouvé quelque chose la dessus car je n'arrive pas trouvé,le decret 2000-815 concerne la fontion public de l'etat,nous sommes de la fonction public territorialle ,je suis gardien d'un stade en alternance avec mon collegue une semaine sur deux ,on fait 36h par semaine 8h-12h\13h-17h30 la semaine et 8h-18h le week end pendant notre semaine d'astreinte,la semaine a partir de 17h30 et jusqu'a 23h nous sommes considerer en astreinte sans compter la nuit et jusqu'a 8h le matin,meme pendant nos jours de repos en semaine,nous sommes contraint d'etre la a partir de 17h30.je voulais savoir si la periode de nuit etait considerer comme periode d'astreinte,si quelqu'un avait la ou les réponses merci d'avance.
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Je me débat depuis plusieurs années dans des problèmes liés à un logement de fonction. J'ai donc à ce jour certaines connaissances... et certaines certitudes.Si tes questions sont encore d'actualité, fais le moi savoir.Je peux déjà te dire que:
Un logement"de fonction"est un logement dont l'État EST PROPRIÉTAIRE et la règlementation qui s'applique est le Code des Domaines (BONNE LECTURE....!).
Il existe 2 sortes de nature d'occupation d'un logement de fonction: la nécessité de service et l'utilité de service.
Dans ces 2 cas, il existe ce qu'on appelle des ASTREINTES c.a.d.un temps déterminé pendant lequel l'agent, en général un fonctionnaire, se doit de demeurer à son domicile.Ce temps n'est pas considérer comme un temps de TRAVAIL, SAUF SI IL Y A INTERVENTIONS. Et pour autant que je le sache, car il y a débat encore à l'heure actuelle au sein du CTPM du Ministère que je sers: lorsqu'il s'agit d'une tache planifiable ou non, le temps "de travail" serait compensable ou rémunérable si l'agent est en utilité de service, mais seul une tache non planifiable
serait susceptible d'être seulement compensable en cas d'occupation du logement par nécessité de service.
Bon courage...ELBASI
NB:si,du coup tu as encore plus de questions ,n'hésite pas mais je ne peux pas te garantir une réponse rapide ces temps-ci.

christine91- 24 avril 2009 à 22:22
merci pour ta réponse mais j'ai effectivement eu des conseil par un juriste et du coup la mairie car je suis dans fpt a refais ma fiche de poste en m'autorisant a quitter mon logement le soir après mon travail effectif dans la mesure ou je reste joignable par téléphone et où je peux revenir rapidement sur les lieux (j'attends toujours le téléphone portable qu'ils doivent me fournir mais j'espère qu'il va arriver.....)
quand à mes horaires effectivement ne peut être compté que le temps d'intervention lors de mes gardes et je devrais pouvoir le récupérer
voilà je te remercie encore de m'avoir répondu
WING- 4 oct. 2010 à 23:44
je suis logé par nessicité absolu de service; ma conjointe voulait exercer une activité d'assistante maternelle dans mon logement de fonction.EST-JE-DROIT. merci de m'éclairer.
rakito- 10 déc. 2010 à 00:32
si c'est votre résidence principale bien sur qu'elle a le droit, cela reste votre logement personnel.
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Merci pour votre reponse rapide. Mon administration, un des cadres cite sur un document que je viens juste de recevoir:
"Les agents qui bénéficient dans le cadre d'une concession par NAS d'un logement mis à leur disposition sans contrepartie financière ainsi que l'exonération des charges locatives afférentes (dans la limite du plafond défini par la région), ne peuvent prétendre au versement de quelque indemnité, ni à quelque récupération que ce soit pour les obligations qui découlent de l'astreinte (rondes d'inspection dans l'établissement, ouverture et fermeture des portes, courrier, participation aux exercices d'incendie, etc.)."

Sans compter le reste!! bien trop long et plutôt risible

Qu'en pensez vous? peuvent t-il se permettre de creér leurs propre convention? Y a t-il un texte pour contrer tout ca? que pui je faire?

SERGE7811- 23 nov. 2009 à 17:48
bonsoir

bien moi je suis vraiment dans le besoin de réponse suite a un NAS§

Ma situation?
LA VOICI:


voilà! je suis en NAS depuis 6ans comme responsable sécurité des biens et des personnes.
ma présence était de 24H/24H ,7/7.
pendant très longtemps,j'ai fait ce rythme de travail pendant 2à3semaines d'affilées pour faire un total de 169H+25H+223(impayées)donc un total de 417H.
Le batiment demande une sécurité 24/24, 7/7 car le système informatique et incendie demande une intervention en 4min en cas de problème(intrusion,incendie);rapport technique préconisant 720 à 744h de présence au total par mois!
j'ai décidé d'arreter de travailler dans ces conditions et depuis mon employeur a embauché un agent supplémentaire,voir la moitié d'un en plus!(le travail est toujours le meme,pas de surcharge)
malgrès cela,nous avons encore des heures supplémentaires de payées mais c'est là que la cerise arrive:depuis mon refus de travailler dans ces conditions,de les avoirs assignés au tribunal administratif,ils veulent me virer. (pas de ctp sur mon poste mais 2ctp bien distincts: agent de sécurité et gardien,je cumule les deux!)
Mes fonctions de responsable du cite m ont été retirées du jour au lendemain,je suis harcelé régulierement et là on m'annonce par courrier en date du 14novembre que si je reste dans le NAS,je devrais m'acquiter d'un loyer de 1000euros à partir du 1ER janvier 2010 car la nécessité absolu de service n'a plus lieu d 'etre vu l'embauche d'un agent,le retraitde mes fonction et la rotation de 24h des agents par roulement

mes questions: pour les fonctions de responsable de site(agents encadrés),notation et rapports à l'appui,peut on me les retirer du jour au lendemain sans conseil disciplinaire?(ayant meme de tres bonnes notations)

peut on me demander de payer un loyer de 1000 EUROS dans un délai d'un mois?

un arreté stipule que j'ai le logement en NAS,peut on sans ctp passer mon logement en US?
si oui à partir de quand je dois payer un loyer?

merci aux personnes qui pourraient m'aider car je m'y perds un peu avec tous ces décrets mais juste un ordre d'idée,
sur 4ans j'ai effectué mes 169H mensuelle,auquels 25-35h ont été payées et le pompom,5000H non rémunérées tous cela fait sur 4ans: 8500H
J aimerais savoir si un journaliste ou un juriste ou un ministre ou meme le président de la république serait intéressé par mon histoire de mise "en esclavage" par l'institution qui m'embauche!
de mise en esclavage,on veut me jeter dehors car j'ai refusé comme de continuer ainsi! j'ai un enfant en bas age,et je ne vais pas pouvoir payer ce loyer demandé!de plus en plein hivers!
je n'ai jamais refuser de faire les astreintes légales c'est à dire, il me semble la gratuité de 42H par mois pour le logement!

aider moi s'il vous plait,je suis au bord du s.... Sachez que mes dirigents viennent de nanterre et d'une grosse socièté qui fait la une: FRANCE TELECOM

merci à tous
lili- 24 nov. 2009 à 08:09
je viens de lire ton néssage ,je suis scandaliser de se que l'on peu faire encore aujourd'hui . je pense qu'il ne faut as que tu bouge , prend contatc avec un syndicat ,vas voir l'inspection du travail, se n'est pas possible se qu'on te demande , moi aprés 5 ans de discution je vois un peu un changement se 'est pas encore vu avec la d r h et les élus ni le ctp mais avec la direction on semble arriver a qq chose de corect : amplitude horaire qui ne depasse pas 12 heures ,temps de repos quotidien 11 heures ,pas de trvail + de 6 jours et 2 jours de repos consécutif , 35 heures + 15 heures de compensation logement , mais il faut encore discuter car il me sorte les sujétion liées au logement de fonction, rester joignable 24/24 si la personne qui me remplase m'est pas la ferner et surveiller a sa place sauf que les textes dise les heures effectuetr en dehors donne lieu a a des heures suplémentaires payer pour travaux suplémentairs .moi je me suis mis au syndicat, . a savoir tous changement ou modiffication de temps de travail doit passer en C T P ( commission technique paritaire). donc je serai toi je ne paierais pas ce loyer et je ne bougerais pas du logement et surtout te faire aider il existe dans les villes des consultations juridique gratuites renseigne toi auprés de ta mairie , il y a aussi des asso. au pires prend un avocat des fois avec les assurances tu peu avoir un aide juridique ,,, merci de me tenir au courant et surtout tien bon ne lache pas l'affaire , courage et defent toi. se m'est pas parceque on est gardien que l'on est corveable a merci s'est fini les champs de cotons...
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Pour avoir une réponse aussi clair et par rapport à votre grade "responsable des gardiens d'une collectivité territoriale" je pense que vos agents doivent être très satisfait de leurs logements sans esclavage.

Dans mon cas pour ma commune nous somment très peu, mon collègue agent de maitrise puis dans l'ordre un conseillé municipal chargé des agents et ensuite le maire. Mon collègue n'a pas le pouvoir de décision (ou ne le veux pas), le conseillé refuse tout dialogue pour la bonne marche de la négociation du logement et le Maire n'ai pas plus au courant des limites non plus.

Donc la personne suivante et au dessus ce trouve donc être le Préfet directement...?

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bonjour et merci de répondre si rapidement
en fait voici quelques précisions sur mon travail je suis agent d'entretien sur un centre culturel et logée sur place pour necessite de service
mon travail est plus complexe que du simple entretien des locaux en effet je dois assurer l'accueil, la billetterie des spectacles, la préparation et le service lors des vernissages et assurer la régie son et lumière pour les petits spectacles d'école, d'associations, ou les conférences et le cinéma tout cela en plus du ménage
mon jour de repos est en principe le lundi sauf si je n'ai pas d'activité le dimanche dans ce cas il est prévue dans ma fiche de poste que je peux être amenée à travailler le lundi
pour le mois de juin en question je travaille du mardi au dimanche toutes les semaines et on viens de me rajouter 2 lundis travaillés en plus ce qui fait que je n'aurais qu'une seule journée de repos le 15 juin
quand je dis deux lundi travaillés ce n'est pas simplement ouvrir les portes c'est réellement intervenir sur le centre toute la journée
1er lundi spectacles scolaires
2eme lundi audition du conservatoire
cela te permet -il de mieux cernée ma demande concernant l'usage de la nécessité de service car c'est ce que l'on viens de me donner comme reponse à ma demande de respect de mon jour hebdomadaire de repos
merci de prendre le temps de me lire et de me répondre

ELBASI- 7 juin 2009 à 16:47
Et bien voilà tu viens de répondre à ta question: "on" te demande de venir travailler pendant ton jour de repos (obligatoire après 6 jours de travail) et non pas d'intervenir ponctuellement, il s'agit donc bien de faire des heures sup....la nécessité de service c'est l'obligation de demeurer à ton domicile pour être à même d'intervenir en cas de besoin, de nécessité (ouvrir à une entreprise si elle doit intervenir en dehors des heures d'ouverture des bâtiments( tache planifiabble , appeler les pompiers en cas de départ de feu, la police si tu soupçonnes une intrusion...tache non planifiable). As-tu une lettre d'astreinte ?
christine91- 7 juin 2009 à 16:57
je ne sais pas si le courier que l'on m'a fait peut-être considérer comme une lettre d'astreinte
c'est en effet un courier qui me demande d'être présente ces 2 lundi en échange de 2 jours de récupération à prendre obligatoirement entre le 1er et le 8 juillet et sur lequel il est précisé :"en raison de nécessité de service"
merci de prendre sur ton dimanche pour me répondre
ELBASI- 7 juin 2009 à 18:06
Non, ce n'est pas une lettre d'astreinte, c'est n'importe quoi....La lettre d'astreinte c'est une lettre qu'il faut avoir co-signée avec ton (bien-aimé) chef de service AVANT D'ENTRER DANS LE LOGEMENT DE FONCTION, selon la règle qu'il vaut mieux prévenir que guérir...Bref, elle doit énoncer, lister les interventions planifiables ou non que tu dois effectuer pendant tes astreintes, la périodicité de ces astreintes et les modalité de compensation en cas d'intervention. Tu comprends donc que le courrier que tu as reçu est absolument illégal par rapport à la législation du travail et que la seule solution dans l'immédiat et dans l'urgence ce serait de faire reconnaitre ces deux lundis comme étant des heures sup volontairement acceptées de ta part et donc rémunérables à ce titre. Tu peux adroitement faire réfléchir celui ou celle qui a écrit ce courrier car si tu le montre à un inspecteur du travail, ton (bien-aimé si, si, j'insiste) chef de service pourrait fort avoir des ennuis et je ne te dis pas les gros soucis qu'il pourrait avoir si il t'arrivait un accident de travail au cours de ce 7 ième jour ou tout autre en suivant...Bien sûr, je sais que c'est difficile de faire valoir ses droits surtout quand on bénéficie d'un logement gratuit à l'heure actuelle mais l'esclavage a été aboli je crois il y a maintenant un certain temps et il faut patiemment le rappeler à ceux qui ont tendance à l'oublier .....N'as-tu pas des syndicats pour te protéger de certains abus hiérarchiques ? Tu peux aussi en parler avec le médecin du travail. Bon courage.A+ELBASI.
Bon courage
christine91- 7 juin 2009 à 18:24
j'ai effectivement fait appel aux responsables du syndicat nouvellement créé sur notre commune il leur a été répondu que le fait que je sois gardienne leur permettait de faire quasiment ce qu'il voulait pour necessité de service d'où ma colère !!!
je n'ai jamais eu de lettre d'astreinte lier au logement que ce soit avant ou après mon entrée en fonction ....
de même que ce n'est pas ma chef qui a fait ce courier mais l'adjointe aux affaires culturelles (donc une élue)
si tu sais à qui je peux m'adresser officiellement et en dehors de la mairie pour faire valoir mes droit je suis partante et je tiens à te remercier très sincèrement pour toutes tes réponses qui me réconforte et me font penser que je ne suis pas folle de vouloir me défendre encore merci
christine
ELBASI- 7 juin 2009 à 19:59
A mon avis, ton principal interlocuteur c'est ton chef de service c.à-dire le maire je crois, dans ton cas. C'est peut-être l'occasion de mettre les choses à plat et de pointer du doigt l'illégalité d'une pareille demande et les risques encourus. Tu peux aussi adroitement lui faire comprendre que c'est à lui et non à une élue même "déléguée" de déterminer ton planning ni de travail ni d'astreinte. Pour ne pas l' embarrasser tu peux faire état de bonne volonté pour une fois mais bien faire comprendre que ce ne sera pas possible une 2 ième, et demander à être rémunérée en heures sup pour ce lundi. Prends également RDV avec ton médecin du travail, il est souvent plus à même de te défendre et de te conseiller quand il s'agit de temps de repos et surtout, à l'occasion, tu peux faire passer le message à ton "jeune" syndicat de ma part qu'il y a en France ce qui s'appelle le code du travail, qu'il leur suffit de taper sur Google article L212-4 bis et Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (article 5) pour se rendre compte que non on peut pas faire faire n'importe quoi en invoquant la nécessité de service.A+ELBASI.
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je crois que je vais me faire gréffer un balai a la main car il me dise travail effectif ,que le temps de présences et de surveillance donc d'accueil ,c'est a dire pendant les entrainements ou pendants les matchs ou encore quands les scolaires sont sur l'installation se n'est pas du temps de travail .en fait il faut etre bénévol au travail .je suis logée par nécéssité absolu de service .d'aprés leur dire il faut que je soie toujours présente.pour compenser le logement .que j'ai de la chance car j'ai un week end sur 2 car mormalement je devrais etre toujourd présente .il reviens cher le logement!!

ELBASI- 9 juil. 2009 à 18:18
Voyons,voyons du calme....ils me disent mais c'est qui ils ??? et puis les paroles, ça s'envole...Ce qu'ils te disent, demande leur de te l'ECRIRE DANS UNE LETTRE D'ASTREINTE SIGNEE DE LEURS NOM ET QUALITÉ, et tu leur annonce que, avant de la contre-signer C'EST à DIRE DE L'ACCEPTER tu vas la soumettre à un inspecteur du travail.... !!!
Ne confonds pas" présence constante" DANS TON LOGEMENT, CEQUI VEUT DIRE POUR LE LEGISLATEUR QUE TU EN A FAIT TA RÉSIDENCE PRINCIPALE ET QUE DE CE FAIT TU T'ES ENGAGEE A L'OCCUPER AU MOINS 8 MOIS DANS L'ANNÉE ET PRÉSENCE CONSTANTE SUR TON LIEU DE TRAVAIL POUR TRAVAILLER. Ca ne tient pas debout leur raisonnement, le temps de travail a été fixé à 35 h ( en moyenne ) par semaine. Et où est-ce qu'ils ont vu ÉCRIT qu'un logement de fonction par nécessité ou ( utilité de service) devait être COMPENSE PAR DES HEURES DE TRAVAIL ???
C'est confondre AVEC la compensation des INTERVENTIONS PENDANT LE TEMPS D'ASTREINTE ? MAIS DANS CE CAS C'EST EUX QUI TE DOIVENT UNE COMPENSATION !!!
ILS TE FONT VRAIMENT MARCHER SUR LA TÊTE. Courage, il n'y a pas de tyrans sans esclave...ELBASI
lili- 9 juil. 2009 à 19:20
en fait je ne fait plus de différence entre le temps de travail et le temps de repos ,j'ose meme plus aller me chercher une baguette car j'ai peur que se soit a se moment que qq vient meme si je me suis assurer qu'il ny a personne sur l'installation.26 ans de gardiennage je sature avec leur connerie,jamais malade et maintant que je demande qu'il y est des bornes horraires ,jen fait pas assez .cette hiver l'installation a ete fermer a cause du gel et de la neige limite on me dit que je leur doit du temps!! alors pour te repondre les"" il me disent" le directeur du service ,un elu ,le d r h ,un agent qui s'occupe du temps de travail.marre!!
marie- 23 sept. 2009 à 16:07
J'étais dans le même cas que vous. Mais maintenant nous avons un planning qui est passé en ctp comité technique paritaire. La loi c'est :

Temps de travail effectif : temps pendant lequel l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupation personnelles.
Astreinte : période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.

L'astreinte n'est pas comptabilisée dans le temps de travail effectif elle est rémunérée sous forme soit de prime astreinte, soit de logement de fonction.

Intervention pendant une astreinte / Le temps d'une intervention pendant une astreinte et en dehors des obligation régulières est comptabilisé comme du temps de travail effectif( à l'exception des personnels logés en NAS OU en US

LE Régime JURIDIQUE DES ASTREINTES :
Décret 2000 815 du 25/08/2000 Aménagement eyt réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat (article 5)

Par-conte :
fait attention, nous l'état vient de nous passer de NAS en US (utilité de service)
VA TOUT DE SUITE sur le site
(Extrait du code du domaine de l'Etat(Partie Règlementaire Décrets en Conseil d'État)
puis Section 6 Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'État regarde de l'article R 92 AU R104 1
J'ESPÈRE QUE TU AS UN ARRÊTÉ ce qui n'est pas notre cas dommage pour nous !
Ce sont des donné officiels et fiable ce qui rejoint ce que ta dit la première personne et surtout demande des écrit de tous ce qu'ils veulent.
lili- 28 sept. 2009 à 16:48
merci MARIE d'avoir pris le temps de lire mon message , voila je suis toujours a la recherche de texte concernant le logement de fonction et temps de travail . alors maintenant on me dit que le temps d'acccueil ,remise des clefs,surveillances pendants les entrainements ou pendants que les scolaires sont sur l'installation se n'est pas du temps de travail .est considérer comme du temps de travail le ménage. alors maintenant le lundi 6 heures d'entretien +8h 30 de presence,mardi 7h50 d'entretien ,7 heures de présences,mercredi 7 heures d'entretien, 7h30 de presence ,jeudi6 heuresd'entretien ,8h30 de presence,le vendredi 4h d'entretien ;10h30de presence ,+ le week end a savoir pendant l'entretien je fais de la presence puisque je suis seule sur mon installation et si il y a des scolaires , ou des entreprises , ou du public je suis presente prete a intervenir a toutes demandes.d'aprés leur planning je fais 65 heures d'entretein+ 65 de permanences pours 15 jours de travail. que l'amplitude journaliére est de 14h30 que le repos quotitien est de 10h30 pas de coupure repas pas de pause je travail un dimanche sur2 ; alors tu comprends ma recherche
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merci lenonn pour tes infos ,je suis a la recherche d'infos sur le logement de fonction dans une collectivité territorial , on me dit que je dois être présente même les jours de repos la nuit aussi .que les heures supplémentaires pour travaux supplémentaire ne peuvent pas m'être payer (malgré que j'ai un arrêter pour sa) ,car il n'y a pas eu de délib alors que l'an passé il me les ont payer.

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Bonjour Elbasi je vois que tu connais bien le sujet ,j'aimerai savoir si par" nécéssité de services " ça veut dire tout et n'importe quoi ? je m'explique peut ton t'obliger a travailler 7 jour de suite ou 15h d'affiler qui ne sont pas des astreintes je présise ...merci pour ta reponse .

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oui elbasi si tu peux pourrais-tu nous préciser la notion de necessite de service car on vient de m'en coller deux dans le mois de juin et donc il faut que je travaille avec une seule journée de repos sur 4 semaines

ELBASI- 6 juin 2009 à 16:26
PEUX-TU VOIR DÉJÀ LA RÉPONSE A SEBSEB ? Et me dire ce que tu entends par:".... m'en coller 2...". 2 nécessités de service, cela ne voudrait rien dire (mais je comprends que tu es en colère....!), 2 astreintes cela ne veut pas dire grand-chose non plus: on doit te remettre un planning d' astreinte tous les mois, comme ton planning de service et auparavant t'avoir remis ta lettre d'astreinte qui définit la périodicité de ces astreintes et la liste des tâches planifiables ou non que tu serais amenées à faire pendant ton temps d'astreinte. C'est différent de la fiche de poste qui définit tes fonctions pendant ton temps de travail. Il faut peut-être que je donne des exemples en choisissant un domaine professionnel moins particulier que le mien. Imaginons une école et tu serais Directrice (j'ai l'impression de retomber en enfance...).Dans l'école ,il y a 2 logements de fonction: l'un sera (prioritairement) réservé à la ou le directrice/teur. Je simplifie mais: les alarmes incendie ou intrusion seront branchées dans ce logement. L'autre logement pourra être occupé par un personnel d'exécution, une des personnes qui s'occupe de la cantine par exemple,qui elle aura plutôt en charge de sortir les poubelles le soir.Je caricature à l'excès pour faire passer la distinction....la différence entre gardien... et concierge....la différence entre fonction liés à la sécurité et fonctions liés à la bonne marche du service....Ce qui exclut déjà tout ce qui (pour un personnel d'exécution ) pourrait être du genre (de la part d'un personnel de direction) : merci de surveiller mon gamin qui dors ...d'arroser mes plantes pendant mes vacances....etc,etc...A+ELBASI.
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Je voudrai pouvoir vous répondre mais il faudrait plus de précisions dans vos questions.
Tout d'abord il faut bien distinguer TEMPS DE TRAVAIL SUR LE LIEU DE TRAVAIL et dans ce cas c'est le code du travail qui régit le temps de travail et le temps de repos. On ne peut pas par exemple, travailler plus de 6 jours d'affilée, plus de 35 h en moyenne par semaine et donc en tout 1607h par an. Et il doit avoir un minimum de 11h entre la fin du temps de travail journalier et la reprise le lendemain.
MAIS ATTENTION LE TEMPS ASTREINTE A DOMICILE ç'-à-d. dans votre logement de fonction n'est pas considéré comme du temps de travail sauf si il y a nécessité ou utilité D'INTERVENIR.Textes de référence: Code du travail article L212-4 bis et décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Comprenez bien que vous ne travaillez pas quand vous êtes d'astreinte DANS VOTRE LOGEMENT DE FONCTION ou à proximité.
MAIS VOILA LES CHOSES SE COMPLIQUENT ENCORE: IL ME FAUDRAIT SAVOIR SI VOS LOGEMENTS DE FONCTION SONT A PROXIMITÉ DE VOTRE LIEU DE TRAVAIL ? SI IL Y EN A PLUSIEURS ? SI VOS FONCTIONS ET DONC VOS RESPONSABILITÉS relèvent plutôt de la sécurité des biens et/ou des personnes, ou plutôt de la bonne marche de votre service.....Lire à ce propos LE CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT articles r 92 à r 104, mais surtout CIRCULAIRE DU 24 AOUT 1950 DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRE si,si,si,.... elle est fondamentale. On y comprend un peu mieux la différence entre nécessité de service et utilité de service, entre personnel de direction et personnels d'exécution etc,etc...A+ELBASI

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merci pour toutes ces infos je vais étudier de plus prés cet article de loi

lili- 9 juil. 2009 à 07:48
moi aussi je recherche des infos sur le logement de fonction ;je suis logée par nécessité absolus de service.on me demande d'être sur mon lieu de travail 24/24 7 jours sur 7 sauf quand je suis de repos .il me dise que le temps de travail c'est du temps effectif s'est a dire quand je fait de l'accueil et de la surveillance se m'est pas du temps de travail mais je doit rester sur mon installation ( je suis gardienne d'un équipement sportif.je fait 1semine 50h 1semine 65h ) . je suis en pleine négociations.
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A partir du moment où vous êtes astreint sur site (même si c'est votre logement de fonction), et que vous ne pouvez donc vaquer à des occupations personnelles (comme simplement aller prendre le café chez le voisin), cela doit être considéré comme du travail effectif au titre d'astreinte.

lili- 22 juil. 2009 à 07:34
il parait qu'il y a un budget pour ,mais devoirs pleurer pour refaire une tapiserie,moi je fais l'interieur au moins cher,etje ne fais rien pour l'exterieur ,alors queles volets qui sont en bois ont besoin d'etre repeints voir changer ils ont 30 ans les fenetres sont a changer pas de double vitrages( bonjouur l'econnomie d'energie)bon la douche était pourrie des fuites partout il me l'on refaite mais il a fallut qu'a chaque fois que qq des services technique venait pour des travaux de l'installation j'en parle .ou il faut etre bien avec les responsables et tu n'arretes pas d'en parler peu etre que tu obtiendra qq choses.
Dansemacabre 2219Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 4 mai 2012Dernière intervention natalie - 22 juil. 2009 à 14:09
Ce qu'ils vous doivent, c'est un logement aux normes et en bon état.

Pour ce qui concerne la décoration, c'est de votre ressort.

Il se peut qu'il y ait parfois un budget pour rénover régulièrement le logement, mais effectivement, ce n'est aps un droit.

Donc, si vous voulez changer la moquette, vous pouvez le faire sur vos deniers.
lili- 13 août 2009 à 20:35
est ce légal pour un agent logé par nécessitée absolu de service de faire 8h/22 heures sans coupure,même le temps de repas n'est note(déjeuner, et diner) le nouveau planning de travail est entre couper de 1/2 h , d'heure de travail effectif,sur toute l'amplitude horaire.le temps d'accueil et surveillance des biens et des personnes n'est pas considéré comme du temps de travail effectif ,mais il faut être présent
lili Dansemacabre - 13 août 2009 à 20:21
est ce légal pour un agent logés pour nécessités absolu de service de faire 8h/22heures sans coupure. sur notre nouveau planning de travail même le temps des repas ( déjeuner, diner) n'est pas noter ,il est couper toute la journée par 1/2 h de travail ou par heure de travail effectif comme ils disent et que le temps d'accueil n'est pas considéré comme du travail effectif ni même la surveillance des biens et des personnes.je suis dans une collectivité territorial.
lili ELBASI - 10 juil. 2009 à 11:55
tu en connais pas mal sur le logement de fonction tu veux pas nous donner toutes tes infos.genre des jurisprudnces récentes
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bonsoir

voilà je suis un peu plus disponible pour te répondre

donc comme je te disait ce matin il faut différencier le temps où tu es sur ton site et le temps ou tu es dans ton logement

j'ai le même probleme que toi !! je suis logée à l'intérieur du centre culturel dont je m'occupe

j' ai tout de même obtenue qu'il ne me soit rien demandé en échange du logement (du moins sur papier)
en effet mon travail qui va du ménage à l'accueil en passant par les billetterie et par de la régie son et lumière ainsi que par la préparation et le service des buffets lors des manifestations municipales a été annualisé
pour l'ouverture et la fermeture du batiment 6j/7 j'ai droit a 1 heure par semaine je suis donc sur une base de 36h
mon temps de travail est en principe de 9h/12h et 14h/18h
tout ce qui est fait en dehors est récupérable
ce qui me donne beaucoup de rtt puisque la plupart des spectacles sont le soir ...
en ce qui concerne le fait de rester a ton domicile au cas où
essaie de demander un telephone portable pour être joignable moi ils doivent m'en fournir un depuis le mois d'avril comme je l'attends toujours si j'ai besoin d'aller acheter mon pain après 18h eh bien j'y vais

voilà j'espère que cela pourra t'aider mais il est vrai qu'ils font tout de même ce qu'ils veulent et que l'on doit s'y plier si on veut garder notre poste

lili- 9 juil. 2009 à 21:07
merci de ta reponse;en effet je me rend compte que beaucoup d'agents sont en recherche d'infos sur le temps de travail et le logement de fonction,"" gardien un métier au contours flou"ou chqu'un peu y mettre se qui les arrange .moi je fait 8h 12h/ 13h30 22h,en +j'ai un hebergement et il peu arrivé que la nuit ilyest des personnes a hebergées (incendie ).mais j'ai assez réguliérement des groupes qui sont hébergés ,genre hotel communal en + de mon travail quotidien,on me demande meme de faire les petits déj je vais demander un tablier blanc pour fa
ire le service .je travail un week end sur 2,quand je travail le week end j'ai le vendredi avant et le lundi aprés. on devrait faire une assocition, car il existe des textes mais pas assez claire .
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oui tu as raison pour l'assos mais je ne suis pas sûr que l'on obtiendrai quoi que ce soit
en tout cas bon courage a toi
car je sais qu'il est difficile de se battre contre eux !!!
je vais être absente 15 jours rtt oblige si tu as d'autre questions ou besoin d'information supp sur mon cas je ne pourrais te répondre que la dernière semaine de juillet
à +

lili- 10 juil. 2009 à 11:49
bonne vacances a ton retour peut etre +d'info
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Bonjour,

vos questions sont très enrichissantes. Une n'a pas été abordée, et c'est cela qui pose dans mon problème dans mon cas:

ma maman est concièrge également, logement fonction, sur le lieu de travail, batiment sous alarme et parc public demandant le respect d'horaires d'ouverture.
Elle habite dans le logement avec mon frère, ma soeur, et mon père, et accessoirement le chat (je prendrai le chat pour illustrer un exemple c'est la raison pour laquelle je précise).

Comme tous salariés, elle a droit à ses congés payés, lorsqu'elle part en vacances, je la remplace dans le sens où j'occupe le logement, enlève et remet les alarmes et ouvre et ferme le parc, répond éventuellement à la demande du public.

Jusqu'ici il n'y avait pas de problèmes car je travaillais dans cet endroit en job étudiant le week end et pendant les vacances donc j'étais quasiment toujours présente sur le site. La situation a changé, ayant fini mes études je n'ai plus le job étudiant, et je travaille à temps plein dans une association situé à 100km du site.

Donc actuellement j'habite dans le logement le temps de ses congés, ma première question est donc: peut il nous être imposé qu'une personne extérieure , appartenant à la mairie vienne habiter le logement pendant les congés de ma mère, sachant que je trouve cela très délicat, rien que pour le chat je ne vois pas pourquoi une personne étrangère viendrait habiter chez nous.

Ma seconde question est: qu'est ce que la mairie est en droit de me demander étant donné que je n'ai pas de contrat de travail, pas d'astreinte non plus, que j'ai simplement signé une convention d'occupation du logement, et que je me suis engagée à mettre le site sous alarme et à ouvrir et fermer le site pendant les heures d'ouverture. Mais moi je travaille dans un endroit complètement indépendant de la mairie, et je fais comme je peux. Donc rien qui me lie réellement et pourrai à mon sens engendrer des obligations de ma part.

Enfin: le logement est séparé d'un couloir où il y a les boitiers pour les alarmes, donc ce que je fais la journée je ferme la porte qui sépare les pièces, la directrice du site a la clef au cas où elle devrait acceder aux alarmes. Mais a t'elle le droit de rentrer carrément dans le logement en mon absence? elle me l'a demandé aujourd'hui et j'ai refusé.

C'est vraiment compliqué la situation de ce type de salarié, l'attribution d'un logement de fonction entraine beaucoup plus d'inconvénients que d'avantage je trouve, d'autant plus qu'apparement beaucoup de logement sont loin d'être des palaces.

Je serai très heureuse de connaitre vos avis sur la question.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

lili- 21 juil. 2009 à 07:56
comme tu peux le constater ,gardien un métier au contour flou ,ou tout peu t'etre demander .ily a un dossier intéréssant sur google tu fais c d j 67 alire prendre son temps et a la page III-2-2-4 on parle de remplacement .moi je cherche temps de travail des agents logés car il y a des villes qui applique 35h + 13h compensation logement , alors moi il mon fait un planning 30minutes de travail effectif pour faire un truc aprés 1h pour autre chose mais entre les 2 2h avec rin mais je dois etre sur place !!
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