Je me débat depuis plusieurs années dans des problèmes liés à un logement de fonction. J'ai donc à ce jour certaines connaissances... et certaines certitudes.Si tes questions sont encore d'actualité, fais le moi savoir.Je peux déjà te dire que:
Un logement"de fonction"est un logement dont l'État EST PROPRIÉTAIRE et la règlementation qui s'applique est le Code des Domaines (BONNE LECTURE....!).
Il existe 2 sortes de nature d'occupation d'un logement de fonction: la nécessité de service et l'utilité de service.
Dans ces 2 cas, il existe ce qu'on appelle des ASTREINTES c.a.d.un temps déterminé pendant lequel l'agent, en général un fonctionnaire, se doit de demeurer à son domicile.Ce temps n'est pas considérer comme un temps de TRAVAIL, SAUF SI IL Y A INTERVENTIONS. Et pour autant que je le sache, car il y a débat encore à l'heure actuelle au sein du CTPM du Ministère que je sers: lorsqu'il s'agit d'une tache planifiable ou non, le temps "de travail" serait compensable ou rémunérable si l'agent est en utilité de service, mais seul une tache non planifiable
serait susceptible d'être seulement compensable en cas d'occupation du logement par nécessité de service.
Bon courage...ELBASI
NB:si,du coup tu as encore plus de questions ,n'hésite pas mais je ne peux pas te garantir une réponse rapide ces temps-ci.

Bonjour Elbasi je vois que tu connais bien le sujet ,j'aimerai savoir si par" nécéssité de services " ça veut dire tout et n'importe quoi ? je m'explique peut ton t'obliger a travailler 7 jour de suite ou 15h d'affiler qui ne sont pas des astreintes je présise ...merci pour ta reponse .

Oui elbasi si tu peux pourrais-tu nous préciser la notion de necessite de service car on vient de m'en coller deux dans le mois de juin et donc il faut que je travaille avec une seule journée de repos sur 4 semaines

Je voudrai pouvoir vous répondre mais il faudrait plus de précisions dans vos questions.
Tout d'abord il faut bien distinguer TEMPS DE TRAVAIL SUR LE LIEU DE TRAVAIL et dans ce cas c'est le code du travail qui régit le temps de travail et le temps de repos. On ne peut pas par exemple, travailler plus de 6 jours d'affilée, plus de 35 h en moyenne par semaine et donc en tout 1607h par an. Et il doit avoir un minimum de 11h entre la fin du temps de travail journalier et la reprise le lendemain.
MAIS ATTENTION LE TEMPS ASTREINTE A DOMICILE ç'-à-d. dans votre logement de fonction n'est pas considéré comme du temps de travail sauf si il y a nécessité ou utilité D'INTERVENIR.Textes de référence: Code du travail article L212-4 bis et décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Comprenez bien que vous ne travaillez pas quand vous êtes d'astreinte DANS VOTRE LOGEMENT DE FONCTION ou à proximité.
MAIS VOILA LES CHOSES SE COMPLIQUENT ENCORE: IL ME FAUDRAIT SAVOIR SI VOS LOGEMENTS DE FONCTION SONT A PROXIMITÉ DE VOTRE LIEU DE TRAVAIL ? SI IL Y EN A PLUSIEURS ? SI VOS FONCTIONS ET DONC VOS RESPONSABILITÉS relèvent plutôt de la sécurité des biens et/ou des personnes, ou plutôt de la bonne marche de votre service.....Lire à ce propos LE CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT articles r 92 à r 104, mais surtout CIRCULAIRE DU 24 AOUT 1950 DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRE si,si,si,.... elle est fondamentale. On y comprend un peu mieux la différence entre nécessité de service et utilité de service, entre personnel de direction et personnels d'exécution etc,etc...A+ELBASI

Bonjour et merci de répondre si rapidement
en fait voici quelques précisions sur mon travail je suis agent d'entretien sur un centre culturel et logée sur place pour necessite de service
mon travail est plus complexe que du simple entretien des locaux en effet je dois assurer l'accueil, la billetterie des spectacles, la préparation et le service lors des vernissages et assurer la régie son et lumière pour les petits spectacles d'école, d'associations, ou les conférences et le cinéma tout cela en plus du ménage
mon jour de repos est en principe le lundi sauf si je n'ai pas d'activité le dimanche dans ce cas il est prévue dans ma fiche de poste que je peux être amenée à travailler le lundi
pour le mois de juin en question je travaille du mardi au dimanche toutes les semaines et on viens de me rajouter 2 lundis travaillés en plus ce qui fait que je n'aurais qu'une seule journée de repos le 15 juin
quand je dis deux lundi travaillés ce n'est pas simplement ouvrir les portes c'est réellement intervenir sur le centre toute la journée
1er lundi spectacles scolaires
2eme lundi audition du conservatoire
cela te permet -il de mieux cernée ma demande concernant l'usage de la nécessité de service car c'est ce que l'on viens de me donner comme reponse à ma demande de respect de mon jour hebdomadaire de repos
merci de prendre le temps de me lire et de me répondre

Pour ce qui me concerne je suis adjoint technique et recemment un agent de maitrise a été embauché pour nous diriger et c'est son discours que je trouve trés désagréable il a été lui aussi gardien et me dit que par "nécécité de service absolu "( ce que je suis puisque je ne paye pas le logement)il peut me forcer a faire des heures supplémentaires ou a travaillé 7 jours d'affilé si il en a envie ,je n'est rien dit mais je n'aime pas etre ignorant vis à vis des lois .J'ai fait des recherches sur internet et aprés plusieur pages de loi ,je n'arrive pas a voire noire sur blanc l'article qui oblige a faire des heures sup,ou un travail de 7 jours consécutifs .C'est a dire en dehors du temps de travail normale ,en dehors du temps d'astreinte ,peut ton m'obliger a faire d'avantage ?merci pour la réponse .

Merci pour toutes ces infos je vais étudier de plus prés cet article de loi

Je crois que je vais me faire gréffer un balai a la main car il me dise travail effectif ,que le temps de présences et de surveillance donc d'accueil ,c'est a dire pendant les entrainements ou pendants les matchs ou encore quands les scolaires sont sur l'installation se n'est pas du temps de travail .en fait il faut etre bénévol au travail .je suis logée par nécéssité absolu de service .d'aprés leur dire il faut que je soie toujours présente.pour compenser le logement .que j'ai de la chance car j'ai un week end sur 2 car mormalement je devrais etre toujourd présente .il reviens cher le logement!!

A partir du moment où vous êtes astreint sur site (même si c'est votre logement de fonction), et que vous ne pouvez donc vaquer à des occupations personnelles (comme simplement aller prendre le café chez le voisin), cela doit être considéré comme du travail effectif au titre d'astreinte.

Bonsoir

voilà je suis un peu plus disponible pour te répondre

donc comme je te disait ce matin il faut différencier le temps où tu es sur ton site et le temps ou tu es dans ton logement

j'ai le même probleme que toi !! je suis logée à l'intérieur du centre culturel dont je m'occupe

j' ai tout de même obtenue qu'il ne me soit rien demandé en échange du logement (du moins sur papier)
en effet mon travail qui va du ménage à l'accueil en passant par les billetterie et par de la régie son et lumière ainsi que par la préparation et le service des buffets lors des manifestations municipales a été annualisé
pour l'ouverture et la fermeture du batiment 6j/7 j'ai droit a 1 heure par semaine je suis donc sur une base de 36h
mon temps de travail est en principe de 9h/12h et 14h/18h
tout ce qui est fait en dehors est récupérable
ce qui me donne beaucoup de rtt puisque la plupart des spectacles sont le soir ...
en ce qui concerne le fait de rester a ton domicile au cas où
essaie de demander un telephone portable pour être joignable moi ils doivent m'en fournir un depuis le mois d'avril comme je l'attends toujours si j'ai besoin d'aller acheter mon pain après 18h eh bien j'y vais

voilà j'espère que cela pourra t'aider mais il est vrai qu'ils font tout de même ce qu'ils veulent et que l'on doit s'y plier si on veut garder notre poste

Oui tu as raison pour l'assos mais je ne suis pas sûr que l'on obtiendrai quoi que ce soit
en tout cas bon courage a toi
car je sais qu'il est difficile de se battre contre eux !!!
je vais être absente 15 jours rtt oblige si tu as d'autre questions ou besoin d'information supp sur mon cas je ne pourrais te répondre que la dernière semaine de juillet
à +

Bonjour,

vos questions sont très enrichissantes. Une n'a pas été abordée, et c'est cela qui pose dans mon problème dans mon cas:

ma maman est concièrge également, logement fonction, sur le lieu de travail, batiment sous alarme et parc public demandant le respect d'horaires d'ouverture.
Elle habite dans le logement avec mon frère, ma soeur, et mon père, et accessoirement le chat (je prendrai le chat pour illustrer un exemple c'est la raison pour laquelle je précise).

Comme tous salariés, elle a droit à ses congés payés, lorsqu'elle part en vacances, je la remplace dans le sens où j'occupe le logement, enlève et remet les alarmes et ouvre et ferme le parc, répond éventuellement à la demande du public.

Jusqu'ici il n'y avait pas de problèmes car je travaillais dans cet endroit en job étudiant le week end et pendant les vacances donc j'étais quasiment toujours présente sur le site. La situation a changé, ayant fini mes études je n'ai plus le job étudiant, et je travaille à temps plein dans une association situé à 100km du site.

Donc actuellement j'habite dans le logement le temps de ses congés, ma première question est donc: peut il nous être imposé qu'une personne extérieure , appartenant à la mairie vienne habiter le logement pendant les congés de ma mère, sachant que je trouve cela très délicat, rien que pour le chat je ne vois pas pourquoi une personne étrangère viendrait habiter chez nous.

Ma seconde question est: qu'est ce que la mairie est en droit de me demander étant donné que je n'ai pas de contrat de travail, pas d'astreinte non plus, que j'ai simplement signé une convention d'occupation du logement, et que je me suis engagée à mettre le site sous alarme et à ouvrir et fermer le site pendant les heures d'ouverture. Mais moi je travaille dans un endroit complètement indépendant de la mairie, et je fais comme je peux. Donc rien qui me lie réellement et pourrai à mon sens engendrer des obligations de ma part.

Enfin: le logement est séparé d'un couloir où il y a les boitiers pour les alarmes, donc ce que je fais la journée je ferme la porte qui sépare les pièces, la directrice du site a la clef au cas où elle devrait acceder aux alarmes. Mais a t'elle le droit de rentrer carrément dans le logement en mon absence? elle me l'a demandé aujourd'hui et j'ai refusé.

C'est vraiment compliqué la situation de ce type de salarié, l'attribution d'un logement de fonction entraine beaucoup plus d'inconvénients que d'avantage je trouve, d'autant plus qu'apparement beaucoup de logement sont loin d'être des palaces.

Je serai très heureuse de connaitre vos avis sur la question.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Bonsoir je fais des astreintes aussi et suis logé par NAS. Est ce que quelqu'un peut me dire ce que signifie "temps d'intervention" est ce que allez chercher le courrier pour l'etablissement, les rondes de surveillance, ouverture et fermeture des portes, exercice d'incendie est considéré comme un temps d'intervention ou est ce que celà est considéré comme une contrepartie pour la gratuité du logement de fonction.
Merci d'avance pour vos réponses

PERIODE D4INTERVENTION , TOUT SE QUE TU FAIS C'EST A DIRE UN TRAVAIL EFFFECTIF.donc apporter le courrier est du travaile effectif, fermer une porte est du travail effectif.attention il y a aussi l'amplitude de travail qui ne dois pas dépasser 12 heures et le temps de repos quotidien qui est de 11heures.sa s'est le code du travail . gardien un métier aux contours flou , corvéable et taillable a merci ., le loyer est payer 2 fois pars le temps de travail et par les avantages en nature que l'on paie en impot.et en plus le gardien a toujours mauvaus reputation sous prétex qu'il ne paie pas de loyer on lui fais tout faire et en + pourquoi il se plain,s on devrai ent s'unir pour etre +fort et faire valoir notre métier et nos droits ont ne peu pas etre que exploiter

Merci pour votre reponse rapide. Mon administration, un des cadres cite sur un document que je viens juste de recevoir:
"Les agents qui bénéficient dans le cadre d'une concession par NAS d'un logement mis à leur disposition sans contrepartie financière ainsi que l'exonération des charges locatives afférentes (dans la limite du plafond défini par la région), ne peuvent prétendre au versement de quelque indemnité, ni à quelque récupération que ce soit pour les obligations qui découlent de l'astreinte (rondes d'inspection dans l'établissement, ouverture et fermeture des portes, courrier, participation aux exercices d'incendie, etc.)."

Sans compter le reste!! bien trop long et plutôt risible

Qu'en pensez vous? peuvent t-il se permettre de creér leurs propre convention? Y a t-il un texte pour contrer tout ca? que pui je faire?