Stationnement impasse privée [Fermé]

La Zazou - Dernière réponse le 5 avril 2010 à 16:08

Bonjour,
J'habite dans une impasse privée sans barriére limitant l'accés. La route est faite d'un goudron sans troitoir, ni balisage,ni peinture au sol, ni éclairage publique. D'un coté du goudron se trouve une copropriété de 10 maisons mitoyennes,de l'autre 4 maisons individuelles indépendantes sans liens ni copropriété où j'habite.
Le chemin permet sur une premiére partie le passage d'une voiture, puis il s'élargie a la hauteur de mon portail et du mur de ma maison laissant la place à 2 voiture de ses croiser largemment, enfin c'est le bout de l'impasse.
Du fait de l'élargissement de la voie devant chez nous nos amis et parents se garent réguliérement le long de notre mur pour nous rendre visite. Cette situation déplait à ma voisine qui nous demande réguliérement de déplacer nos véhicules et interpélle mes invités à leur arrivée pour qu'ils aillent stationner ailleurs. La situation commence a dégénérée, car nous ne voyons pas son interet à nous interpeller: nous ne génons pas le passage, ni entrée et sortie de quelconque garage. De ce fait j'aimerai avoir des informations claires et juridiques afin de savoir enfin qui a tort et qui a raison et donc savoir sil est possible ou non pour nous de se garrer devant chez nous.
J'ai donc plusieurs questions:
-est il possible de se garer dans une impasse privée? Texte de loi?
-est -il possible de se garer devant sa propriété?
-la police peut-elle me verbaliser? (phrase favorite de ma voisine!!!)
-le goudron devant chez moi m'appartient il? (et oui!! on en est là!! je sais c'est moche!!)
-ma voisine a t-elle le droit de mettre un panneau interdiction de stationner dans l'impasse?
-Quelles sont les administartion, associations publiques ou privées pouvant me renseigner sur ces différents points?
D'avance merci pour vos réponses et conseils. (Malgré que je reste désolée d'en arriver là, plutot que de trouver un arangement de voisinage!!)
La-zazou

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Réponse

Igor1 8304Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2013Dernière intervention 9 févr. 2009 à 07:27

Bonjour,
désolé, je vous ai répondu par cela :
une impasse privé ou même une copropriété, non fermé par une barrière est considéré comme ouverte au public. Ce n'est plus un règlement intérieur qui s'applique mais tout simplement le code la route. Si vous êtes en infraction, la police peut parfaitement vous verbaliser. Par contre, si votre stationnement n'est pas interdit par un panneau ou des cérames de couleur, ou si vous ne stationnez pas sur un trottoir, vous pouvez parfaitement utiliser ces emplacements en toute légalité.

De plus je vous ai laissé un lien pour le cas ou vous douteriez de mes écrits

http://www.auto-evasion.com/forums/viewforum_29.html

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Marie S - 9 févr. 2009 à 09:49

D'accord en tout point avec augustin.

La Zazou › Augustin - 9 févr. 2009 à 19:24

ok donc j'ai plus qu'à me renseigner sur le statut exact de mon impasse!
merci!!

kaze - 28 avril 2009 à 19:16

bonjour ,l'impasse privée est une impasse appartenant à un proprietaire ou plusieurs copropriétaires .En aucun cas les services publics ont peremption sans l'accord du ou des propriétaires .Les questions de stationnement inter propriétaires peuvent faire l'objet d'une sentance arbitrale prevoyant aucune géne a la circulation des occupants habitant l'impasse .

83 - 1 déc. 2009 à 15:55

bonjour Igor

Et si le terrain appartient bel et bien à un propriétaire privé mais qu'aucune indication de terrain privé ou stationnemnt interdit n'est mentionné, des personnes peuvent-elles s'y garer lorsqu'elles se rendent chez moi et est-ce que l'on peut me reprocher leur stationnement sur un emplacement qui ne m'appartient pas ?
merci

ducde - 5 avril 2010 à 16:08

Fermeture à la circulation publique peut résulter des caractéristiques du chemin (non carrossable, impasse, non revêtu,etc.) ou d'une décision du propriétaire (simple mesure de gestion interne) peut parfois résulter. d'une mesure de police pour des motifs de sécurité ou en application des art.
L 2213.4 ou L 2215-3 du CGCT

Alors, une impasse est par définition non ouverte à la circulation publique. Le code de la route n'est pas applicable.
Plus de détails sur:
http://web4x4.free.fr/page/loi9.htm

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Paulin 7 févr. 2009 à 18:34

bonjour : Il faudrait voir les actes de propriété des riverains. Il est tout à fait possible que les riverains n'aient qu'un droit de passage, donc pas de droit de stationnement. D'autant plus que cela rend probablement difficile le croisement de deux véhicules.

Bon, alors, à condition de ne pas exagérer, c'est à dire de limiter la durée et le nombre de voitures cela peut être juste toléré. Mais pour des journées entières et à plusieurs voitures, ce n'est pas normal.

Vous ne dites pas si vous êtes propriétaire et locataire. Le propriétaire devrait le savoir ou pouvoir se renseigner avec son acte de propriété chez le notaire.

La Zazou - 7 févr. 2009 à 23:25

je vais me renseigner chez le notaire.
Comme je l'ai précisé dans mon message il ya largement la place de passser avec 2 voitures, même en camion cest possible!!
merci davoir pris le temsp de me répondre

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gerber1 12833Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 28 avril 2013Dernière intervention 8 févr. 2009 à 17:39

Même en mettant des grands tirefonds.
Pour les arceaux,vous les mettez pour qu'ils ne genent pas la V.P. quand ils sont fermés,ils seront en dessous de la voiture .
C'est seulement pour empecher le stationnement.

Marie S - 8 févr. 2009 à 17:43

Oui, je sais comment c'est fait, seulement même si ça ne gêne pas la circulation quand ils sont couchés, j'empiète quand même sur le domaine public.
J'ai demandé à l'entreprise qui m'a fait mon bitumage en plus ils disent que ce boulot ne leur rapporte pas assez et c'est tout juste s'il ne faut pas que je borne, donc trop de frais en perspective, je ne loue que 250 euros par mois et charges comprises et en ce moment je n'ai que 2 locataires, 3 c'est rare.

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gerber1 12833Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 28 avril 2013Dernière intervention 10 févr. 2009 à 09:55

Vous verrez bien quand les pandores viendront vous dressez un P.V. pour stationnement interdit .

Réponse

gerber1 12833Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 28 avril 2013Dernière intervention 7 févr. 2009 à 18:39

Bjr
Etant donne que c'est une impasse privée,cette impasse appartient aux 14 maisons ,donc votre enmmerd. a autant de droit que vous .
La police ne peut pas verbaliser car c'est "" privé "" .
Vous devez avoir de ce fait ,un syndicat de copropriétaires .

La Zazou - 7 févr. 2009 à 23:31

Le soucis c'est que il n'y a qu'elle qui rale, moi je veux bien qu'elle se gare devant chez elle ou même devant chez moi si elle n'est pas là!! c'est ca qui me parait incompréhensible!!
en ce qui conserne la copropriété, du fait que les 4 maisons de droites sont individuelles et indépendanes de la copropriété de gauche nous n'avons pas de syndic et nous n'avons pas accés a leurs réunion de copropriété.
est ce que vous voulez dire quon devrait en faire partie?
merci davoir pris du temps pour me répondre

Réponse

Igor1 8304Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2013Dernière intervention 8 févr. 2009 à 00:56

Bonjour,
une impasse privé ou même une copropriété, non fermé par une barrière est considéré comme ouverte au public. Ce n'est plus un règlement intérieur qui s'applique mais tout simplement le code la route. Si vous êtes en infraction, la police peut parfaitement vous verbaliser. Par contre, si votre stationnement n'est pas interdit par un panneau ou des cérames de couleur, ou si vous ne stationnez pas sur un trottoir, vous pouvez parfaitement utiliser ces emplacements en toute légalité.

http://www.auto-evasion.com/forums/viewforum_29.html

Réponse

gerber1 12833Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 28 avril 2013Dernière intervention 8 févr. 2009 à 08:37

Etant donné que cette impasse est privée,et qu'elle n'est pas passée dans domaine communal ,La commune n'a aucun droit : pose de panneau ,refection de la chaussée,l'eclairage,le ramassage des poubelles doit s'effectuer à l'entrée de l'impasse.
De ce fait ,la police n'a aucun droit en matière de circulation routière,
C'est considéré comme une résidence privée,même si il n'y a pas de panneau ou de barrière interdisant l'accés.
Même si des riverains posaient un panneau d'interdition de stationnement,il n'aurait aucune valeur ( délibérations du conseil municipal ).

Réponse

Igor1 8304Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2013Dernière intervention 8 févr. 2009 à 09:23

Bonjour,
désolé Gerber1, si l'impasse ou la résidence ou la copropriété n'est pas fermée c'est le code de la route qui s'applique tout comme sur la parking d'un supermarché, qui est également un domaine privé mais comme dans les autres cas cités "ouvert au public". Il est vrai que chaque panneau doit être validé par un arrêté municipal pour avoir une quelconque valeur, et je n'ai pas dis le contraire. Les résidences sont de plus en plus closes car justement malgré des panneaux (non confirmés par un arrêté) tout le monde pouvait s'y stationner, sans que pour cela les copropriétaires, le syndic etc... ne puisse interdire ou faire dresser procès verbal. Une fois fermé c'est le règlement intérieur qui s'applique. Pour aller souvent sur un forum de droit routier, je peux vous dire que je suis sur de ma réponse à 100 %.
D'ailleurs pour les septiques j'ai volontairement laissé le lien sur aller poser la question.

Réponse

gerber1 12833Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 28 avril 2013Dernière intervention 8 févr. 2009 à 09:56

Bonjour,igor1

Lors de mon "" tripalium",pas si lointain ,un tribunal de police a annulé un P.V. pour un véhicule stationné dans une voie privée.

Un parking de super marché est ouvert au public ( la police peut verbaliser un véhicule sur un emplacement handicapé ) par exemple.

Réponse

Igor1 8304Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2013Dernière intervention 8 févr. 2009 à 14:54

Re,
un tribunal de police a annulé un P.V. pour un véhicule stationné dans une voie privée. fort possible mais une voie privée non fermée est considéré idem qu'un parking de supermarché, c'est que le stationnement n'était pas interdit par un panneau confirmé par un arrêté....ou toute autre raison.

Concernant les places handicapés des supermarchés (j'ai faillit en parler justement) pratiquement aucune n'est confirmée par un arrêté municipale. Donc, beaucoup ne le savent pas, mais le procès verbal n'a aucune valeur et si vous vérifiez en mairie si le panneau n'est pas confirmé ,le procès verbal sur cette base est automatiquement annulé (illégal). D'ailleurs la plupart du temps les places handicapés sont signalez par un marquage au sol, alors même que ce marquage n'est qu'un signalétique sans obligation légale; la seule chose légale est le panneau M6 sous lequel il il a un pictogramme GIC GIG.
http://www.mobile-en-ville.asso.fr/handi-cite/places_GIC.asp
Un parking de super marché est ouvert au public ( la police peut verbaliser un véhicule sur un emplacement handicapé ) par exemple.
Non ce n'est pas légal, mais cela n'empêche pas la police ou la gendarmerie de verbaliser, et pour la plupart des PV, d'encaisser, puisque très peut de gens sont au courant et se risquent à contester sur la base que j'ai décrite.

Voilà, j'ai passé beaucoup de temps sur un forum de droit routier et je ne fait que vous rapporter les lois et le code de la route, je n'ai rien inventé....

Je remercie toutefois les personne qui, sachant qu'un PV ne peut leur être appliqué, respectent ces emplacement pour handicapés.

Marie S - 8 févr. 2009 à 15:02

Je voudrais bien trouver une réponse moi aussi, ayant par le passé habité au fond d'une impas9se appartenant au domaine privé communal...

Je me suis heurtée à un vide juridique total, je devais laisser ma voiture sur le bas-côté car le J9 de mes voisins m'empêchait d'accéder chez moi, histoire de m'embêter car j'avais acheté la parcelle qu'ils convoitaient.

La police ne peut pas intervenir parce que ça ne peut pas, d'après eux, être assimilé à un parking de super-marché et ils disent ne pas avoir à intervenir sur une voie privée fut-elle communale.

J'ai encore un problème de parking là ou je suis actuellement, je possède trois place de parking, qui figurent au cadastre comme étant ma propriété, pour lesquelles j'ai payé un bitumage à une entreprise de travaux publics, eh bien je me fais encore contester la propriété de ce parking par mes voisins !

Igor1 8304Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2013Dernière intervention - 8 févr. 2009 à 15:13

Bonjour,
Marie S, allez poser la question sur le forum dont j'ai laissé le lien, je peux vous garantir qu'il y a d'excellents intervenants, parfois un peu ironique (c'est là leur seul défaut), mais très compétents. D'autant plus que pour beaucoup, ce sont des avocats en droit routier, des gendarmes, et des policiers qui vous répondent.

Réponse

gerber1 12833Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 28 avril 2013Dernière intervention 8 févr. 2009 à 17:03

marie S
Hé oui,la police ne peut pas verbaliser à outrance pour n'importe quoi ,pour faire plaisir à un requérant qui croit etre dans son droit.
Trouveriez vous normal d'etre verbalisé dans un chemin privé ?? ou souvent ce n'est qu'un droit de passage pour accéder à vos propriétés. Sur quelle base ,les services de police verbaliseraient ??Pas de nom de rue,pas de nr,aucun panneau .
Comme je l'ai indiqué dans mon message du 08/02 de 09h56,le "" petit flic "" s'est fait remonter "" les bretelles "" par l'officier du ministère public ,et s'est vu offert le Lamer par l'avocat de l'automobiliste verbalisé.

Marie S - 8 févr. 2009 à 17:14

C'est bien ce que les flics m'ont répondu.

Pour empêcher qu'on se gare sur mon parking je mets un régiment de poubelles !

Je pourrais mettre des arceaux de stationnement mais il faudrait faire des scellement dans le bitume et les locataires oublieraient leurs clés, alors je mets des poubelles...

Voilà : mes voisins ont vu se faire mon bitumage en même temps que celui de la voie publique donc ils ont du croire que j'étais expropriée ; or, c'est moi qui ai profité de ces travaux pour commander les miens car l'entreprise de travaux publique ne me facturait pas les frais de déplacement des engins, de mauvaise foi il s en concluent que le parking est public, ils ont même tellement mal manœuvré en se garant qu'ils ont fichu mon compteur à gaz en l'air et sont partis sans rien dire, mais ils ont été rattrapés par GDF qui a déposé plainte pour dégradation de matériel public... donc je suis la mauvaise voisine car ils me collent la responsabilité de cette plainte et m'accusent de voler un parking public.

Avant de s'en prendre aux gens, il vaut mieux s'assurer qu'on est dans ses droits, les menaces d'aller au tribunal ne me font ni chaud ni froid si bien que je ne leur réponds même plus.

Réponse

gerber1 12833Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 28 avril 2013Dernière intervention 8 févr. 2009 à 17:22

La solution serait de mettre des arceaux ,comme vous dites .

Marie S - 8 févr. 2009 à 17:29

Non, parce que je me trouve trop en limite du domaine public et que ça empièterait, et de plus ça ne tiendrait pas dans le bitume.

Réponse

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La Zazou 8 févr. 2009 à 22:32

Merci pour toutes ces discutions, mais au final vous ne répondez pas totalement à mes questions, et j'avoue que j'ai un peu de mal à savoir si je peux me garer ou non!!
Je ne vous en tiens pas rigueur, bien au contraire c'est délà cool de votre part de prendre du temps pour maider dans mes problémes de vosinages!!! Mais j'avoue que je souhaiterai avoir quelque chose de plus précis........