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Visite logement pendant occupation locataire

Dernière réponse le 8 fév 2009 à 12:44:33 coco, le 7 fév 2009 à 21:20:35 
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement que je loue par l intemédiaire d'une agence de location
ai je le droit d'aller visister mon appartement afin de savoir s'il est bien entretenu et 'il n' ya pas de degat?
dois je en demander l 'accord à l'agence ou au locataire ou aux deux?

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1

blux, le 7 fév 2009 à 21:22:36

Salut,

sauf à obtenir autorisation du locataire (et de lui seul), tu ne peux exiger aucune visite.

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

   
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2

Paulin, le 8 fév 2009 à 05:48:23

Bonjour : Il faut que le locataire soit d'accord. On a le droit de faire visiter un logement pour une relocation lorsque le locataire en place a donné congé, selon ce qui est prévu au bail, en général 2 heures par jour en semaine, mais en prévenant le locataire pour prendre RV afin de ne pas le bloquer.

On peut aussi prévoir dans le bail, une visite annuelle pour voir s'il n'y a pas de problème dans le logement par exemple. Mais si ce n'est pas prévu au bail, il faut que le locataire soit d'accord.

   
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3

ds23iepallas01, le 8 fév 2009 à 09:21:29

Bonjour,

Tout cela doit être préciser dans le bail.
On peut mentionné une visite avec tranche horaire du propriétaire ( ou de l'architecte ), pour constater des éventuels travaux à réaliser dans le logement.
Dans tous les cas, voyez avec l'agence pour qu'elle convienne du rendez-vous avec le locataire.

   
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4

Igor1, le 8 fév 2009 à 09:36:57

Bonjour,
j'ajouterai seulement cela, si vous entrez sans l'accord du locataire voici ce que vous risquez :

VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Article 226-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
Répondre à Igor1

5

Marie S, le 8 fév 2009 à 10:00:43

Question à Igor :
Est-ce une clause illicite de faire indiquer dans le bail une visite annuelle du propriétaire ?
Je demande cela parce que beaucoup le font....

   
Répondre à Marie S

6

blux, le 8 fév 2009 à 10:38:58

Pour moi, le bail est un contrat soumis en premier lieu aux règles du code civil (art 1134), donc si une telle clause est acceptée par le locataire, pourquoi pas ?

A condition que ça n'en fasse pas une condition sine qua non d'établissement du bail

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

   
Répondre à blux

7

Igor1, le 8 fév 2009 à 12:32:09
  • +2

Bonjour,
pour avoir débattu souvent là dessus, nous sommes arrivés à la conclusion que si cette clause est inscrite au bail, elle est réputée "non écrite". En effet un locataire qui paye son loyer, est chez lui et peut parfaitement refuser une visite à son bailleur. Par contre si le locataire le refuse au bailleur pour une simple visite de vérification il ne peut le refuser si le bailleur présente la visite comme un projet visant à restaurer, améliorer ou transformer le logement (même si à la finale aucun travaux n'est fait). Dans ce cas et surtout si le locataire est très frileux à faire visiter le logement il est préférable de se faire accompagner par un architecte ou un artisan.

Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire

Cass. Civ. III : 25.2.04
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.


http://www.lesiteimmobilier.com/newsletter/actualite.aspx?arch_rid=28

En résumé, en aucun cas le bailleur peut s'imposer, et en aucun cas le locataire dans certaines situations biens précises peut interdire absolument l'accès du logement
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
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8

 Marie S, le 8 fév 2009 à 12:44:33

Merci pour cette réponse détaillée et précise.

   
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