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Visite logement pendant occupation locataire [Résolu]

coco - Dernière réponse le 30 oct. 2014 à 13:37
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement que je loue par l intemédiaire d'une agence de location
ai je le droit d'aller visister mon appartement afin de savoir s'il est bien entretenu et 'il n' ya pas de degat?
dois je en demander l 'accord à l'agence ou au locataire ou aux deux?
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Bonjour,
pour avoir débattu souvent là dessus, nous sommes arrivés à la conclusion que si cette clause est inscrite au bail, elle est réputée "non écrite". En effet un locataire qui paye son loyer, est chez lui et peut parfaitement refuser une visite à son bailleur. Par contre si le locataire le refuse au bailleur pour une simple visite de vérification il ne peut le refuser si le bailleur présente la visite comme un projet visant à restaurer, améliorer ou transformer le logement (même si à la finale aucun travaux n'est fait). Dans ce cas et surtout si le locataire est très frileux à faire visiter le logement il est préférable de se faire accompagner par un architecte ou un artisan.

Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire

Cass. Civ. III : 25.2.04
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.


http://www.lesiteimmobilier.com/newsletter/actualite.aspx?arch_rid=28

En résumé, en aucun cas le bailleur peut s'imposer, et en aucun cas le locataire dans certaines situations biens précises peut interdire absolument l'accès du logement
Marie S- 8 févr. 2009 à 12:44
Merci pour cette réponse détaillée et précise.
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Bonjour,
j'ajouterai seulement cela, si vous entrez sans l'accord du locataire voici ce que vous risquez :

VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Article 226-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

blux 23104Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 21 février 2015Dernière intervention - 15 juin 2012 à 09:28
AUCUN article de cette loi ne le prévoit, merci donc de citer vos sources exactes...
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toine- 12 nov. 2012 à 10:53
Bonjour,
Le propriétaire a-t-il le droit de prévenir d'une visite la veille de celle-ci ? Combien de fois le propriétaire a-t-il le droit d'entrer dans le logement par an ?
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blux 23104Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 21 février 2015Dernière intervention - 14 nov. 2012 à 21:25
Le propriétaire a-t-il le droit de prévenir d'une visite la veille de celle-ci ?
Pour une visite pendant la période de préavis, c'est une chose qui peut être possible, mais non prévue par les textes...

Combien de fois le propriétaire a-t-il le droit d'entrer dans le logement par an ?
0 fois, s'il n'y est pas invité...
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BERNIE11- 28 oct. 2014 à 18:52
Mon propriétaire ainsi que son épouse accompagnéee de deux employées de l'agence sont venu faire un harcèlement chez moi . Je n'ai été prévenu que la vieille par téléphone et pour des choses bien précises . Depuis l'agence me fait du harcèlement pour un loyer de retard alors que l'agence sait que je suis allé voir une assistante sociale et que celle-ci va faire un full pour le retard . Les justificatifs à remplir par l'agence sont en leur possession mais on continue de me harceler au téléphone . Que puis je faire , je suis retraité et invalide à 80% . Moi je fais de la dépression et le logement loué n'est pas entretenu par le propriétaire . Les radiateurs datent de la construction en 1977 pas d'aération dans la salle de bain pas de papiers dans deux chambres , et moi quand j'ai visité il était occupé et je n'ai pas remarqué tout cela mais d'après les résidents ,ce logement change souvent de locataires car le propriètaire ne l'entretien pas , il assiste que peu de fois aux réunions du syndic ( parole du président ) .Voilà dans quoi je vis en 2014 et comme je n'ai qu'une petite retraite je ne peux pas payer un déménageur donc je suis obligé de rester et le chauffage est collectif .On l'allume au 1er novembre et on le coupe au 15 avril de l'année suivante mais tout cela ,l'agence a oublié de nous le signaler .J'ai pris cet appart car il fallait que je débarasse le plancher dans celui que j'occupai , il a été vendu et les nouveaux proprios voulaient se brancher leur internet sur mon wifi et j'en passe .Moi je dis vive LA FRANCE
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blux 23104Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 21 février 2015Dernière intervention - 30 oct. 2014 à 13:37
Et donc, quelle est la question en rapport avec un droit de visite ?
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Bonjour,
vous pouvez demander au locataire une visite du logement, mais pas l'exiger. En effet sauf cas spéciaux tels que envisager l'amélioration du logement (dans ce cas vous pouvez sur RDV venir avec un artisan ou architecte pour l'établissement de devis) vous ne pouvez rien exiger. En général les locataires, si les relations sont bonnes, ne refusent pas cette visite (occasionnelle).
Par politesse vous pouvez, voir devez, prévenir également l'agence.
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Salut,

sauf à obtenir autorisation du locataire (et de lui seul), tu ne peux exiger aucune visite.
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bonjour : Il faut que le locataire soit d'accord. On a le droit de faire visiter un logement pour une relocation lorsque le locataire en place a donné congé, selon ce qui est prévu au bail, en général 2 heures par jour en semaine, mais en prévenant le locataire pour prendre RV afin de ne pas le bloquer.

On peut aussi prévoir dans le bail, une visite annuelle pour voir s'il n'y a pas de problème dans le logement par exemple. Mais si ce n'est pas prévu au bail, il faut que le locataire soit d'accord.
la_sego 2Messages postés lundi 15 septembre 2014Date d'inscription 18 septembre 2014Dernière intervention - 15 sept. 2014 à 12:25
concerant la visite annuelle , apres cette visite le proprietaire peut-il exiger une contre visite 1 mois apres ?
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blux 23104Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 21 février 2015Dernière intervention - 15 sept. 2014 à 13:10
Il ne peut rien exiger qui ne soit mentionné au bail et/ou dans la loi qui régit le contrat de location...
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la_sego 2Messages postés lundi 15 septembre 2014Date d'inscription 18 septembre 2014Dernière intervention - 18 sept. 2014 à 12:03
la proprietaire a fait sa visite annuelle le mois dernier(seule), elle veut revisiter le logement 1 mois apres avec l'agence immo et elle , as t'elle le droit ?
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blux 23104Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 21 février 2015Dernière intervention - 19 sept. 2014 à 10:10
lis ma réponse précédente...
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Bonjour,

Tout cela doit être préciser dans le bail.
On peut mentionné une visite avec tranche horaire du propriétaire ( ou de l'architecte ), pour constater des éventuels travaux à réaliser dans le logement.
Dans tous les cas, voyez avec l'agence pour qu'elle convienne du rendez-vous avec le locataire.
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Nous avons loué un studio il y a un certain temps à une personne seule et à présent cette personne à un ami et un enfant , ce qui nous a contrarié .Comme nous ne voulons pas courrir le risque que ce studio soit occupé davantage . Pouvons-nous résilier ce contrat.
ginou33- 12 juil. 2010 à 14:28
si cette personne paye régulièrement son loyer, en quoi sa vie privée vous regarderait-elle ??
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Nous avons loué un studio il y a un certain temps à une femme seule, à présent cette personne à un ami et un enfant, ce qui nous a contrarié?. Comme nous ne voulons pas courrir le risque que ce studio soit occupé davantage ,pouvons-nous ne pas renouveler le bail ??
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c'est en vide??si oui,
non, vous ne pouvez pas , pour ces raisons là
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