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4 réponses
Rebonjour Melyane
ATTENTION DANGER / NE FAITES SURTOUT PAS VIRER L ' ARGENT DE VOTRE HERITAGE SUR UN COMPTE BANCAIRE COMMUN , CAR , A CE MOMENT LA , VOUS POURREZ TOUJOURS VOUS BATTRE POUR RECUPERER CE QUI NE VOUS APPARTIENDRA PLUS EN PROPRE Agrippinegorgonne .
ATTENTION DANGER / NE FAITES SURTOUT PAS VIRER L ' ARGENT DE VOTRE HERITAGE SUR UN COMPTE BANCAIRE COMMUN , CAR , A CE MOMENT LA , VOUS POURREZ TOUJOURS VOUS BATTRE POUR RECUPERER CE QUI NE VOUS APPARTIENDRA PLUS EN PROPRE Agrippinegorgonne .
Bonjour Melyane
Mariée ou divorçée , votre héritage personnel EST A VOUS ET A PERSONNE D ' AUTRE , SI IL Y A DES BIENS IMMOBILIERS , ILS N ' APPARTIENNENT PAS NON PLUS A VOTRE EPOUX ;
Il faut savoir que , si , par exemple , vous héritez avec vos frères et soeurs , d ' un terrain , vous et votre mari , mariés sous le régime de la communauté simple , rachetez les parts des autres pour en être la propriétaire , vous faites construire une maison avec apports financiers communs , l ' ensemble maison et terrain appartiennet toujours à l ' héritier d ' un bien de famille , dans votre cas à vous seule , à moins de faire la fameuse DONATION UNIVERSELLE ENTRE EPOUX
Je le sais puisque , nous avons personnellement été confrontés à cette situation , bien expliquée par le notaire , et que peu de gens connaissent , Combien se croient propriétaires d 'une maison achetée à deux sur un terrain hérité d ' un conjoint ??
A moins que notre notaire nous ai raconté des sottises pour gagner des sous , car ces donations universelles entre époux coûtent très cher ( notaire , avocat , impôts )
Voyez un notaire qui , lui est habilité à vous expliquer tout cela , je ne fais que vous indiquer ce que je sais , je ne suis pas professionnelle .
Agrippingorgonne
Mariée ou divorçée , votre héritage personnel EST A VOUS ET A PERSONNE D ' AUTRE , SI IL Y A DES BIENS IMMOBILIERS , ILS N ' APPARTIENNENT PAS NON PLUS A VOTRE EPOUX ;
Il faut savoir que , si , par exemple , vous héritez avec vos frères et soeurs , d ' un terrain , vous et votre mari , mariés sous le régime de la communauté simple , rachetez les parts des autres pour en être la propriétaire , vous faites construire une maison avec apports financiers communs , l ' ensemble maison et terrain appartiennet toujours à l ' héritier d ' un bien de famille , dans votre cas à vous seule , à moins de faire la fameuse DONATION UNIVERSELLE ENTRE EPOUX
Je le sais puisque , nous avons personnellement été confrontés à cette situation , bien expliquée par le notaire , et que peu de gens connaissent , Combien se croient propriétaires d 'une maison achetée à deux sur un terrain hérité d ' un conjoint ??
A moins que notre notaire nous ai raconté des sottises pour gagner des sous , car ces donations universelles entre époux coûtent très cher ( notaire , avocat , impôts )
Voyez un notaire qui , lui est habilité à vous expliquer tout cela , je ne fais que vous indiquer ce que je sais , je ne suis pas professionnelle .
Agrippingorgonne
si vous êtes separés de bien votre ex n'a plus rien a voir sur vos comptes bancaires, j'espère que vous avez prevenu votre banque allez donc voir votre banquier
Bonsoir, ou Bonjour, selon l'heure ou l'humeur,
Votre question ne mentionne pas le régime matrimonial, je suppose qu'il s'agit du régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, sous ce régime, les biens mobiliers ou immobiliers recueillis par voie de succession, restent propres et donc ne tombent pas en communauté. Votre "ex" ne peut prétendre à rien sur cet héritage, qui vous reste personnel,
Néanmoins, je vous conseille d'informer le notaire de votre situation, et lui préciser de ne pas virer ces fonds sur un compte joint, mais sur votre compte personnel, simple précaution.
D'ailleurs, la soustraction par votre ex, de ces fonds ou une partie représenterait un recel de communauté.
Sur un autre plan, la date de dissolution de la communauté doit remonter à la date de la séparation de fait, il y a un report des effets de la dissolution au jour de la séparation, (article 1442 du Code civil - le petit livre de rouge de Napoléon, qui a bien grossi depuis),
Je vous souhaite bon courage, dans cet épreuve,
Votre question ne mentionne pas le régime matrimonial, je suppose qu'il s'agit du régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, sous ce régime, les biens mobiliers ou immobiliers recueillis par voie de succession, restent propres et donc ne tombent pas en communauté. Votre "ex" ne peut prétendre à rien sur cet héritage, qui vous reste personnel,
Néanmoins, je vous conseille d'informer le notaire de votre situation, et lui préciser de ne pas virer ces fonds sur un compte joint, mais sur votre compte personnel, simple précaution.
D'ailleurs, la soustraction par votre ex, de ces fonds ou une partie représenterait un recel de communauté.
Sur un autre plan, la date de dissolution de la communauté doit remonter à la date de la séparation de fait, il y a un report des effets de la dissolution au jour de la séparation, (article 1442 du Code civil - le petit livre de rouge de Napoléon, qui a bien grossi depuis),
Je vous souhaite bon courage, dans cet épreuve,
Bonjour Chevalier d ' Eon
Vous avez raison dans ce que vous dites , cette dame a beaucoup de chance d' être si bien conseillée , puisse tout cela , apporter de l ' aide , à d ' autres , dans des situations identiques , et qui " se font voler leurs sous " par des conjoints indélicats et sans scrupules .
Vous avez raison dans ce que vous dites , cette dame a beaucoup de chance d' être si bien conseillée , puisse tout cela , apporter de l ' aide , à d ' autres , dans des situations identiques , et qui " se font voler leurs sous " par des conjoints indélicats et sans scrupules .
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