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Assurance-Vie : Délai maximum pour le versement du capital
La loi du 17 décembre 2007, impose par ailleurs un délai maximum d’un mois pour verser le capital ou la rente au décès de l’assuré ou au terme prévu au contrat, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Au-delà, la somme sera valorisée du taux d'intérêt légal, majoré de moitié pendant 2 mois, puis au double de ce taux ensuite.
La loi du 17 décembre 2007, impose par ailleurs un délai maximum d’un mois pour verser le capital ou la rente au décès de l’assuré ou au terme prévu au contrat, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Au-delà, la somme sera valorisée du taux d'intérêt légal, majoré de moitié pendant 2 mois, puis au double de ce taux ensuite.