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Controle du respect des statuts d'une SCI

Dernière réponse le 11 fév 2009 à 14:31:50 Edouard, le 8 fév 2009 à 10:28:12 
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Bonjour,
je fais partie d'une SCI familiale partagé avec mon frère et ma soeur, dont le gérant ne respecte rien.
Ni les statuts
aucune information sur les comptes depuis le début de la SCI , constituée en 2004
des charges reparties à égalité, alors que je n'y mets jamais les pieds
un compte bancaire qui m'a été entiérement caché , alors qu'il provenait de la succession de mes parents
des travaux importants faits dans l'immeuble , à mon insu.

quels recours ai-je ?

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Marie S, le 8 fév 2009 à 11:58:42
  • +1

C'est le code civil qui régit les obligations des gérants de SCI :

"L’article 1855 du Code civil, en revanche, permet aux associés, une fois par an d’obtenir de la gérance la communication des livres et des documents sociaux ; ceux-ci comprennent les factures et en particulier les factures des travaux effectués. La vérification sur titres est donc possible"

Vous pouvez donc contraindre le gérant à vous communiquer ces documents.

La première démarche à faire est de lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception lui rappelant de vous communiquer ces documents avec loi à l'appui.

S'il ne s'exécute pas vous pouvez lui envoyer une injonction de faire via le tribunal d'instance ou le faire convoquer par le juge.

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 edouard, le 11 fév 2009 à 14:31:50

Merci de votre réponse.
La prémière étape a déjà été faite 2 fois, à 4 mois d'écart. Je n'ai eu que des vagues comptes invérifiables.
je vais donc passer à l'étape suivante. j'ignorais ce qu'on pouvait faire aprés cela.
Les comptes du gérant sont partiellement sur
1. un compe de succession, qui a été dilapidé à mon insu.
2. un compte personnel dont je n'ai pas accés.


Merci de votre aide.

Répondre à edouard