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Tribunal : combien de temps après le délit ?

Dernière réponse le 8 fév 2009 à 17:35:16 tiennot, le 8 fév 2009 à 16:04:54 
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Bonjour,

suite à un excès de vitesse de + de 50 km/h, j'ai eu un retrait de permis préfectoral de 6 mois MAIS je ne suis pas passé au tribunal !

j'arrive bientôt à la date anniversaire et je me demandais de combien de temps est la prescription.

dois-je attendre ou "déclencher" ma parution ?

merci

1

gerber1, le 8 fév 2009 à 17:20:08

A la fin des 6 mois de suspension du permis par le préfet,vous pouvez récupérer votre permis ,attendre ensuite le jugement du tribunal qui pourra en remettre une couche ou qui jugera que 6 mois c'était la bonne dose ,ainsi qu'une amende .
Vous etes passé devant une commission de suspension pour avoir écopé de 6 mois ,car le préfet ne peut donner seul que 2 mois maxi.
Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faibles­se et quand il croit ouvrir ses bras,son
ombre est celle d’une croix . 

Répondre à gerber1

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tiennot, le 8 fév 2009 à 17:25:04

Merci pour votre réponse

oui j'ai fait mes 6 mois donnés par le préfet et j'ai récupéré mon permis sans jamais passer devant une commission d'ailleurs !

aujourd'hui ce qui m'inquiète c'est que ma convoc au tribunal n'arrive pas et que ma date anniversaire du délit arrive dans 1 mois.

est ce qu'il y a prescription ? suis je un oublié ?

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Marie S, le 8 fév 2009 à 17:33:39

C'est prescrit sous trois ans, alors il ne faut pas crier victoire au bout d'un an.

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 gerber1, le 8 fév 2009 à 17:35:16

Du calme,la justice est lente et elle vous oublie rarement .

Par qui le permis peut-il être suspendu ?
Par un tribunal au cours d'un procès ;
Par le préfet, aidé par une commission de «suspension de permis de conduire » ou tout seul en cas d'urgence(la suspension ne peut pas dépasser 2 mois dans ce cas).
Si la suspension a été décidée par le préfet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal,c'est la décision de celui-ci qui compte :
s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celledécidée par le préfet, la suspension estannulée ou réduite ;
s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le préfet est déduite de la durée décidéepar le tribunal.
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En cas de suspension, que peut faire le conducteur ?

Si la suspension a été décidée par le préfet :
Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension.
Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa   faibl­esse et quand il croit ouvrir ses bras,son
ombre est celle d’une croix . 

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