Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Bail mixte

Dernière réponse le 8 fév 2009 à 19:43:13 eklis, le 8 fév 2009 à 16:50:20 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
j'ai fait un bail mixte (logement-atelier) ; est ce que dans ce cadre là mon locataire peut-il éxercer du commerce ?
Est ce que jesui obliger de le louer 6 ans ?
Est ce que je suis obliger de fournir un R.I.B. a mon locataire ?

Meilleures réponses pour « bail mixte » dans :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois VoirLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. ...

1

lbigaret, le 8 fév 2009 à 17:36:00

J'ai toujours un peu de mal avec ce genre de question.....qui a établi ce bail ? Vous ?? Qu'avez vous indiqué comme clause à ce sujet ? Pourquoi cette durée de 6 ans ?....vous louez en tant que personne physique ?
Quant au RIB il serait probablement dans votre intérêt de le fournir car cela permet d'organiser un règlement par virement automatique.....sinon il n'y a aucune raison que le locataire vous le demande.

Répondre à lbigaret

2

eklis, le 8 fév 2009 à 18:17:09

Faute de temps, mon locataire, un ex-ami,a rédigé le bail mixte.
Il m'a berné sur toute la ligne. Il est RMiste et "artiste" statut BNC et fait du commerce dans son logement.
Il n y a pas de clause spéifique dans le bail.
Est ce qu'il a le droit de faire du commerce ?
Il a mis une durée de 6 ans malgré que je suis une personne physique et non morale.
Est ce que c'est légal ?

amicalement merci

Répondre à eklis

3

lbigaret, le 8 fév 2009 à 18:35:12

Mmmm....comme quoi.....Quel est l'intitulé de ce bail ? Se refère t-il à une loi ?

Répondre à lbigaret

4

eklis, le 8 fév 2009 à 19:24:47

Le bail est soumis aux dispositons de la loi numéro 89-462 du 6 Juillet 1989

Répondre à eklis

5

 lbigaret, le 8 fév 2009 à 19:43:13

Donc c'est un bail "résidence principale-non meublée". Votre ami ne fait pas de commerce à proprement dit mais a u ne activité relevant de BNC....activité qui n'est peut-être pas complètement "officielle". Quelque part ceci est "transparent" pour vous tant que le règlement de copropriété est respecté par votre locataire.
La durée de 6 ans est généralement réservée aux personnes morales cela étant le bail d'une durée d'AU MOINS 3 ans pour les personnes physiques, 6 ans pour les personnes morales....donc là votre ami vous a engagé pour 6 ans !

Répondre à lbigaret