Posez votre question Format imprimable Liste des forums Aidez-les Statistiques Rechercher Charte Forum Immobilier

Donation enfant mineur

Dernière réponse le 8 fév 2009 à 19:01:59 jcc, le 8 fév 2009 à 18:16:32

Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Grands-parents nous souhaitons ceder, donner, à voir, 5 parts en pleine propriété, de notre SCI familiale dans laquelle le père de l'enfant est associé et possède 2500 parts des 20000 que compte la SCI.
Le montant de la cession, pour 56 parts, est de moins de 100€.
Cela est-il possible et qu'elle est la méthode la plus simple.
Merci de me répondre

Meilleures réponses pour « Donation enfant mineur » dans :

Donner des biens à un enfant mineur Voir Un enfant mineur peut aussi recevoir des biens. Leur gestion obéit à des règles particulières. Les parents les plus prévoyants, et parfois les grands-parents, préparent toujours leur succession en transmettant une partie de leur patrimoine de leur...

Changement de nom des enfants mineurs Voir Il existe deux voies permettant le changement de nom des enfants mineurs. L'une, ouverte à tous les parents, résulte de la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 et suivants du code civil. Le changement de nom est alors...

Succession avec enfant mineur Voir

Obligation alimentaire et pension entre parents et enfants VoirL’obligation alimentaire est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun. Rappelons au préalable que l’obligation alimentaire imposée par la loi (article...

Placements et argent : les droits des enfants mineurs VoirL’incapacité juridique Presque tous les types de placement peuvent être ouverts au nom d’un mineur. Il en est de même pour les comptes-titres, les comptes bancaires classiques et les livrets et plans d’épargne-logement. Seuls les livrets d’épargne...

Déclaration séparée pour les enfants mineurs VoirDisposition peu connue mais parfaitement légale : un enfant mineur peut faire une déclaration séparée s’il perçoit des revenus de son travail ou de son patrimoine. Quand le foyer fiscal dispose de revenus complémentaires tirés de logements...

Dettes parents/enfants mineurs Voir

Donation pour enfants mineurs Voir

Visa et titre de sejour pour enfant mineur Voir

Déduction des pensions alimentaires versées aux enfants VoirPensions versées pour les enfants mineurs Les pensions versées pour l'entretien des enfants mineurs ne sont déductibles du revenu global qu'en cas de divorce ou d'imposition séparée et seulement pour les enfants dont le contribuable n'a pas la...

Un mineur peut faire partie d'une SCI il est donc possible de lui Lire la suite

Posez votre question Répondre

Marie S, le 8 fév 2009 à 18:21:26

Un enfant n'acquiert la capacité juridique qu'à 18 ans, ce sont les parents qui gèrent ou a défaut d'entente il faut contacter le juge des tutelles par l'intermédiaire de son greffe.

Voyez impérativement un notaire, c'est plus sur !

Répondre à Marie S

tevanaa, le 8 fév 2009 à 19:01:59

Un mineur peut faire partie d'une SCI
il est donc possible de lui céder des parts de cette société, en pleine propriété ou nue-propriété
ses père et mère signeront en son nom l'acte de cession
si sa mère (dont vous ne parlez pas) est décédée ou déchue de l'autorité parentale, le juge des tutelle devra donner, sur requete, l'autorisation nécessaire à la cession
l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire mais conseillée

Répondre à tevanaa

Posez votre question Répondre