Bonjour,

Il existe des dispositions particulières pour réglementer la révocabilité des mandats exclusifs donnés aux intermédiaires en matière d’opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. L’article 78, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) précise que si le mandat comporte une clause d’exclusivité (qui ne peut recevoir application que si elle résulte d’une stipulation expresse d’un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant, et si elle a été mentionnée en caractères très apparents), "passé un délai de trois mois à compter de sa signature le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception". Par conséquent, le mandant qui a donné un mandat exclusif à un agent immobilier doit nécessairement maintenir ce mandat exclusif pendant un délai de trois mois (sauf cause légitime de révocation reconnue en justice), mais passé ce délai il dispose d’une liberté de révocation sous condition du respect des formes énoncées plus haut....
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2176 Cordialement,

-- Modérateur et animateur du forum --

Pourquoi vouloir casser ce mandat exclusif ?