Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Pas de régularisation des charges locatives

Dernière réponse le 8 fév 2009 à 21:32:43 Caroline, le 8 fév 2009 à 21:20:54 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
J'habite mon logement depuis le 4 novembre 2006 et à ce jour, je n'ai toujours pas reçu de régularisation de charges locatives, après de nombreuses demandes.
Depuis le 1er janvier 2009, j'ai donc décidé de ne plus payer le montant de ces charges, pour essayer de faire avancer les choses... Mon chèque de loyer du mois de janvier était accompagné d'une lettre d'explication, dont j'ai gardé une copie.
Evidemment, j'ai reçu au cours du mois de janvier une lettre de mon agence m'informant que mon solde est débiteur. La raison évoquée: "Vous n'avez pas modifié le montant de votre paiement de loyer alors que ce dernier a été révisé et vous avez reçu un courrier pour vous informer".
L'agence finit l'envoi par: "Afin d'éviter des frais ou le service contentieux, merci de régler à réception. Pour votre information, sachez que tout retard de paiement est signalé à la CAF.
Mes questions sont les suivantes: qu'est-ce que je risque à ne pas payer mes charges au niveau de l'agence (frais, service contentieux...) et au niveau de la CAF (je perçois les ALS)?
Comment puis je faire pour exiger la régularisation de mes charges??
Merci,
Cordialement,
Caroline

Meilleures réponses pour « Pas de régularisation des charges locatives » dans :
Bail d'habitation : les charges locatives VoirDans les locations nues à usage d'habitation principale, soumises à la loi du 6 juillet 1989, la liste des charges récupérables sur le locataire est précisée par le décret du 26 août 1987, plusieurs fois actualisé depuis. I. - Ascenseurs et monte...
Bail d'habitation : les charges locatives VoirLes contentieux sont fréquents en matière de charges et de réparations. Bien que les textes officiels soient parfois flous, une bonne connaissance des lois en vigueur permet de mieux défendre ses droits respectifs et de prévenir les contentieux. En...
Revenus fonciers : les charges déductibles VoirCertaines charges peuvent être déduites du revenu foncier brut imposable du bailleur. Les charges prises en compte sont celles qui ont été effectivement payées au cours de l'année de référence. Ces charges sont comptabilisées TTC, sauf si la...
Le paiement des charges de copropriété VoirLes modalités de paiement des charges sont souvent une source de conflit dans les copropriétés. D'où la nécessité de bien connaître les droits et devoirs de chacun. Précisons au préalable que le paiement des charges est une obligation d'ordre...

1

 natacha, le 8 fév 2009 à 21:32:43
  • +1

Bonjour,
Ce n'est pas la bonne solution de ne plus payer vos provisions pour charges. En effet, les charges sont "avancées par le propriétaire pour le compte du locataire". Tout paiement est d'abord affecté aux charges, puis le reste au loyer. Donc en l'occurrence ce que vous réclame l'agence ne porte pas sur les charges mais bien sur les loyers. Vous allez vous retrouver en situation "d'impayé de loyer", ce qui risque de vous faire perdre l'allocation logement versée par la CF et donc d'aggraver votre situation. En outre vous aurez du mal à trouver un autre logement plus tard si vous étiez en impayé sur celui-ci.
Si le bailleur (ou son agence) ne vous a pas donné de décompte annuel de charges locatives, vous avez 5 ans pour le réclamer. Faites-le par lettre recommandée et menacez le cas échéant d'une procédure auprès du juge de proximité (litiges inférieurs à 4000 €).
Cordialement

Répondre à natacha