A voir également:
- GESTION DU PATRIMOINE ENFANTS MINEURS
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Patrimoine mélenchon 2023 - Guide
- Cmg 2 enfants - Guide
- Prodémial gestion patrimoine avis - Forum Placements financiers
- Divorcer avec 3 enfants - Forum Divorce
1 réponse
p1p1p1
Messages postés
13
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2009
3
9 févr. 2009 à 15:37
9 févr. 2009 à 15:37
bonjour,
pourquoi veux-tu que le père de tes enfants gère tes biens. seuls les enfants héritent de leurs parents (sauf testament). si tu as peur demande la mise sous tutelle des biens jusqu'à la majorité de tes enfants
pourquoi veux-tu que le père de tes enfants gère tes biens. seuls les enfants héritent de leurs parents (sauf testament). si tu as peur demande la mise sous tutelle des biens jusqu'à la majorité de tes enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2009 à 15:42
s'il lui arrive qq chose avant les 18 ans de ses enfants, c'est sont prère qui a la gestion des biens et l'usufruit de ceux ci jusqu'à 16 ans!
pour le priver de ce droit vous ne pouvez le faire que sur la parti de vos bien qui concerne la quotité disponible.
le texte qui prévoit la jouissance et l'administration des biens du mineur par son parent survivant est d'ordre public et si votre ex conteste le testament, il obtiendra gain de cause.
9 févr. 2009 à 21:34
Peux tu m'expliquer ce qu'est très précisemment la notion de "quotité disponible" ?
Cela a t il un rapport avec le montant à solder en cas de crédit ?
Merci encore pour toute l'attention portée à ma demande.