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Modification d'un CDI à temps partiel modulé

Dernière réponse le 19 fév 2009 à 15:24:35 patricia41250, le 9 fév 2009 à 11:06:20

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Bonjour,
j"ai signé un CDI en octobre 2007 de type temps partiel modulable avec une ADMR pour une durée contractuelle de 46 heures mensuelles. En août 2008 un bénéficiaire m' a "renvoyée". j'ai contiinué a être payée sur la base des 46 heures jusqu"en décembre 2008. Le 28 janvier 2009 je recevais un avenant (en courrier simple ) me stipulant une réduction du temps de travail assortie d'une réduction de salaire (de 46 heures mensuelles 20 heures mensulles)Le délai pour répondre était fixé au plus au 30 janvier et avec effet rétroactif au 01 janvier 2009. J'ai refusé de signer cet avenant, j'ai été menacée de suspension de salaire voir de sanctions. L'ADMR prétend que le contrat est révisable annuellement bien que rien ne le précise dans le CDI que j'ai signée.
Est il possible pour l'employeur de m'obliger à signer cette modification et qu'est ce que je rique en refusant?
merci par avance

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MARCO, le 19 fév 2009 à 15:24:35

Bonjour,

Dans votre cas il s'agit d'une modification du contrat de travail.
La proposition de modification, qui doit être motivée, doit respecter une procédure particulière :
- lettre recommandée ;
- délai de réflexion de 1 mois.

Dans la mesure où la proposition de modification repose sur un motif économique, l'absence de réponse du salarié vaut acceptation de la modification.
En cas de refus, l'employeur a deux possibilités :
- soit renoncer à la modification ;
- soit licencier le salarié en respectant la procédure de licenciement pour motif économique.

Le non respect de la procédure de proposition de modification ne permet pas à l'employeur de modifier les conditions d'exécution de votre contrat de travail. La perte d'une partie de votre temps de travail n'étant pas de votre fait, le salaire continue à vous être dû.

Je vous invite à prendre connaissance des éléments contenus dans la fiche pratique du ministère du travail :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...

Un ensemble de fiches pratique se trouve sur le site du du ministère du travail :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/

Enfin, je vous rappelle que les services d'Inspection du Travail de votre département peuvent utilement vous aider.

Cordialement. MARCO

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