l'argant gagné au prudhomme est-elle imposabl

Question

Bonjour,
je désire savoir si l argent que j'ai gagné au prudhomme est imposable.
Sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
merci beaucoup pour vos réponse........

fred · Accepted Answer

Mon ancien patron vient d etre condamné suite au proces au prudhomme et c'est a lui de rembourser les assedic car le licenciement a ete qualifié dans cause reelle et serieuse.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,

par tolérance de l'administration fiscale, l'indemnité de licenciement est exonérée de l'impôt sur le revenu lorsque son montant ne dépasse pas celui fixé par la loi, une convention ou un accord collectif.

d'autre part, si vous avez touché les assedics :
l'assedic peut vous demander de rembourser les indemnités de chômage dans la limite 6 mois.  (loi 86-1320 du 30 décembre 1986 / journal officiel)

sam · Answer

bonjour
kiwi 503
les assedic ne peuvent rien prendre enfin sur le gain de prudhomme sur licenciement sans cause réelle et sérieuse
il mon coupé le chômage 2 mois février et mars 1650e
je suis en ce moment avec le médiateur de la république 
ce matin j'ai téléphone au prudhomme
et j'ai rendez vous avec un avocat pour quelques renseignements
et pendant que j écrit  pôle emploi vient de me retéléphoner, donc il revoit le dossier
je donnerai des nouvelles
sabrina


Article L122-14-4
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 77 JORF 19 janvier 2005
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.



Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.



Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.



NOTA: 
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.



La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

sam · Answer

NON,je pense pas comme vous
avez vous bien lu l'article !!!!
cordialement

L'argant gagné au prudhomme est-elle imposabl

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