Achat maison familiale lors d'une succession
dino01
-
9 févr. 2009 à 12:55
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 févr. 2009 à 22:46
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 févr. 2009 à 22:46
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2 réponses
En vertu de l'article 1408 du code civil cette maison appartient en propre à votre conjoint!
la communauté à droit à une récompense égale à la valeur des 3/4 rachetées et financées par elle!
en revanche les revenus de cette maison sont des biens commums
la communauté à droit à une récompense égale à la valeur des 3/4 rachetées et financées par elle!
en revanche les revenus de cette maison sont des biens commums
luna10
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2 octobre 2010
444
9 févr. 2009 à 22:46
9 févr. 2009 à 22:46
Bonsoir,
Comme le souligne dédale, le bien est propre à votre conjoint, à charge de verser une récompense à la communauté si la communauté a financé le prêt.
Le montant de la récompense correspond au financement de la communauté (capital seulement de l'emprunt, sans compter les intérêts) en fonction de la valeur du bien au jour de la liquidation du régime matrimonial.
Si le prêt a totalement été remboursé, alors la récompense est égale aux 3/4 de la valeur du bien au jour de la liquidation du régime.
En cas de divorce, vous récupèrerez le bien et devrez verser une récompense à la communauté.
En cas de décès, c'est la même chose. A savoir que le conjoint survivant bénéficie, sauf dispositions contraires, d'1/4 de votre patrimoine successoral. Et il n'est pas impossible que votre conjoint se retrouve en indivision avec vos éventuels descendants sur ledit bien.
Cordialement
Comme le souligne dédale, le bien est propre à votre conjoint, à charge de verser une récompense à la communauté si la communauté a financé le prêt.
Le montant de la récompense correspond au financement de la communauté (capital seulement de l'emprunt, sans compter les intérêts) en fonction de la valeur du bien au jour de la liquidation du régime matrimonial.
Si le prêt a totalement été remboursé, alors la récompense est égale aux 3/4 de la valeur du bien au jour de la liquidation du régime.
En cas de divorce, vous récupèrerez le bien et devrez verser une récompense à la communauté.
En cas de décès, c'est la même chose. A savoir que le conjoint survivant bénéficie, sauf dispositions contraires, d'1/4 de votre patrimoine successoral. Et il n'est pas impossible que votre conjoint se retrouve en indivision avec vos éventuels descendants sur ledit bien.
Cordialement
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