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Mise a pied conservatoire et salaire

Dernière réponse le 9 fév 2009 à 14:09:18 phoenix-tou-cour, le 9 fév 2009 à 13:41:07 
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Bonjour,
voila g été en arret de travail pdt 1 semaine, 2 jours aprés mon retour au travail ( chauffeur livreur) je recevais une mise a pied conservatoire de 15 jours prolongé 15 jours après entretien avec un représentant. Soit 1 mois
mon patron doit'il me payer ce mois ou pas car plusieurs avis différent.
Je tiens a préciser que les fait qu'il me reproche ne sont pas considérés comme faute grave, il y a déjà un an mon patron ne m'avais pas payer mon mois de mise a pied conservatoire également et tjrs ds les même circonstance.
Merci de vos reponses

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kiwi503, le 9 fév 2009 à 14:01:37
  • +1

Bonjour,

si vous avez des avis différents c'est que certains se trompent !

à ce sujet, votre employeur se trompe également ou bien peut être qu'il cherche à vous tromper :)

* l'employeur qui prononce une mise à pied conservatoire doit simultanément convoquer le salarié à un entretien préalable, en vue de son licenciement.

* le salarié mis à pied est normalement rémunéré, excepté si la mesure est motivée par la faute grave.

* l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans : vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour être payé de votre mois de mise à pied de l'année dernière et, le cas échéant, de cette année.

   
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2

 kiwi503, le 9 fév 2009 à 14:09:18

Si vous voulez vout fier à la Cour de cassation :

ici

"Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée ne peut prétendre à son salaire, puisque le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, alors que, seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

   
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