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Cout d'enregistrement statuts gie

Dernière réponse le 9 fév 2009 à 23:22:15 catherine, le 9 fév 2009 à 14:46:30

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Bonjour,

Je voudrais connaitre le cout d'enregistrement aux impots des statuts d'une gie quand ils sont fait sous seing privé et quand le gie est sans capital.

Merci

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Je crois que l'enregistrement des statuts de GIE au SIE est gratuit, en Lire la suite

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avocatparis, le 9 fév 2009 à 23:22:15

Je crois que l'enregistrement des statuts de GIE au SIE est gratuit, en revanche il y a un coût pour l'enregistrement au greffe

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