Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Révision loyer bail commercial

Dernière réponse le 9 fév 2009 à 20:23:56 Modus, le 9 fév 2009 à 18:56:13 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Je compte faire l'achat d'un fonds de commerce, auquel est attaché un bail commercial.

Le bail a été conclu en avril 2004. La révision du loyer est triennale.

Le locataire m'a indiqué que compte tenu des relations qu'il avait avec son bailleur, il n'a pas subi d'augmentation de loyer à l'issue de la première période triennale écoulée, soit en avril 2007.

Le bailleur peut-il faire jouer la clause d'indexation en avril 2009, en prenant pour base l'indice trimestriel correspondant (3ème trimestre 2008), ou doit-il attendre le début de la prochaine période triennale, soit en avril 2010.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

1

 pourquoipas13, le 9 fév 2009 à 20:23:56
  • +5

La prescription est de 5 ans....

Non seulement, il peut faire une révision mais il peut en plus faire un rappel sur l'augmentation antérieure non pratiquée.

Répondre à pourquoipas13