Révision loyer bail commercial
Résolu
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-
9 févr. 2009 à 18:56
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 9 févr. 2009 à 20:23
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A voir également:
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pourquoipas13
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9 févr. 2009 à 20:23
9 févr. 2009 à 20:23
La prescription est de 5 ans....
Non seulement, il peut faire une révision mais il peut en plus faire un rappel sur l'augmentation antérieure non pratiquée.
Non seulement, il peut faire une révision mais il peut en plus faire un rappel sur l'augmentation antérieure non pratiquée.