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Bonjour,
Je fais actuellement l'effet d'une procédure de licenciement économique individuel. Je ne conteste pas le motif, étant au courant depuis déjà 3/4 mois de la situation financière de l'entreprise.
C'est plutôt le déroulement de la procédure qui est contestable.
Je pose ma situation, j'occupe un poste d'ingénieur dans une TPE, spécialisée dans le négoce de gros. Je suis sous la convention collective "Commerces de gros".
Mon entretien préalable a eu lieu le 27 janvier. Le notification de licenciement est arrivée hier, le 09 février. J'ai récupéré la lettre ce matin.
Selon ma convention collective, j'ai le statut de cadre (un titulaire d'un diplome d'ingénieur est obligatoirement cadre, d'ailleurs je cotise à une caisse de retraite pour cadres). Le délai entre l'entretien et la notification aurait dû être de 15 jours. Ce qui n'est pas le cas.
De plus, il est indiqué dans la lettre que mon préavis est de 2 mois. Pour un cadre, il doit être de 3 mois.
En fait, il semblerait que mon entreprise ne consiédère pas mon statut de cadre, et applique la procédure pour un ouvrier/technicien/agent de maitrise.
Mes questions :
- La convention collective prévaut-elle tjs sur le droit du travail ?
- Que puis-je faire pour contester cette lettre, sans aller jusqu'au prud'hommes ? En clair, est-ce qu'une LRAR stipulant que le préavis doit être de 3 mois suffit à "annuler" la notification ?
- Que doit faire l'entreprise dans ce cas. Renvoyer une lettre de licenciement ?
Je sais que je peux contester ce licenciement en allant au prud'hommes, mais je n'ai pas envie de lancer une procédure longue si j'arrive à m'arranger avant avec mon patron.
Merci d'avance pour vos réponse rapides !
J'en ai vraiment besoin...
Votre convention collective prime. En effet, votre employeur fait une erreur de procedure qui peut lui couter fort cher si vous l'attaquez au prud'hommes (non respect des droits conventionnels = 6 mois d'indemnités sup).
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Cela depend de la suite que vous voulez donner au dossier. Si vous voulez l'attaquer au prud hommes laissez le courrir pour qu'il s'enfonce jusqu'a la fin de la procedure. Apres c'est du gateau pour vous pour toucher des indemnités supplementaires (non negligeable).
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Curieux que cela n'apparaisse pas sur votre bulletin de paie car c'est un element obligatoire ( Art L3243-1 et suiv et R3243-1 et suiv).
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Votre employeur à tort, c'est obligatoirement votre convention collective qui prévaut, il faut lui faire un courrier en rar rapidement dénonçant la procédure pour non respect de la convention collective, il sera obligé de tout refaire, vous gagnerez comme du temps, je vous conseillerai de ne pas négocier car la procédure de licenciement économique est très contrôlée et vous pourriez avoir des soucis avec les assédics qui considérera que la procédure n'a pas été respectée et cela retardera votre indemnisation |
Bonjour,
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Bosoir,
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