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Local commercial après liquidation judiciaire [Fermé]

vie1501 - Dernière réponse le 25 déc. 2009 à 17:08
Bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial, mon locataire a été mis en liquidation judiciaire au mois de juillet et de ce fait le bail a été résilié par le mandataire judiciaire, cependant je n'ai pas encore récuperé les clés du local car il reste du matériel qui doit être mis en vente aux enchères, depuis le mois de juillet l'ordre de vente n'a toujours pas été délivré au commissaire priseur et du coup il garde mon local en "otage" sans payer de loyer, a-t-il le droit de faire ça ou suis-je en droit d'exiger la restitution de mon local ? j'ai envoyé des lettres au mandataire judiciaire, au commissaire priseur, au tribunal de commerce mais tout le monde se renvoie la balle et me mène en bateau, quels sont mes droits ?
merci de répondre car je suis au bord de la crise, moi je continue de payer mes crédits !
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Bonjour,

Avez-vous eu une réponse à votre problème car nous sommes à peu près dans le même cas que vous.

Le fonds de commerce a été vendu au enchères suite à une liquidation judiciaire. L'acquéreur a pris possession des lieux. Cependant le mandataire devrait nous payer les 4 mois de loyer entre la liquidation et la vente mais actuellement, il semble refuser. Nous avons confié le dossier à une avocat.

Merci

Jules

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Bonjour a vous,je connais bien le problème,je vous conseille puisque vous avez des crédits à payer,réunissez vos papiers qui prouvent bien que vous avez vraiment besoin de votre loyer pour honorer ce que vous devez régler tous les mois,faites une lettre au juge-commissaire bien détaillée et demandez lui avec insistance d'ordonner la vente aux enchères.Par contre si vous pouvez aller directement au tribunal de commerce,remettez en mains propre votre courrier au greffe ou la greffière en lui expliquant que c'est vraiment urgent,je vous assure elle le fera.Le juge-commissaire,normalement vous répond très vite par courrier et logiquement vous devriez y arriver.Si tel n'est pas le cas,faites a nouveau un courrier très clair expliquant votre situation,joignez tous vos papiers et encore une fois remettez le tout a la greffière du procureur de la république,je peux vous dire pour y être passée que c'est efficace.Il faut maintenant bien montrer à tous les liquidateurs judiciaires,qu'il y a quand même des propriétaires que se retrouvent vraiment dans des situations vraiment très critiques a cause de leur lenteur,il faut dire,stop........Bonne chance.

Lily56- 12 mai 2009 à 20:48
Bonjour,

Cette discussion est forte interessante car je suis dans un cas assez similaire sauf que pour moi le local sera remis en location. Depuis janvier 2009 le locataire a été mis en liquidation judiciaire et depuis nous n'avons toujours pas récupéré notre local, ni loyer depuis décembre 2008 (avec des crédits en cours), ce qui augmente notre préjudice.
Sur un courrier du 1er avril 2009 le mandataire stipule qu ' étant donné que le bail n'est pas poursuivi, il prenait toute disposition pour libérer les locaux des matériels restants (en sachant qu'il n'y a rien à récupérer de valeur). Notre avocat lui a adressé un courrier en date du 10 avril 2009 pour savoir qu'elle serait sa position concernant une cabine de peinture installée sans autorisation et qui s'apparente à une construction et qui deviendrait propriété du bailleur à l'expiration du bail (stipulé sur le bail commercial) sans réponse de sa part depuis. Quels sont ses délais pour nous répondre ?
Merci d'avance.
lilou83- 13 mai 2009 à 09:57
Bonjour à vous,déja une bonne chose que le liquidateur vous ait dit qu'il faisait le nécessaire pour vous rendre votre local,pour la station de peinture,il est évident que si elle a été installée sans autorisation,elle reste votre propriété.Maintenant cela ne vous arrange peut-être pas mais je vous conseille d'abord d'attendre un peu le temps de récupérer votre local et ensuite uniquement à ce moment là,vous ferez un courrier au liquidateur pour lui demander de trouver une solution pour ce problème.Dans tous les cas,le liquidateur dispose d'un délai de 30 jours pour vous répondre et s'il ne le fait pas,vous pouvez considérer que sa réponse est positive.Quand vous lui écrivez,faites le toujours en recommandé avec AR.Patientez un petit peu,votre liquidateur a l'air d'être plutot sympa,il ne faut pas l'agresser.Bonne chance.
jeamesd 2Messages postés vendredi 9 octobre 2009Date d'inscription 9 octobre 2009Dernière intervention - 9 oct. 2009 à 13:06
bonjour LILOU je me permet de vous demander un conseil ,le 01/06/08 j'ai signé un bail commercial 3/6/9 avec un sarl cette société à toujour réglé son loyer assidument ,au mois d'août 09 un des deux associé est décédé l'autre associé ma informé que seul il ne lui sera pas possible de poursuivre l'activité mais il a continué à payer son loyer jusqu'au mois de septembre 09 ,le 5 octobre 09 la liquidation judiciaire a etait prononcée donc concrétement je voudrais avoir des conseils sur les démarches à effectuer pour que je puisse récupérer mon local dans les plus brefs délais pour le remettre en location car cette société m'aidait fortement financiérement pour régler mes financements en espérant une réponse .
cordialement jeames
lilou83- 9 oct. 2009 à 13:45
Bonjour à vous,un mandataire judiciaire va etre nommé à la liquidation de la sarl de votre locataire.Dès qu'il sera nommé,dans quelques jours,il vous écriera afin de se faire connaitre.Pour gagner du temps vous pouvez vous connecter sur infogreffe dans la rubrique liquidation,vous suivez les instructions et vous aurez le nom du liquidateur.A ce stade de la procédure de liquidation,vous devez attendre.Le mandataire judiciaire vous fera connaitre ses projets comme : la vente du matériel laissé dans le local et ensuite il vous rendra les clefs c'est la première solution,la plus simple mais il faudra que vous attendiez que l'ordre de vente soit prononcé.Avant il y a une série de démarche que le mandataire doit faire.Vous pouvez écrire au liquidateur quand vous aurez reçu sa lettre afin de lui expliquer que ce loyer est vraiment très important pour vous mais attendez d'abord qu'il vous écrive.Patience,je sais c'est pas facile.Bien sincèrement.
jeamesd 2Messages postés vendredi 9 octobre 2009Date d'inscription 9 octobre 2009Dernière intervention - 9 oct. 2009 à 20:37
merci d'avoir répondue si rapidement
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Bonjour,je ne suis pas juriste j'ai simplement de bonnes connaissances en droit.J'ai eu de gros problèmes avec un locataire en liquidation.Il est vrai qu'en matière de liquidation les délais sont très longs et les propriétaires comme toi doivent subir toute la procédure,je trouve que ce n'est pas normal mais c'est comme çà.Donc,tu attends la réponse du liquidateur,pendant ce temps,tu prépares une lettre expliquant que tu as un pret à rembourser et qu'il est absolument urgent pour toi de récupérer ton local afin que tu le remettes en location.Tu demandes que la vente du matériel laissé dans le local soit ordonnée le plus rapidement possible.Ce courrier doit etre accompagné de la preuve du pret.Attention ta lettre ne doit surtout pas etre agressive bien au contraire.C'est une demande que tu fais car ta situation est vraiment urgente.Tu l'envoi a nouveau au liquidateur en recommandé avec AR.Fais toujours des photocopies de tes courriers.Le liquidateur a bien un délai légal pour te répondre.S'il répond que la vente ne peut se faire rapidement,tu refais la meme lettre et tu l'adresse au Juge Commissaire,il est préférable que tu l'apportes toi-meme et la dépose entre les mains de sa greffiere,tu gagneras du temps,ne t'inquiètes pas elle lui remettra.Toujours attendre le délai légal de réponse qui pour le Juge Commissaire est de 15 jours,si tu n'obtiens pas satisfaction,à nouveau tu fais une lettre que tu adresses à Monsieur le Procureur de la République,tu lui demandes d'ordonner la vente du matériel de ton locataire afin que tu puisses récuperer ton local car ta situation est tout simplement dramatique.Tu joinds aussi la ou les preuves de pret et tu l'apportes toi-meme a sa greffière.Dans tous tes courriers,tu dois etre convaiquant.Je suis passée par là et çà a marché.Bonne chance et patience pour les délais légaux qui sont incompresssibles.Amicalement.

KIRI64- 28 sept. 2009 à 20:15
Merci à toi Lilou83, je ferai comme tu m'as dit, cela me semble très cohérent.
Je te tiendrai au courant.
Amitié..
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Bonjour,

En esperant que Lilou 83 soit encore dans les parages.

Je suis propriétaire d'un local commercial, le locataire a été liquidé le 19 juin dernier. Le mandataire refuse de me redonner les clefs et essaye de vendre le fond de commerce.

Mon avocat a envoyé une assignation en reféré au président du TGI dans le but de confirmer la resiliation du bail et obtenir l'expulsion, en informant le mandataire et le seul créancier inscrit: Comptable du service des impôts des entreprises.

Audience prévue le 04 Août 2009.

Que risque t-il de se passer ? Le mandataire peut-il faire trainer le dossier en pretextant qu'il reussira à vendre le fond de commerce ou pour un autre pretexte?

J'ai besoin de recuperer très vite le local, pouvez vous m'aider.

Vous remerciant.

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Bonjour,vous avez dit que le liquidateur avait résilié le bail,donc en aucun cas il ne peut prétendre a la propriété commerciale du bail.Ensuite vous dites que le liquidateur veut vendre le matériel laissé dans votre local par votre locataire,comment voulez-vous que le liquidateur puisse prétendre au fonds de commerce puisqu'il vend ce matériel.Une fois ce matériel vendu aux enchères,le local sera vide,donc,il n'y a pas de fonds de commerce.Maintenant il s'agit pour vous de faire en sorte que la vente soit ordonnée rapidement afin que vous puissiez récupérer votre local.Les délais sont très souvent très longs,cela peut durer quelques mois,voire un an si ce n'est plus.Alors,faites exactement ce que je vous ai dit dans ma réponse précédente.Ecrivez une lettre envoyée en recommandé avec AR au liquidateur lui demandant d'arreter une date pour la vente.Si vous l'avez déja fait,faites cette lettre au juge-commissaire et apportez la vous meme a sa greffiere.Les procédures de liquidation sont non seulement longues et compliquées j'ai eu le meme problème et je continue a me battre cette justice qui bloque automatiquement les biens des propriétaires sans se soucier de leur situation.Alors je vous en prie écoutez moi.Je reste a votre disposition.

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Bonjour à vous,si la vente à été ordonnée,le commissaire ne peut en aucun cas bloquer le dossier même sous prétexte que les éléments qui constituent la vente sont inintérressants. Si effectivement l'objet de la vente n'a aucune valeur marchande,dans ce cas,écrivez une lettre expliquant ceci au Juge Commissaire et demandez lui la restitution de votre local.Déposez vous même cette lettre à sa greffière,vous gagnerez beaucoup de temps.En ce qui concerne le mandataire il ne peut en aucun avoir classé votre affaire car il a quand même été nommé par le tribunal.Je vous conseille de faire une lettre en expliquant cette situation,une lettre bien claire et encore une fois apportez la,a la greffière de Monsieur le Procureur et demandez surtout la restitution de votre local sans attente.Pour l'indemnité d'immobilisation de votre local,vous la demandez au mandataire,c'est la somme du loyer que vous auriez du percevoir si votre local était loué.Ce que je vous conseille,c'est d'abord d'écrire au Juge Commissaire et en même temps au Procureur,attendez de récupérer votre local et ensuite demandez l'indemnité.Bon courrage,vous y arriverez.

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rebonsoir lilou83
merci infiniment pour ton aide
il y a encore du boulot à faire au niveau des lois et de la justice !
et avec toutes les liquidations en cours et à venir il y en a plus d'un qui va pleurer !
bon allez on va se battre !
bon courage à toi aussi !
bonne soirée
Florence

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petite précision, le fond de commerce est nanti a hauteur de 30 000 €

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Bonjour à vous,si le mandataire judiciaire a résilié le bail et que vous lui avez écrit en lui demandant de vous restituer les clefs de votre local et qu'il ne vous a pas répondu dans les 30 jours,vous pouvez récupérer votre local.Lui avez-vous écrit en recommandé avec accusé de réception,si c'est le cas,vous avez l'accusé de réception de la poste qui prouve que vous lui avez écrit.Faites une simple lettre expliquant que suite à votre courrier envoyé avec AR au mandataire judiciaire et qu'il ne vous a pas répondu dans le délai des 30 jours,vous reprenez votre local,apportez vous même cette lettre au Greffe du tribunal de commerce à l'attention du Juge commissaire.Quand vous aurez repris possession de votre local,envoyez une lettre avec AR au mandataire lui demandant l'indemnité d'immobilisation de votre local.Je suis passée par la,bon courrage.

vie1501- 29 avril 2009 à 08:54
bonjour
merci de votre réponse
le commissaire priseur a reçu l'ordre de vente, mais repousse sans arrêt la vente, car ce qui reste est inintéressant, donc j'attends toujours les clès;
vous dites que je peux reclamer une indemnisation pour l'occupation des locaux, à qui dois-je m'adresser pour évaluer le montant de cette indemnisation et à qui dois-je la réclamer, au commisssaire priseur ou au mandataire qui semble avoir classer l'affaire en la passant au commissaire ?
encore un grand merci à toutes vos réponses
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Merci à LILOU83 pour les réponses, ça me réconforte, malheureusement nous avons pris contact avec notre avocat ce matin, celui-ci ne veut pas aller à l'encontre du mandataire (y a-t' il des pressions ?) qui est sur la même juridiction que lui. Nous avons consulté un avocat sur un autre département (par connaissance) et celui-ci est assez surpris de cette réaction.
Apparemment le mandataire ne veut pas nous rendre le local tant que le problème de la cabine de peinture n'est pas résolu et il a l'intention de prendre son temps. De plus un des anciens employés de l'entreprise en liquidation voudrait s'installer dans le même domaine et reprendre en location notre local, il en a fait part au mandataire et celui-ci répond toujours la même chose : la cabine de peinture... Le gros souci avec les mandataires c'est qu'il n'y a pas de dialogues possibles, ni aucune explication claires. Et le notre particulièrement n'est pas disponible et répond toujours évasivement.
Bonne journée.

lilou83- 13 mai 2009 à 12:33
rebonjour lily56,surtout ne vous démoralisez pas ce n'est pas bon pour vous.Je sais que c'est difficile je suis passée par là.Je suis tout à fait prête à vous aider pour cela,donnez exactement les grandes lignes de votre affaire et dites moi de quelle façon c'est-à-dire quand et pourquoi votre locataire est en liquidation judiciaire.Je vous promet de vous répondre dans la journée,je veux bien vous aider car je sais que c'est une véritable épreuve.J'attend votre réponse,donnez moi un maximum d'infos,merci.N'oubliez pas que des lois existent même pour les liquidateurs...
Lily56- 13 mai 2009 à 14:36
Re-bonjour Lilou83,

Pour notre ancien locataire la liquidation judiciaire a été prononcé d'office par le Tribunal le 21 janvier 2009 pour insuffisance d'actif. Pour la petite infos ce personnage agit de la sorte depuis une vingtaine d'année avec sa compagne, il vit des acomptes de ses clients et provoque volontairement une liquidation. Ca paraît assez surprenant mais ils agissent en toute liberté, de plus il a été condamné en janvier 2009 à 8 mois de prison dont 2 fermes. Lui n'étant pas solvable, les créditeurs n'ont que leurs yeux pour pleurer, sa compagne est solvable mais ils ne sont pas mariés. Tout est bien organisé...
Nous avons réussi à dialoguer avec le mandataire tout à l'heure et celui-ci nous explique que la cabine de peinture a été acheté en crédit-bail donc la cabine appartiendrait à la société de crédit et ne peut nous revenir.
Là ça devient assez compliqué et il nous demande de faire une proposition pour la reprise de la-dite cabine.
De nouveau on bloque pour récupération du bâtiment.
lilou83- 13 mai 2009 à 15:32
J'ai eu à faire au même genre d'individu et je mène un vrai combat pour que la loi change.Je vais vous dire ce que j'ai fait pour récupérer mon local c'est à vous de juger : j'ai fait une longue lettre expliquant toute l'histoire de mon locataire en insistant sur les faits essentiels,je l'ai portée moi-même à la greffière de Monsieur le Procureur de la République lui demandant d'intervenir dans mon affaire.Sur l'enveloppe que j'ai laissé j'ai écris ceci : Monsieur le Procureur,je vous supplie de lire attentivement le contenu de cette enveloppe.A ma grande surprise mon local en un mois m'a été rendu sans aucune difficulté.Il est intervenu immédiatement et m'a écrit pour me le faire savoir.Je vais chercher comment vous aider et je vous répondrais d'ici demain. IL faut absolument faire comprendre à tous les liquidateurs qu'ils font certes un travail pas facile mais en bloquant les locaux des propriétaires,cela entraine pour eux des situations parfois dramatiques.Je me bat contre çà.Courrage nous allons trouver une solution.
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Bonjour Lilou83,

Merci pour les informations.

Selon vous, le fait que le liquidateur demande à un commissaire priseur de vendre le stock, l'empeche de pretendre à la propriété commerciale?

Quand vous dites que c'est une procédure longue et délicate, le delai selon vous se compte en semaine, en mois?

La période de redressement a duré 6 mois (sans 1 paiement) même chose depuis la liquidation....j'aimerais me rendre compte si je vais en avoir pour 1 à 2 mois ou 6 mois 1 an.

Vous remerciant encore.

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Bonjour à toi,ce que tu as fait est très bien mais si tu me le permet,je ne te conseille pas du tout de demander une indemnité d'immobilisation au liquidateur maintenant.C'est trop tot car maintenant seul le liquidateur est maitre à bord.Le plus urgent pour toi est de récupérer ton local afin de le remettre en location.Les délais de liquidation sont très longs alors il ne faut surtout pas le braquer.Le liquidateur a plusieurs possiblités.Primo,il a un délai légal de 30 jours pour te répondre,soit il résilie le bail,il te rend ton local et c'est fini.Secondo,il prétend à la propriété commerciale du bail et il le vend donc tu auras un autre locataire.Tertio,il prétend à la fois à la propriété commerciale du bail et au fond de commerce,dans ce cas le délai est plus long.Dans tous les cas,tu es obligé d'attendre le délai légal de sa réponse.S'il ne te répond pas envoi moi un mail et je t'aiderai je suis passée par là.Ne surtout pas bruler les étapes les liquidateurs n'aiment pas çà.La sagesse veut que tu attendes le délai légal de sa réponse.Tu peux toutefois lui téléphoner la semaine prochaine pour savoir pourquoi l'entreprise a été mise en liquidation puisqu'il reçoit les dirigeants.Tiens moi au courrant,mais pour le moment très sincèrement,écoute mon conseil.Bien sincèrement.

KIRI64- 27 sept. 2009 à 21:45
Merci à toi Lilou83, je comptais bien attendre sa réponse avant de faire quoi que ce soit, mais puisque mon bien est un local artisanal, qui était occupé par une entreprise d'électricité, la valeur du bail commercial ou du fonds commercial est à mon avis nulle.
Donc j'anticipe qu'il va me résilier le bail, le problème est qu'il y a à l'intérieur du local du matériel, et sur le parking des véhicules, donc qu'il ne va pas me rendre les clés du local tant que les biens ne seront pas revendus.
Je n'ai pas envi d'être pris en otage pendant des mois, c'est la raison pour laquelle j'anticipe sa réponse et la prochaine action à envisager.
Tu as raison, ne brûlons pas les étapes, mais j'aimerais bien définir un plan d'action cohérent pour que mon local soit libéré au plus vite.
On reste en contact, mais si tu as déja une idée sur la démarche à suivre dans l'hypothèse où le liquidateur rompt le bail ou ne répond pas, je suis tout à l'écoute de tes conseils avisés.
A bientôt
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Bonjour Lilouvar,
Je ne comprends toujours rien, je ne trouve pas votre message de 1.30 h et je suis pourtant bien inscrite, enfin je crois. Je ne sais pas comment faire sinon. Expliquez-moi comment je peux trouver votre réponse de 1.30 h. D'ailleurs mon dernier msg est no 82 et votre dernier msg est no 84, il manque donc no 83, comment le trouver?
Merci. Salutations de Noël

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bonjour, je suis dans le même cas, et nous avons du insister beaucoup pour que la vente judiciaire se fasse rapidement, ce que nous avons obtenu au bout de 3 mois.
le local ne trouvant pas preneur, nous avons dû faire beaucou de travaux pour le transformer en logement locatif et nous ne savons pas si nous avons ladroit à des abatteements fiscaux ou pas. qu'elqu'un pourrait-il me renseigner.

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merci lilou 83 pour vos infos
la vente a enfin lieu le 12 mai, à l'issue de celle-ci j'aurai enfin mes clés et je demanderai à ce moment là le paiement des indemnités d'immobilisation.
merci encore de vos bons conseils

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Bonjour à vous, très heureuse de savoir que la vente aura lieu le 12 mai prochain.Lorsque vous aurez récupéré vos clés,à ce moment là,demandez au mandataire l'indemnité d'immobilisation ce qui correspond au loyer que vous auriez du avoir.Enfin vous sortez du tunnel,bravo!Je suis très heureuse pour vous.

vie1501- 12 mai 2009 à 13:52
bonjour lilou83
aujourd'hui la vente a été faite et j'ai recupéré mes clés et mon local, (reste plus qu'à nettoyer le bazar !ouf ) je vais faire la lettre au mandataire pour reclamer les loyers, et d'après le commissaire priseur on est prioritaire sur les autres créanciers, esperons que ce soit vrai !
merci encore de votre aide et j'espere qu'elle servira aussi à d'autres personnes
lilou83- 13 mai 2009 à 09:47
Bonjour à vous,je suis très heureuse pour vous,je vous le confirme en votre qualité de propriétaire,vous êtes bien un créancier privilégié.Bonne chance et la prochaine fois que vous ferez un bail commercial,je me permet de vous conseiller de le faire chez un notaire cela bien sur a un coût mais vous serez plus tranquille.Bonne chance.
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Bonjour à vous,oui je suis toujours là,alors tout d'abord le liquidateur ne peut absolument pas prétendre à la propriété commerciale du bail puisqu'il l'a résilié et c'est très bien.Ensuite s'il vous a dit qu'il était question de vendre le matériel de votre locataire aux enchères, cela veut dire qu'après cette vente aux enchères votre local sera vide alors comment voulez-vous que le liquidateur puisse prétendre à un fonds de commerce ? Surtout ne paniquez pas voici comment vous allez faire : il faut savoir que ce genre de procédure est longue et délicate alors agissons intelligemment.D'abord vous allez écrire une lettre expliquant votre situation avec les preuves des crédits que vous devez payer et que votre situation financière devient critique,portez là vous-meme au greffe du juge-commissaire,faites une photocopie et gardez-là.Le juge-commissaire a 10 jours pour vous répondre et croyez-moi il le fera.Faites exactement la meme lettre et portez-la aussi au greffe du procureur de la république il vous répondra je suis passée par là.Sachez que si le liquidateur a résilié le bail et qu'il fait vendre aux enchères le matériel du locataire,il ne peut vraiment pas prétendre encore une fois ni au bail ni au fonds de commerce car c'est le matériel du locataire qui constitue le fonds de commerce donc vous allez récuperer votre local.Je ne vous laisserai pas tomber je mene un vrai combat afin de faire changer la loi pour que les propriétaires ne soient plus pris en otage,il est certain qu'il faut bouger pour y arriver.Tenez moi au courant je me connecterai tous les jours plusieurs fois et je vous aiderai,bon courrage et battez-vous.

cel.baby2- 4 sept. 2009 à 16:12
Bonjour
J'ai lu pas mal de chose dans ce forum sur les liquidations judiciaires et j'aurai des questions à poser.

Je suis intéressée par le rachat d'un fond de commerce en restauration qui est en liquidation.
J'ai l'impression que le liquidateur me fait un peu tourner en rond.
Comment puis je savoir si le bail est résilié ou non?
Si ce bail est résilié, le liquidateur peut il me demander un droit au bail dans sa proposition?

Comment puis je savoir si les salariés ont été licenciés ou non ?

Merci d'avance pour vos réponses.
lilou83- 6 sept. 2009 à 10:39
Bonjour à vous,si le bail est résilié,il n'existe plus.Donc le liquidateur ne peut en aucun cas faire payer un droit au bail.Dans tous les cas,le liquidateur doit vous dire très clairement si les salariés sont licenciés ou non.Maintenant si vous n'obtenez pas toutes les informations nécessaires retirez vous de cette affaire,c'est mon avis.Bien amicalement.
kiri64- 24 sept. 2009 à 22:42
Bonsoir,
Je suis propriétaire d'un local artisanal loué à une sarl d'électricité.
Mes loyers ont toujours été régulièrement payés, mais je viens d'apprendre que la société a été mise en liquidation judiciaire.
Pouvez vous m'aider à suivre une procédure cohérente.
Que dois je faire dans l'immédiat ? écrire de suite au liquidateur, attendre le mois prochain voir si le loyer est viré.
Merci de votre conseil
lilou83- 26 sept. 2009 à 23:05
Bonjour à vous,vous pouvez bien sur écrire au liquidateur.Vous pouvez aussi vous connecter sur infogreffe,en tapant le nom de l'entreprise de votre locataire,vous pouvez d'abord savoir depuis quand exactement il a été mis en liquidation.Je ne pense pas que le liquidateur vous dise les raisons de la liquidation.Votre locataire a toujours payé son loyer,alors écrivez au liquidateur en recommandé avec AR et insistez pour avoir des informations sur le devenir de votre local.Bien sincèrement.
KIRI64- 27 sept. 2009 à 08:14
Merci pour votre réponse Lilou83. Dans l'immédiat, j'ai fait ce que vous m'avez dit.
J'ai téléphoné au liquidateur qui m'a informé que pour le moment il n'avait rien dans le dossier, et qu'il rencontrait les dirigeants fin de semaine prochaine.
J'ai donc fait partir hier une lettre avec AR, pour lui demander s'il continuait le bail ou non.
Par contre pour la suite j'aurai besoin de vos conseils avisés...à priori le liquidateur va me répondre qu'il rompt le bail. J'ai donc pensé que je pourrai peut-être lui proposer de me verser une indemnité mensuelle d'occupation en attendant que la liquidation totale soit réalisée.
Du moment qu'il me couvre mon emprunt (environ 500 euros) alors que le loyer est de 750 euros, celà me contenterait.
Qu'en pensez vous...
Vaut-il mieux transiger sur une indemnité, ou demander l'expulsion par le juge commissaire lorsque le liquidateur m'aura avisé que le bail est rompu.
Merci d'avance de ta réponse
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Bonsoir,à mon avis mais cela n'engage que moi,tu dois réagir et vite,ne laisse pas un abcès s'installer.Je crois vraiment qu'il faut absolument lui faire une mise en demeure en lui demandant de régler ses loyers sous 8 jours.Cette mise en demeure doit etre envoyée en recommandé avec AR.Si ton locataire ne paie pas,consulte immédiatement un avocat et tu demandes que ton locataire soit mis en liquidation.Il faut le faire et je me permet de te le conseiller.Plus tu laisses l'abcès s'installer plus il grossira.

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Je suis aller voir un huissier pour qu'il envoie un commandement de payer.
Il m'a dit que le locataire avait 1 mois pour payer.
Que dois-je faire si le paiement n'est pas intervenu avant cette echeance ?

merci d'avance.

lilou83- 6 sept. 2009 à 10:02
Bonjour à vous,en cas de non paiement de loyers,la procédure est la suivante : en premier,envoyer une mise en demeure à votre locataire si elle reste infructueuse,constituer un huissier de justice qui lui délivrera un commandement de payer.C'est vrai le locataire bénéficie d'un délai de 30 jours pour se manisfester auprès de l'huissier de justice.C'est le délai légal.Si votre locataire ne répond pas à l'huissier alors vous devrez constituer un avocat qui l'assignera en référé au TGI,délai de la procédure 15 jours.Si votre bail est un bail notarié,le TGI confirmera la clause résolutoire de résiliation du bail.Si le bail n'est pas notarié,le TGI peut à la demande de votre locataire lui accorder un délai de paiement s'il justifie sa bonne foi,si ce n'est pas le cas,vous obtiendrez normalement la résiliation du bail et peut-etre la saisie de son fonds de commerce avec son expulsion.Maintenant attendez le délai des 30 jours suivant la procédure de l'huissier de justice.Tenez moi au courrant en me donnant si vous voulez bien plus d'éléments afin que je puisse mieux vous aider.Bien amicalement.
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Bonjour,

Merci de votre réponse.

Mon souci c'est que le bail actuel arrive a échéance le 31.03.2010 et que je dois donc lui faire une proposition de renouvellement ou de congé 6 mois a l'avance soit avant le 30.09.2009.

Le probleme c'est que le locataire a 1 mois pour régulariser son impayé soit jusqu'au 5 octobre (sachant qu'il a eu le commandement de payer le 05 septembre)

Dans ces conditions puis-je lui envoyé un refus de renouvellement pour motif grave (impayé de loyer) ou suis je obligé de lui proposer un renouvellement ?

lilou83- 10 sept. 2009 à 08:55
Bonjour,dans tous les cas vous devez attendre le délai légal de 30 jours donc jusqu'au 5 octobre afin de voir si oui ou non votre locataire régularise sa situation.Manifestement si le bail arrive a échéance en mars,en lui signifiant un congé pour faute grave vous etes hors délai donc je vous conseille de voir votre huissier de justice ou meme un avocat afin qu'il l'assigne en référé pour résilier le bail.C'est mon avis.Bien sincerement.
Didit- 17 sept. 2009 à 22:39
Bonjour,

J'ai un locataire avec un impayé de loyer de 8 mois....je lui ai fait plusieurs recommandé de mise en demeure.

Et je viens de recevoir un courrier d'un liquidateur qui m'informe d'une procédure de liquidation judiciaire. Je veux qu'il parte au plus vite quoiqu'il se passe même si le fonds est repris. Que dois je faire? Dois je signifier la fin du bail à l'administrateur et sous quelle forme?

Merci d'avance de votre réponse.
lilou83- 18 sept. 2009 à 11:20
Bonjour à vous,vous n'auriez jamais dû faire comme çà,voici la procédure que vous auriez dû suivre.Une seule mise en demeure avec un délai de 8 jours envoyée en recommandé avec AR.Si votre locataire ne régularise pas sa situation dans ce délai,vous constituez un huissier de justice qui lui délivre un commandement de payer avec un délai de 30 jours et si la situation n'est pas débloquée,vous constituez un avocat qui par référé saisiera le TGI.Maintenant dans votre cas précis,votre locataire est en liquidation judiciaire,il faut absolument que vous sachiez quand votre locataire a déposé le bilan et vous le saurez en allant sur le site infogreffe afin de savoir si le locataire avait demandé un plan de sauvegarde de son entreprise et la date de sa cessation de paiements.Vous ne pouvez absolument pas résilier le bail auprès du liquidateur,c'est lui qui le fera s'il le veut.Il faudrait que vous sachiez aussi ce qu'a laissé le locataire dans le local.Pour le bail,il a une valeur commerciale que le liquidateur peut vendre afin de payer les dettes de l'entreprise,ainsi ce qu'a laissé votre locataire dans le local.Maintenant la procédure est la suivante pour le liquidateur : il a été nommé par le tribunal,il mène son enquête pour savoir si oui ou non le locataire est de bonne foi ou non,ensuite la vente du fonds de commerce sera ordonnée dans quelques mois et ensuite il décidera si oui ou non il vend le bail ou pas.Les délais sont longs,c'est pour çà que je vous conseille vraiment d'avoir les dates dont je parle plus haut et de savoir s'il avait demandé un plan de sauvegarde de son entreprise.S'il n'y a rien,vous dites que depuis huit mois il ne paie plus ses loyers et que vous lui avez fait plusieurs mises en demeures et j'espère que vous avez gardé des copies de ces courriers.Faites un courrier au Procureur de la République lui expliquant que vous contestez le dépot de bilan en lui expliquant très précisement votre situation.Faites un courrier au Juge Commissaire lui demandant qu'en votre qualité de créancier privilégié vous souhaitez $etre nommé controleur de la liquidation de l'entreprise de votre locataire,c'est gratuit,une ordonnance sera rendue par le tribunal ce qui vous permettra de savoir très exactement ce qu'il y a dans le dossier.Faites aussi un courrier en recommandé avec AR au liquidateur et demandez lui la restitution de votre local,il a un délai légal de 30 jours pour vous répondre.Attention vous avez des délais légaux a chaque fois qu'il faut respecter.Je voudrais quand meme savoir si votre bail était un bail notarié ou pas,cela changera peut-etre le problème.Concernant le courrier que vous allez faire au procureur,aportez la vous meme au TGI et remettez la a sa greffière,c'est plus rapide faites de meme si vous demandez a etre controleur,déposer la lettre au greffe du tribunal de commerce.N'oubliez pas que les délais en liquidation judiciaire sont très longs alors agissez rapidement.Bon courrage, tenez moi au courrant.Bien sincerement.
didit- 28 sept. 2009 à 17:04
Bonjour,

En fait mon locataire a une poursuite d'activité de 2 mois. J'ai déclaré ma créance. Et j'ai reçu après la liquidation un mois de loyer. Je pense que c'est le liquidateur qui paye....cela ne me dit pas ce qui va se passer par la suite. D'après vous?

Merci par avance de votre disponibilité.
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