Bonjour, je suis dans le même cas, et nous avons du insister beaucoup pour que la vente judiciaire se fasse rapidement, ce que nous avons obtenu au bout de 3 mois.
le local ne trouvant pas preneur, nous avons dû faire beaucou de travaux pour le transformer en logement locatif et nous ne savons pas si nous avons ladroit à des abatteements fiscaux ou pas. qu'elqu'un pourrait-il me renseigner.

Bonjour à vous,si le mandataire judiciaire a résilié le bail et que vous lui avez écrit en lui demandant de vous restituer les clefs de votre local et qu'il ne vous a pas répondu dans les 30 jours,vous pouvez récupérer votre local.Lui avez-vous écrit en recommandé avec accusé de réception,si c'est le cas,vous avez l'accusé de réception de la poste qui prouve que vous lui avez écrit.Faites une simple lettre expliquant que suite à votre courrier envoyé avec AR au mandataire judiciaire et qu'il ne vous a pas répondu dans le délai des 30 jours,vous reprenez votre local,apportez vous même cette lettre au Greffe du tribunal de commerce à l'attention du Juge commissaire.Quand vous aurez repris possession de votre local,envoyez une lettre avec AR au mandataire lui demandant l'indemnité d'immobilisation de votre local.Je suis passée par la,bon courrage.

Bonjour à vous,si la vente à été ordonnée,le commissaire ne peut en aucun cas bloquer le dossier même sous prétexte que les éléments qui constituent la vente sont inintérressants. Si effectivement l'objet de la vente n'a aucune valeur marchande,dans ce cas,écrivez une lettre expliquant ceci au Juge Commissaire et demandez lui la restitution de votre local.Déposez vous même cette lettre à sa greffière,vous gagnerez beaucoup de temps.En ce qui concerne le mandataire il ne peut en aucun avoir classé votre affaire car il a quand même été nommé par le tribunal.Je vous conseille de faire une lettre en expliquant cette situation,une lettre bien claire et encore une fois apportez la,a la greffière de Monsieur le Procureur et demandez surtout la restitution de votre local sans attente.Pour l'indemnité d'immobilisation de votre local,vous la demandez au mandataire,c'est la somme du loyer que vous auriez du percevoir si votre local était loué.Ce que je vous conseille,c'est d'abord d'écrire au Juge Commissaire et en même temps au Procureur,attendez de récupérer votre local et ensuite demandez l'indemnité.Bon courrage,vous y arriverez.

Merci lilou 83 pour vos infos
la vente a enfin lieu le 12 mai, à l'issue de celle-ci j'aurai enfin mes clés et je demanderai à ce moment là le paiement des indemnités d'immobilisation.
merci encore de vos bons conseils

Bonjour à vous, très heureuse de savoir que la vente aura lieu le 12 mai prochain.Lorsque vous aurez récupéré vos clés,à ce moment là,demandez au mandataire l'indemnité d'immobilisation ce qui correspond au loyer que vous auriez du avoir.Enfin vous sortez du tunnel,bravo!Je suis très heureuse pour vous.

Merci à LILOU83 pour les réponses, ça me réconforte, malheureusement nous avons pris contact avec notre avocat ce matin, celui-ci ne veut pas aller à l'encontre du mandataire (y a-t' il des pressions ?) qui est sur la même juridiction que lui. Nous avons consulté un avocat sur un autre département (par connaissance) et celui-ci est assez surpris de cette réaction.
Apparemment le mandataire ne veut pas nous rendre le local tant que le problème de la cabine de peinture n'est pas résolu et il a l'intention de prendre son temps. De plus un des anciens employés de l'entreprise en liquidation voudrait s'installer dans le même domaine et reprendre en location notre local, il en a fait part au mandataire et celui-ci répond toujours la même chose : la cabine de peinture... Le gros souci avec les mandataires c'est qu'il n'y a pas de dialogues possibles, ni aucune explication claires. Et le notre particulièrement n'est pas disponible et répond toujours évasivement.
Bonne journée.

Bonjour,

En esperant que Lilou 83 soit encore dans les parages.

Je suis propriétaire d'un local commercial, le locataire a été liquidé le 19 juin dernier. Le mandataire refuse de me redonner les clefs et essaye de vendre le fond de commerce.

Mon avocat a envoyé une assignation en reféré au président du TGI dans le but de confirmer la resiliation du bail et obtenir l'expulsion, en informant le mandataire et le seul créancier inscrit: Comptable du service des impôts des entreprises.

Audience prévue le 04 Août 2009.

Que risque t-il de se passer ? Le mandataire peut-il faire trainer le dossier en pretextant qu'il reussira à vendre le fond de commerce ou pour un autre pretexte?

J'ai besoin de recuperer très vite le local, pouvez vous m'aider.

Vous remerciant.

Bonjour à vous,oui je suis toujours là,alors tout d'abord le liquidateur ne peut absolument pas prétendre à la propriété commerciale du bail puisqu'il l'a résilié et c'est très bien.Ensuite s'il vous a dit qu'il était question de vendre le matériel de votre locataire aux enchères, cela veut dire qu'après cette vente aux enchères votre local sera vide alors comment voulez-vous que le liquidateur puisse prétendre à un fonds de commerce ? Surtout ne paniquez pas voici comment vous allez faire : il faut savoir que ce genre de procédure est longue et délicate alors agissons intelligemment.D'abord vous allez écrire une lettre expliquant votre situation avec les preuves des crédits que vous devez payer et que votre situation financière devient critique,portez là vous-meme au greffe du juge-commissaire,faites une photocopie et gardez-là.Le juge-commissaire a 10 jours pour vous répondre et croyez-moi il le fera.Faites exactement la meme lettre et portez-la aussi au greffe du procureur de la république il vous répondra je suis passée par là.Sachez que si le liquidateur a résilié le bail et qu'il fait vendre aux enchères le matériel du locataire,il ne peut vraiment pas prétendre encore une fois ni au bail ni au fonds de commerce car c'est le matériel du locataire qui constitue le fonds de commerce donc vous allez récuperer votre local.Je ne vous laisserai pas tomber je mene un vrai combat afin de faire changer la loi pour que les propriétaires ne soient plus pris en otage,il est certain qu'il faut bouger pour y arriver.Tenez moi au courant je me connecterai tous les jours plusieurs fois et je vous aiderai,bon courrage et battez-vous.

Bonsoir,à mon avis mais cela n'engage que moi,tu dois réagir et vite,ne laisse pas un abcès s'installer.Je crois vraiment qu'il faut absolument lui faire une mise en demeure en lui demandant de régler ses loyers sous 8 jours.Cette mise en demeure doit etre envoyée en recommandé avec AR.Si ton locataire ne paie pas,consulte immédiatement un avocat et tu demandes que ton locataire soit mis en liquidation.Il faut le faire et je me permet de te le conseiller.Plus tu laisses l'abcès s'installer plus il grossira.

Je suis aller voir un huissier pour qu'il envoie un commandement de payer.
Il m'a dit que le locataire avait 1 mois pour payer.
Que dois-je faire si le paiement n'est pas intervenu avant cette echeance ?

merci d'avance.

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Mon souci c'est que le bail actuel arrive a échéance le 31.03.2010 et que je dois donc lui faire une proposition de renouvellement ou de congé 6 mois a l'avance soit avant le 30.09.2009.

Le probleme c'est que le locataire a 1 mois pour régulariser son impayé soit jusqu'au 5 octobre (sachant qu'il a eu le commandement de payer le 05 septembre)

Dans ces conditions puis-je lui envoyé un refus de renouvellement pour motif grave (impayé de loyer) ou suis je obligé de lui proposer un renouvellement ?

Bonjour à toi,ce que tu as fait est très bien mais si tu me le permet,je ne te conseille pas du tout de demander une indemnité d'immobilisation au liquidateur maintenant.C'est trop tot car maintenant seul le liquidateur est maitre à bord.Le plus urgent pour toi est de récupérer ton local afin de le remettre en location.Les délais de liquidation sont très longs alors il ne faut surtout pas le braquer.Le liquidateur a plusieurs possiblités.Primo,il a un délai légal de 30 jours pour te répondre,soit il résilie le bail,il te rend ton local et c'est fini.Secondo,il prétend à la propriété commerciale du bail et il le vend donc tu auras un autre locataire.Tertio,il prétend à la fois à la propriété commerciale du bail et au fond de commerce,dans ce cas le délai est plus long.Dans tous les cas,tu es obligé d'attendre le délai légal de sa réponse.S'il ne te répond pas envoi moi un mail et je t'aiderai je suis passée par là.Ne surtout pas bruler les étapes les liquidateurs n'aiment pas çà.La sagesse veut que tu attendes le délai légal de sa réponse.Tu peux toutefois lui téléphoner la semaine prochaine pour savoir pourquoi l'entreprise a été mise en liquidation puisqu'il reçoit les dirigeants.Tiens moi au courrant,mais pour le moment très sincèrement,écoute mon conseil.Bien sincèrement.

Bonjour à vous,en effet en cas de liquidation c'est le liquidateur qui paie.Pour la suite il faut attendre les délais légaux des courriers qui sont incompressibles.Si votre locataire poursuit son activité,la situation s'arrangera rapidement il me semble.Bien sincèrment.

Bonsoir a toi,il n'y aucune négociation possible avec le liquidateur.Je me suis battue et j'ai malgré tout récupéré mon local.Bien sur j'avais fait tous les courriers possibles à toutes les personnes concernées mais malheureusement la réponse que l'on te donne est la suivante : il faut patienter,c'est long,mais il faut attendre.He bien non,je n'ai voulu attendre,je n'ai accepté d'etre prise en otage,je me suis vraiment défendue et j'ai récupéré mon local en quelques jours.Je continuerai à me battre tant que la loi à ce niveau ne change pas.Les propriétaires vivent parfois des situations vraiment dramatiques et personne ne s'en préoccupe.Je dis non.Je me défend.C'est vraiment pas facile mais il faut le faire.Merci pour ta réponse.Bien sincèrement.